21_LEG_274 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE EMPD MBC Denges - publié
• Rapport de commission (21_LEG_274) - Jean-François Cachin

Transcriptions

La Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité, en sa séance du mardi 8 février, a traité le projet de décret accordant aux transports Morges-Bière-Cossonay (MBC) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de plus de 66,6 millions de francs pour le financement d’un dépôt-atelier à Denges pour la flotte routière du littoral. Cet objet est une demande d’activation de la garantie de l’Etat pour la part fédérale que les MBC ne peuvent pas activer. En effet, la part fédérale est activable lorsqu’il s’agit de prestations du trafic régional. Or, la majeure partie de l’activité des MBC concerne le transport urbain. La stratégie consiste à s’équiper de locaux qui pourront servir à entreposer et entretenir le matériel roulant, soit une centaine de bus.

Actuellement, les MBC occupent une parcelle à Tolochenaz, qui est trop petite pour accueillir les activités de déploiement de l’offre. Une parcelle a été identifiée à Denges et la Migros va vendre cette parcelle aux MBC. Le projet prévoit la construction de deux bâtiments, reliés entre eux par le sous-sol, pour les activités d’entretien et de stationnement des bus urbains et régionaux. Le coût d’investissement sera assumé par la compagnie des MBC, qui va emprunter sur les marchés et c’est pour le permettre qu’une garantie d’emprunt est nécessaire. Les règles fédérales impliquent que la garantie fédérale est activable pour la part du trafic régional. Comme l’offre des MBC est à 84,16 % constituée de transports urbains, il est nécessaire d’activer la garantie d’emprunt cantonale. La relative urgence de cette garantie d’emprunt est liée au fait que la compagnie a commencé les travaux de fouilles archéologiques nécessaires. Une bonne partie de ces fouilles est financée par la Migros. L’octroi rapide de la garantie, par le Grand Conseil, permettrait d’éviter une interruption de chantier, ce qui serait un gain d’efficacité et d’efficience économique. Pour les membres de la commission qui ont examiné ce projet de décret, il répond à une nécessité de développement, à terme, des transports MBC. A l’unanimité de ses membres, nous vous demandons d’accepter ce projet décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Vu l’urgence de ce projet de décret en faveur des transports MBC et vu les résultats du premier débat, j’ai l’honneur de demander le deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 2 et 6 abstentions).

Deuxième débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.