21_INT_22 - Interpellation Cédric Weissert - Privation de subventions, suite et espérons fin.... (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 6 juin 2016, en réponse à la question 16.5216 du Conseiller national Manfred Bühler, l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police précisait que la non-exécution de renvoi constitue une violation de la loi fédérale sur l’asile (art. 89b), voire de l’article 46 de la Constitution fédérale. Pourtant, le Canton de Vaud avait alors persévéré dans sa pratique illégale. En réaction, la Confédération avait renoncé à verser plusieurs millions de francs de subventions au Canton. Par la suite, le Conseil fédéral a appris que le Canton avait établi une « liste des priorités » concernant les renvois.

Suite à ce dernier point et faisant suite à une première interpellation déposée par mes soins en mars 2019, je demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

-       Le Canton de Vaud respecte-t-il désormais la loi, en particulier l’article 89b de la loi sur l’asile ?

-       Le Conseil d’Etat prévoit-il de se mettre en conformité avec la loi, partant que le Conseil fédéral lui a signifié sa pratique illégale ?

-       Quelles mesures entend-il prendre en ce sens ?

-       Quel est le montant des subventions que la Confédération n’a pas versées au Canton de Vaud en réaction à cette violation de la loi sur les années 2019 et 2020 ?

-       Depuis 2016, combien de personnes ont-elles été concernées par un manquement à l’exécution du renvoi ?

-       Combien en reste-t-il aujourd’hui ?

-       Hors subventions manquées, combien le maintien de ces personnes en Suisse a-t-il coûté au Canton et aux communes ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.