19_POS_121 - Postulat Catherine Labouchère et consorts - Etude sur l'efficience et procédures et mesures des ORP (offices régionaux de placement).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 22 de l'ordre du jour
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Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission était chargée d’étudier le postulat de notre collègue Labouchère, qui demandait un bilan sur l’efficience des Offices régionaux de placement (ORP). Trois éléments étaient à l’origine de son dépôt : des bases légales cantonales et fédérales claires pour une prise en charge rapide et adaptée des demandeurs et demandeuses d’emploi, des doléances provenant du terrain sur des procédures qualifiées de rigides face aux changements du monde du travail, une bonne conjoncture économique et un taux de chômage bas pour demander un bilan sur l’efficience des ORP.
Soulignons que la commission a siégé en juin 2019, bien avant la pandémie, mais cela ne doit cependant pas nous empêcher de questionner le bon fonctionnement des ORP. Différents enjeux ont été abordés par le Conseil d’Etat ou par des députés, tels que toute évolution des ORP doit être avalisée par le Secrétariat à l’économie. Le Conseil d’Etat souhaite profiter de ce postulat pour réaliser un état des lieux complets des activités et de l’organisation des ORP. Le rapport du Conseil d’Etat permettra également de présenter un bilan du développement des unités communes ORP-Centres sociaux régionaux (CSR), les structures qui semblent adéquates pour répondre aux situations de personnes chercheuses d’emploi en situation de détresse.
Enfin, un problème épineux a été évoqué. Des ORP demandent que des solutions de garde soient trouvées pour les mères, alors qu’en parallèle, les crèches-garderies n’accordent pas de place aux personnes sans emploi. Cette question importante devra être traitée dans la réponse du Conseil d’Etat au bilan demandé par le postulat. Au vu de ce qui précède, l’unanimité de la commission vous recommande de prendre en considération le postulat de note collègue Labouchère et de le transmettre au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Pour la personne qui doit y recourir, le chômage n’est jamais une période simple. Afin d’avoir droit à des indemnités, les règles sont strictes — ce qui est normal — mais ne sont pas toujours bien comprises par les requérants. Les modalités d’accueil par le personnel de l’Etat chargé de les recevoir s’avèrent primordiales pour une bonne gestion subséquente de la prise en charge. L’efficacité de cette dernière se construit aussi sur les relations de confiance qui peuvent s’établir entre les requérants et leur répondant.
Si, en 2019, au moment du dépôt de ce postulat puis des discussions en commission, j’avais des interrogations sur ce sujet, a fortiori, maintenant avec la crise Covid 19 et ses conséquences actuelles et futures, elles sont et seront d’autant plus fortes. En effet, la société ne change pas seulement sous le coup d’événements imprévisibles comme celui du coronavirus. Depuis quelques années, elle évolue rapidement, tout particulièrement dans le monde du travail avec l’obsolescence de certains métiers, l’arrivée du numérique, la mobilité des entreprises, pour ne citer que quelques facteurs. Les ORP voient donc arriver de nouvelles catégories de requérants.
Lorsqu’on est au chômage, plus rapidement on en sort, moins grands sont les risques de se retrouver à l’aide sociale à la fin du processus. Une évidence ? Pour éviter ces risques, nous avons tout intérêt à ce que l’application des procédures fasse l’objet de bilans réguliers pour qu’elles correspondent bien aux situations et aux attentes. Pour cela, nul besoin de changer les bases légales qui sont claires et bien définies tant sur le plan fédéral que cantonal.
95 % des conseillers ORP sont au bénéfice de brevets RH, les formations continues existent, mais le Secrétariat à l’économie, gardien de la conformité de la loi, reconnaît qu’il faut procéder à des évaluations régulières pour répondre aux situations du moment. Les conseillères et les conseillers ORP ont donc la responsabilité de se conformer aux règles strictes édictées par la loi et les règlements y relatifs, mais aussi de les expliquer aux requérants par un accueil attentif et de qualité. L’exercice n’est pas forcément simple, mais s’il se passe bien, il contribue largement à donner la confiance nécessaire aux personnes qui doivent faire appel au chômage. Pour cela il faut que ces conseillères et conseillers ORP soient régulièrement accompagnés et formés. Toute la société sera gagnante que les périodes de chômage soient les plus courtes possible. Je vous recommande de suivre l’avis de la commission et de renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.
Je déclare mes intérêts comme faisant partie du comité de l’Association régionale d’action sociale (ARAS) Broye-Vully. Ce district a une unité commune ORP-CSR, qui a démarré en mars 2020, mais qui a été freinée dans son évolution par le semi-confinement du printemps. A ce jour, l’unité commune est pratiquement à sa pleine capacité, et les dossiers transférés entre le CSR et l’unité commune est pratiquement terminée. Cette unité commune permet aux bénéficiaires du Revenu d’insertion (RI) une prise en charge innovante mettant en commun les compétences et les outils de travail des conseillers et des conseillères en personnel des ORP, ainsi que des assistants sociaux des CSR. Le fait de devoir ou de pouvoir travailler ensemble oblige l’ORP et le CSR à trouver une stratégie commune pour une insertion socio-professionnelle la plus rapide possible.
Avant cette collaboration, l’ORP devait placer assez rapidement les bénéficiaires, mais leurs objectifs ne visaient pas forcément à ce que l’insertion soit la plus durable possible. Pour les CSR, c’est exactement le contraire. Ainsi, l’émulsion des deux tendances ne peut être qu’un point positif pour nos bénéficiaires. Cette nouvelle répartition des deux unités génère naturellement des emplois. Pour notre district, un point d’orgue à saluer : nous avons pu rapatrier tous nos demandeurs d’emploi sur Payerne, alors qu’auparavant, c’est-à-dire jusqu’en décembre 2019, le 50 % des demandeurs d’emploi de notre district Broye-Vully devait se rendre à l’ORP de Pully. Je vous remercie de renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.