20_MOT_18 - Motion Jean-Daniel Carrard et consorts - Assurer l'avenir de la formation duale et la création de places d'apprentissages en soutenant la construction ou la transformation de centres de formation (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil mercredi 16 décembre 2020, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Récemment, la presse régionale s’est faite l’écho de la suspension du projet de centre de formation de l’Union suisse des professionnels de l’automobile (UPSA) dont la construction était planifiée sur le site d’Y-Parc, à Yverdon-les-Bains. Dans le cadre du financement de ce projet, l’UPSA a sollicité du Canton de Vaud sous forme du cautionnement d’un crédit de 3,6 millions et 500'000 francs par année. Le Département compétent, à savoir le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), a opposé une fin de non-recevoir, invitant les porteurs du projet à le reporter sine die, les mettant ainsi dans de grandes difficultés et causant le risque d’un arrêt pur et simple.

Il est utile de préciser que depuis la réforme du cadre légal et réglementaire en matière de formation en 2009, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité pour le canton de soutenir des projets de construction ou de transformation de structures de formation professionnelle, bien qu’une telle « aide à la pierre » existât antérieurement. Pourtant, l’art. 54 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr) prévoit que le « Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation ». Dans le cadre du règlement du 30 juin 2010 d’exécution de la prédite loi, un certain nombre de dispositions se réfèrent aux « écoles de métiers subventionnées » (voir par exemple les art. 84, 147, 155 RLVLFPr) et le titre VII dudit règlement est expressément consacré à la thématique des subventions. Dans ce titre, il est prévu que des subventions peuvent être allouées sous forme de numéraire et par domaine (art. 178 ss RLVLFPr) ou de mise à disposition de locaux (art. 180 RLVLFPr).

En revanche, rien n’est prévu en ce qui concerne le subventionnement de constructions ou de transformation de bâtiments ou d’installations en main d’organismes privés comme les associations professionnelles, pourtant parties intégrantes dans le système de formation duale, système qui a fait ses preuves dans notre pays. Cela est regrettable, d’autant que les écoles de métiers publiques sont subventionnées de manière exhaustive par les collectivités, en particulier le canton. Il en va de même en ce qui concerne les centres de formation académiques, comme les gymnases. Cela est d’autant plus dommageable qu’il existe de manière notoire et récurrente un manque considérable d’apprentis dans certains secteurs, notamment dans la construction. Une véritable aide à la pierre serait la bienvenue pour rendre attractive la formation de ces jeunes et permettre qu’elle se passe dans des conditions optimales. Elle permettrait en particulier aux associations professionnelles d’offrir aux apprentis des prestations et des conditions-cadre à la pointe de la technologie et ainsi confirmer la qualité de la formation duale suisse, que le monde nous envie.

Les demandeurs devraient bien évidemment démontrer le besoin en regard de leur situation financière.

Cette motion devrait concerner autant les demandes en cours que futures.

Par conséquent, il est demandé une modification de l’art. 54 LVLFPr par l’ajout d’une deuxième phrase à l’alinéa 2, qui pourrait avoir la teneur suivante :

« Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation. Cette subvention peut s’opérer sous les formes suivantes :

a.     Coûts réels plafonnés ;

b.     Mise à disposition de locaux ;

Aides ponctuelles à la construction ou à la transformation de bâtiments ou d’installations en main d’associations professionnelles ou destinées à leur usage en vue de l’exécution de leurs obligations ou mandats en matière de formation professionnelle, notamment les cours interentreprise. Ces subventions peuvent prendre la forme de crédits sans intérêt, de cautionnements ou d’aides à fonds perdu ».

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

J’ai déposé une motion afin de sensibiliser et de demander que l’on s’intéresse au secteur de la formation, notamment au secteur des apprentis. Au début du texte, je cite le cas de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), mais évidemment, avec ou sans jeu de mots, c’est ce qu’on peut appeler un cas d’école, valable pour toutes les associations qui désirent créer un centre de formation. Depuis 2009, aucune disposition pour soutenir les projets de construction par le biais de l’aide à la pierre n’est plus possible. Cela existait auparavant, mais ce n’est plus le cas actuellement, ce que je considère évidemment regrettable. On le sait : d’autres écoles sont subventionnées, telles que les Gymnases et les écoles des métiers, selon des dispositions tout à fait méritoires. Mais, dans notre canton, nous avons un manque flagrant d’apprentis et je crois que ces derniers méritent aussi d’avoir des conditions de formation de qualité. Je ne dis pas qu’ils n’en disposent pas, mais il faut que les associations aussi prennent leur bâton de pèlerin afin de trouver des solutions, et il faut les appuyer. Voilà pourquoi j’ai déposé la présente motion : pour que nous puissions inviter le département à voir comment il pourrait soutenir ces secteurs de formation, soit en accordant des aides directes, soit en mettant à disposition des locaux, ou en procurant des aides à la construction ou à la transformation de locaux. En résumé, je demande un soutien à la formation et à nos jeunes dans le secteur des apprentissages. Je crois qu’il y a, de ce côté-là aussi, une forte attente des différentes associations.

La discussion est ouverte.

Nous avons pu assister, depuis deux ou trois ans, à un effort important du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture en faveur de la formation duale et c’est réjouissant. Je déclare mes intérêts : j’ai eu l’occasion de m’occuper de pas mal d’apprentis durant ma carrière professionnelle et c’est une mission passionnante, c’est vrai. J’aimerais donc saluer et souligner l’engagement des associations professionnelles qui font un travail important et qui jouent leur rôle dans la formation. Dans le cas précis de ce texte, nous avons un exemple flagrant. Je vous invite donc à entrer en matière sur cette motion.

Dans la presse, M. Carrard a récemment opposé les efforts du département pour les Hautes écoles à ceux faits pour la formation professionnelle, en précisant : « Il faut vraiment aussi s’occuper de la formation des apprentis. » Monsieur le député, la comparaison n’est pas seulement caricaturale, mais elle est aussi parfaitement infondée ! Comme vous le savez, le Conseil d’Etat a démontré, à de multiples reprises, sa volonté d’agir très concrètement en faveur de la formation professionnelle. Le sujet est important et vous conviendrez, monsieur le député, qu’il mérite mieux que les anathèmes que votre journal a proférés encore mardi dernier.

Je voudrais exposer en trois points les éléments qui me paraissent importants, concernant cette motion, qui va évidemment dans le sens de ce que demande le Conseil d’Etat. Ce dernier a placé la valorisation de la formation professionnelle au cœur de son programme, il en a même fait le point 1.1. de son programme de législature ! Le département a concrétisé cet engagement par un plan d’action construit pour soutenir tous les acteurs de cette formation, parmi lesquels figurent évidemment les entreprises formatrices. Cet investissement représente des efforts financiers importants, de plusieurs millions par année. Depuis juillet 2017, la valorisation de la formation professionnelle fait l’objet de deux plans d’action ambitieux, avec un soutien politique et financier sans précédent depuis des décennies, dans ce canton. Le plan de valorisation de la formation professionnelle, de novembre 2019, repose sur onze mesures pérennes. Je ne vous les rappelle pas ici, car elles ont été largement explicitées et vous les connaissez. Cela passe notamment par la priorisation des missions de l’Office d’orientation vers des objectifs de certification et d’insertion professionnelle, la nomination d’enseignants dans tous les établissements pour des référents en approche du monde professionnel dans 62 établissements du secondaire I, l’amélioration du taux d’encadrement des apprentis en visant une proportion d’un commissaire d’apprentissage ou conseiller aux apprentis pour 300 jeunes, le développement des solutions d’appui et de coaching pour améliorer le taux de réussite aux procédures de qualification, la favorisation des réseaux d’entreprises formatrices et le développement de formations mixtes, avec les principales organisations du travail (ORTRA), etc. Pour chacune des onze mesures de ce plan d’action, des indicateurs ont été formulés, avec des résultats à la clé. Nous n’avons pas le temps de les citer tous ici, mais je vous en donne un seul : ne serait-ce que sur la question du taux de réussite aux procédures de qualification, nous sommes passés de 82,5% de taux de réussite en 2014, à près de 87% aujourd’hui. Je vous dis cela pour vous montrer que le Conseil d’Etat est extrêmement attentif à ce plan de valorisation et, mois après mois, il cherche à avoir des indicateurs avec des résultats à l’appui.

Le Conseil d’Etat vient aussi de démontrer son attachement profond au travail précieux des entreprises formatrices, avec un deuxième plan de soutien ambitieux, pour les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire : le Plan de sauvetage COVID de l’apprentissage 2020-2021. Composé de sept mesures pour un coût de 20 millions de francs, ce plan a officiellement été considéré par le Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) comme « l’un des plus convaincants de tous les plans d’action déployés par les cantons durant la phase de confinement liée au COVID. » Nous avons dû le présenter, à Berne, devant la Commission des sciences, et la Taskforce fédérale « promotion de l’apprentissage » l’a désigné ainsi. Pour mémoire, il fallait faire face à une baisse de 26% des contrats d’apprentissage signés en mai 2020 par rapport à 2019. Aujourd’hui, nous avons réussi non seulement à faire signer autant de contrats qu’en 2019, mais même un plus grand nombre ! Vous voyez donc, monsieur le député, que les efforts accomplis par les entreprises formatrices et par l’Etat sont visiblement suivis d’effets et que les entreprises formatrices se sont manifestement senties soutenues par l’Etat.

Ensuite, j’en arrive aux Cours interentreprises (CIE), dont l’organisation présente un grand enjeu d’intérêt public. C’est pourquoi ils ont d’ores et déjà été mis au bénéfice d’importants montants financiers à la fois privés et publics et que le Conseil d’Etat a chargé le département de rédiger un projet de base légale, prévoyant justement la possibilité de subventionner, à certaines conditions à définir, le renouvellement de centres de formation. Les CIE trouvent leur fondement dans les lois fédérale et vaudoise sur la formation professionnelle, à côté des cours dispensés dans les écoles professionnelles et au sein des entreprises formatrices. Les CIE forment le troisième type d’enseignement obligatoire pour les apprentis en formation duale. Ils présentent donc un intérêt public reconnu par les législations fédérale et cantonale et, en matière d’organisation et de financement, la loi vaudoise précise que l’organisation des CIE incombe aux ORTRA. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier de subventions pour assurer une offre adéquate de ces cours. Concrètement, l’offre quotidienne de CIE est financièrement couverte par des subventions étatiques à hauteur de 20%, le solde étant généralement couvert par les forfait versés par la Fondation en faveur de la formation professionnelle (FONPRO), via le prélèvement de 0,09% sur les salaires déterminants de l’AVS, versés par tous les employeurs du canton, au sens de l’article 134 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle. Il est vrai que, depuis l’entrée en vigueur, en 2009, de la loi vaudoise que vous avez votée, l’Etat de Vaud tablant sur le mode de financement précité, après une période transitoire de cinq ans, soit jusqu’en 2014, a mis un terme aux aides en faveur du renouvellement de l’outil de production des centres de formation à la pratique professionnelle. Jusqu’alors, une enveloppe d’environ 1 million de francs par année était inscrite au budget de fonctionnement de mon département pour ce genre d’aide. Cela a été supprimé en faveur des financements interentreprises par l’Etat que je viens de développer.

Maintenant, monsieur le député, votre motion demande à l’Etat de revenir en arrière et de soutenir les CIE d’une manière particulière. J’aimerais vous rappeler que nous avons un soutien étatique, dont je vous ai parlé, non seulement à hauteur de 20%, mais aussi avec le prélèvement de 0,09%. Vous demandez surtout que nous intervenions via une aide à la pierre, sur la base du projet UPSA, suite aux contacts que le Conseil d’Etat a eus avec deux associations professionnelles qui souhaitaient le soutien du canton pour rénover et construire un centre de formation. J’aimerais vous dire que ces contacts ont franchi une étape, il y a déjà quelques jours, avec la réponse que le Conseil d’Etat a envoyée aux deux associations. Permettez-moi d’en lire quelques extraits, car je crois que cette réponse est de nature non seulement à vous rassurer, mais aussi à m’inscrire en faux par rapport à ce qui a été dit dans votre journal préféré. « Nous rappelons que toute politique visant à octroyer une aide à la pierre en faveur des centres de formation à la pratique professionnelle se doit de répondre au principe cardinal de l’égalité de traitement. Ainsi, il ne peut être envisagé que nous traitions des sollicitations qui nous remontent de façon isolée, sauf à créer alors un précédent. Au vu de ce qui précède, nous vous informons avoir chargé le service métier concerné, à savoir la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire, de rédiger un projet de dispositif incluant la base légale nécessaire, qui devra ainsi être soumise au Grand Conseil. »

Nous travaillons donc exactement dans le sens souhaité : nous doter d’une base légale pour pouvoir octroyer une aide à la pierre, une aide qui a d’ailleurs existé entre 2009 et 2014. Le Conseil d’Etat aimerait donc vous inviter, monsieur le député, à travailler à apporter aux entreprises formatrices le soutien qu’elles méritent, hors de toute contingence partisane ou électoraliste. Pour ce faire, le Conseil d’Etat vous propose de ne pas demander le renvoi immédiat de votre motion, parce que la piste que vous proposez ne nous semble pas être la plus adéquate au regard de l’égalité de traitement. Il faudra intervenir dans le domaine pour garantir cette égalité de traitement et c’est pourquoi je vous invite à la renvoyer en commission. Ainsi, nous pourrons informer les commissaires des pistes sur lesquelles travaille le Conseil d’Etat pour se doter de la base légale, souhaitée aussi bien par le Conseil d’Etat que par le motionnaire.

J’aimerais aussi vous dire que si elle était mal interprétée, cette motion serait susceptible de comporter certains dangers politiques. En effet, si le message politique consiste à dire au Conseil d’Etat qu’il faut qu’il intervienne vis-à-vis de toutes les demandes qui nous sont faites de la part des entreprises formatrices, alors il y aura une compensation des montants en jeu, au sens de l’article 163 alinéa 2, puisqu’il ne s’agira pas de dépenses liées, et que nous parlons ici de plusieurs millions, voire de dizaines de millions dans l’hypothèse d’une aide générale et abstraite. Or, toute cette compensation ne pourrait alors se faire qu’au détriment des efforts et des mesures décrites tout à l’heure. Nous risquerions alors de déshabiller Paul pour habiller Jean, soit de fragiliser ce qui a été mis en place depuis 2017 dans le cœur même de l’action de l’Etat pour la revalorisation de la formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de renvoyer cette motion en commission, afin que nous puissions vous faire des propositions en lien avec ce qui vient d’être dit.

J’aimerais quand même tordre le cou à deux ou trois affirmations qui viennent d’être faites. Vous laissez entendre, madame la conseillère d’Etat, que des interventions pourraient être électoralistes. J’imagine que ceux qui attendent des réponses de la part du département ou du Conseil d’Etat apprécieront... Pour ce qui est du « journal préféré » dans lequel nous avons effectivement pu nous expliquer, j’espère que c’est aussi le vôtre, puisque vous pouvez en bénéficier autant que moi étant donné que nous habitons dans la même ville.

Pour ce qui est du débat, alors bien sûr, j’ai aussi reçu le courrier que vous avez adressé aux associations, le 9 décembre ― je rappelle que j’ai déposé ce texte avant cette date. Vous ouvrez des portes qui, hormis le débat de fond, sont extrêmement intéressantes. Je crois qu’il faut aller dans ce sens, c’est-à-dire que nous puissions nous exprimer de vive voix. J’entends volontiers votre proposition d’aller en commission, car j’estime que le sujet est d’importance, afin que nous puissions prendre le temps de le faire. En ce moment, certains députés ne sont pas présents et peut-être n’avons-nous pas envie de faire de longs débats sur ce secteur. Le renvoi en commission est donc une proposition qui me convient. Cela d’autant plus que si je reprends, juste pour situer l’évolution de la position du Conseil d’Etat, le 15 juillet dernier vous disiez aux associations en question : « Dans ce contexte et quand bien même nous continuons à considérer que le projet que vous portez revêt un caractère stratégique évident pour le dynamisme des branches économiques que vous représentez et pour la pérennité de l’évolution des métiers qu’il sous-entend, le Conseil d’Etat n’est pas en mesure d’entrer en matière sur les aides que vous sollicitez. » Alors, si maintenant on ouvre des portes et qu’on peut s’y intéresser de près, je confirme que j’accepte volontiers la proposition d’aller en commission.

Votre motion étant déjà munie de plus de vingt signatures, nous n’avons pas besoin d’opposer la prise en considération immédiate et le renvoi en commission.

Je remercie M. le député d’accepter le renvoi en commission, qui va nous permettre de vous exposer la complexité de la situation dans laquelle nous sommes. Evidemment, monsieur le député, nous n’allons pas faire l’exégèse des nombreux courriers échangés entre UPSA, le Groupement des industriels de la mécanique (GIM-CH), le Conseil d’Etat et le département. Beaucoup de courriers ont été échangés et tous, par exemple celui du 25 novembre 2019, ont fait état du soutien du Conseil d’Etat : « Si le soutien politique du gouvernement vaudois vous est d’ores et déjà acquis, la question de la participation financière de l’Etat à la mise en service de ce centre soulève un certain nombre de contraintes, comme vous le savez. Celles-ci ne pourront se transformer en opportunités, que pour autant que nous parvenions à trouver des solutions institutionnelles et financières aux enjeux qui ont ensuite été développés. » C’est complexe et vous le savez. J’insiste sur l’égalité de traitement. A mon sens, contrairement à ce qui a été dit par le Conseil d’Etat dans de nombreux courriers sur l’existence d’un soutien politique de principe , le problème c’est qu’en tant que projet privé, on ne peut pas faire des projets privés et ensuite s’imaginer que, parce que l’Etat a un certain nombre de difficultés dans le dispositif de la mécanique financière pour pouvoir donner un appui, on bloque le projet. On ne bloque pas un projet qui est privé, mais il est vrai que, à un moment donné, on est confrontés au problème de l’égalité de traitement. Ce n’est pas un problème à proprement parler, mais c’est une question très sérieuse, sur laquelle nous devons pouvoir assurer, car si nous donnons certains soutiens à des entreprises formatrices, d’autres pourraient se sentir lésées. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur plusieurs propositions.

La discussion est close.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.