20_INI_3 - Initiative Vincent Keller et consorts - Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2020 - ANNULÉE, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le système de la péréquation mis en place en l’an 2000 comme contre-projet de fait à l’initiative du POP pour un taux unique, refusée en 2001 au niveau cantonal (acceptée à Lausanne et Yverdon à 60%, de même qu’à Renens et Chavannes à plus de 67%), visait à rééquilibrer les fortes disparités fiscales entre communes. Aujourd’hui, on constate que ce système n’est pas parvenu à ses fins, comme l’avait prédit le POP dès le début. L’écart des taux ne s’est réduit qu’en 2004 et en 2011 suite à l’échange de tâches entre le canton et les communes, mais en aucun cas grâce aux péréquations. Actuellement, les taux fiscaux vont de 46 à 84 selon les communes.

L’autonomie fiscale des communes ne subsiste plus que sur le papier. La seule marge de manœuvre qui reste aux autorités communales, c’est de baisser leurs taux, mais ils ne peuvent plus guère être augmentés malgré les besoins financiers avérés. Ceci est évidemment vrai pour les communes les plus pauvres en termes de valeur du point d’impôt et qui ont déjà les taux d’imposition les plus élevés. Mais c’est aussi le cas pour les communes riches, qui se heurtent aux référendums lorsqu’elles tentent de rehausser leur taux, à l’exemple récent de Pully.

Par ailleurs, la légende qui voudrait que le taux d’imposition communal dépende de la bonne ou de la mauvaise gestion des pouvoirs publics est démentie par les faits. Par contre, le cercle vicieux qui concentre les gros contribuables dans les communes à imposition faible et logements coûteux, et les autres dans les communes à taux élevés et logements moins chers, est bien réel. Le système fiscal doit être là pour corriger ces inégalités, au-lieu de susciter une concurrence délétère entre communes allant jusqu’à créer de véritables oasis de prospérité d’un côté et des poches de pauvreté de l’autre.

L’expérience de la péréquation (qu’elle soit directe ou indirecte par la facture sociale) a montré aussi qu’il est difficile de ne pas en faire une « usine à gaz », aux mécanismes opaques et difficiles à comprendre pour le citoyen et même souvent pour les municipaux.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP dénonce toute réforme qui aurait pour effet d’affaiblir d’une part l’engagement social de notre canton, et d’autre part l’effet péréquatif entre communes, qui devrait être non pas diminué mais au contraire renforcé.

Une solution équitable et transparente

Aujourd’hui, tout le monde semble d’accord que ce système de péréquations, inefficace et obscur, doit être réformé d’urgence. Une « Nouvelle péréquation » (appelée NPIV) est même dans le pipeline de l’Etat et de l’UCV. Celle-ci devra être simple, transparente, équitable, stable, non manipulable, ni source de « mauvaises incitations ». Or les négociations en cours, où chacun veut tirer la couverture à soi, font craindre le pire. Les récentes prises de position de l’AdCV laissent entrevoir des négociations dans lesquelles les communes viseront à « récupérer » ce qu’elles estiment avoir perdu, plutôt d’agir en faveur d’une juste répartition des charges et des ressources. Dans ce contexte, la seule péréquation qui remplisse parfaitement les 6 critères précités est le « taux unique ». Avec ce dernier :

• Chaque contribuable paie son impôt communal à un même taux moyen, calculé en fonction des charges nécessaires, (actuellement, le taux moyen est de 68), et l’entier de la somme est redistribuée aux communes selon des critères objectifs garantissant que deux entités de même importance disposent des mêmes ressources.

• Deux communes de même importance ont les mêmes ressources financières à disposition pour remplir leurs tâches, indépendamment de la richesse ou de la pauvreté moyenne de ses habitants.

Ceci donnera l’autonomie financière à toutes les communes - au-lieu d’une autonomie fiscale qui n’existe plus que sur le papier - tout en profitant à 2/3 de la population, à savoir tous ces contribuables qui, depuis des lustres, payent leurs impôts communaux à des taux trop élevés.

C’est pourquoi nous déposons l’initiative parlementaire constitutionnelle suivante, à savoir remplacer l’art. 168 de la Constitution vaudoise par :

1. Le taux d’impôt communal est identique sur tout le territoire du canton.

2. La totalité du produit de l’impôt alimente un fond de péréquation. Ce fond est entièrement redistribué aux communes, sans affectation imposée, suivant des critères objectifs. Le barème de redistribution prend notamment en compte le nombre d’habitants et de places de travail ainsi que les tâches régionales financées par la commune.

3. La loi fixe le taux communal et le barème de distribution.

4. Pour faire face à des dépenses exceptionnelles, les communes peuvent être autorisées à fixer un nombre limité de points d’impôts supplémentaires et sur une période déterminée.

5. Mesure transitoire : Lors de son introduction, le taux d’impôt communal sera égal à la valeur moyenne pondérée des taux existants.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures