21_DET_1 - Détermination Raphaël Mahaim - sur la réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Raphaël Mahaim et consorts - RSV, BLV: késako SVP ? (19_INT_319).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

S’il entend maintenir la nouvelle appellation “Base législative vaudoise” au détriment de “Recueil systématique vaudois”, le Conseil d’Etat est prié de soumettre rapidement au Grand Conseil une modification des bases légales pertinentes.