LEG_686433 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier et PL modifiant celle du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites et PD permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés et Rapports du CE sur les motions I. Chevalley et consorts –Un frein de moins à l'énergie solaire; R. Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ?; sur les postulats Ph. Martinet et cts au nom du gpe des Verts pour une stratégie cantonale coordonnée en matière de valorisation des sites et biens archéologiques, en particulier ceux de l'époque pré-romaine et burgonde ; Y. Ferrari et cts pour une politique cohérente de conservation du patrimoine architectural et archéologique; J. Christen et cts pour une véritable politique de préservation du patrimoine architectural et archéologique dans le Canton de Vaud; Ph. Randin et cts – Suppression du moratoire du CE décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons; C. Schelker et cts – Pour une juste réparation des coûts des fouilles archéologiques entre les entités publiques concernées, Canton et communes, et une maîtrise des dépenses grâce à une saine concurrence entre les entreprises spécialisées en archéologie; R. Meyer Keller et crts – Pour plus de clarté lors des fouilles archéologiques – transparence du processus et des coûts; de la COGEST suite au refus de la seconde réponse à la 6e observation "Valorisation du patrimoine archéologique et priorités cantonales"; sur les motions M. de Montmollin et cts transformée en postulat - N'enterrons par les fouilles; F. Pointet au nom du Gpe Vert'libéral - Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d'édicter une directive ! (232) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir - Projet LPrPCI suite au travaux du Grand Conseil (fin 1er débat)
• Rapport de commission - EMPL protection patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier

Deuxièmedébat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 6 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Art. 7. —

Cet amendement fait suite à la position de notre groupe Ensemble à Gauche et POP exprimée lors de l’entrée en matière et des différents constats que nous avons pu faire ces dernières années. Le patrimoine, qu’il soit antique ou moderne, immobilier ou non, constitue avant tout de la culture. Il ne s’agit pas de ressources que l’on peut utiliser n’importe comment. Nous avons pu le constater et l’entendre lors du premier débat où nous avons considéré que cette culture pouvait rapporter de l’argent. Non, monsieur Broulis, nous n’attaquons pas les riches mais, lorsque nous avons entendu parler de ces éléments financiers, nous avons compris qu’il s’agissait de monétiser une culture qui ne nous appartient pas, puisque l’on considère que, par définition, le patrimoine appartient à toutes et tous. Les compétences culturelles doivent ainsi être considérées au premier chef et l’autorité compétente de l’exécution de cette loi devra être transférée du département de la culture à celui de la protection du patrimoine immobilier.

Voici la teneur de l’alinéa 1 de l’article 7 modifié : « L’exécution de la présente loi relève du département en charge de la culture (ci-après : le département). Par ricochet, l’alinéa 3 est également modifié afin que l’ordre de préséance des départements soit respecté : « (…) le département en charge de la culture la protection du patrimoine immobilier. Le règlement fixe les modalités ». Nous vous remercions de soutenir cet amendement de bon sens, le département de la culture possédant les compétences transversales adéquates pour s’assurer de la bonne exécution de cette loi.

« Art. 7. —

Al. 1 : L’exécution de la présente loi relève du département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilierde la culture (ci-après : le département).

Al. 2 : Le département propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection du patrimoine culturel immobilier. 

Al. 3 : Afin d’assurer la meilleure protection du patrimoine culturel immobilier, le département collabore avec les différents services de l’Etat, notamment ceux en charge de l’énergie et de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement, ainsi qu’avec celui en charge de la culturela protection du patrimoine culturel immobilier. Le règlement fixe les modalités. »

Cet amendement n’a pas été discuté en commission.

Nous avons indirectement évoqué cet aspect en commission. Il ne s’agit pas d’une question de culture mais bien de patrimoine bâti. C’est un peu comme le mobilier : il est rattaché au patrimoine immatériel et il n’est pas considéré comme du patrimoine bâti. Généralement, dans les autres cantons, c’est le département en charge des constructions qui a la responsabilité du patrimoine bâti et cela me semble relativement logique. Si nous vous écoutions monsieur le député, dans l’absolu, il faudrait donner ce patrimoine non pas à la culture mais à l’énergie, puisqu’il y a des personnes qui considèrent que les bâtiments doivent être compatibles énergétiquement. Au nom de toute la composante du Conseil d’Etat, je vous encourage donc à en rester au vote du premier débat.

L'amendement Vincent Keller est refusé par 74 voix contre 5 et 40 abstentions.

L’article 7 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Les articles 8 à 14 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Art. 15. —

Je vous propose un amendement à l’article 15, soit un nouvel alinéa 3, qui a la teneur suivante :

« Art. 15. — Al. 3 (nouveau) : L’inventaire inclut au moins les objets qui ont obtenu la note 1, 2 ou 3 au recensement architectural. »

En étudiant ce projet de loi, nous avons réalisé qu’il existait deux types d’outils pour protéger les objets méritant de l’être : d’une part, le recensement architectural du canton, soit les notes 1 à 7, est un outil interne visant à repérer et à mettre en évidence les bâtiments les plus dignes d’intérêt et, d’autre part, les mesures légales, par le biais du classement ou de la mise à l’inventaire. Dès la note 3, les objets sont considérés de valeur locale et de compétence communale. Ainsi, les autorités communales sont impliquées dans la conservation de leur patrimoine et c’est une bonne chose. Dès lors, il nous semble très important d’intégrer la note 3 dans l’inventaire. Cela concerne des maisons typologiquement rares et souvent en bon état de conservation, qui méritent d’être protégées et cela peut également concerner des ensembles bâtis. A Lausanne, nous visualisons facilement les bâtiments le long de la rue du Midi, quasi toute l’avenue Ruchonnet est en note 3 depuis la gare, ou encore les quatre villas Georgette où sont situés l’école Ribeaupierre ou encore Pro Familia. Vous en conviendrez, ces villas forment un ensemble urbain cohérent et garantissent une certaine homogénéité ou notion d’ensemble. Il s’agit d’un environnement riche et harmonieux, tout comme l’habitat populaire de Bellevaux, en particulier les maisons familiales et vigneronnes, ainsi que la Place du Temple à Lutry, et bien plus encore.

Avant 1987, les notes 3 étaient à l’inventaire et ont permis de conserver bien des objets. Depuis lors et avec la densification, elles sont devenues plus fragiles. On préfère en effet démolir et reconstruire plutôt que de trouver d’autres solutions. En acceptant d’ajouter la note 3 à l’inventaire, on permettrait aux communes d’avoir plus d’arguments pour refuser un permis de construire, une double protection du canton et de la commune. Je souhaite conclure mon intervention en mentionnant l’image de la dentition d’une bouche qui fait que, même modeste, chaque dent a son importance pour garantir sa qualité d’ensemble. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Cet amendement a été déposé en première lecture et il a été refusé par 9 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le PLR a largement discuté de cet amendement lors des débats en commission. Nous sommes arrivés à la solution de l’article 15, tel qu’il a été voté en premier débat. Nous maintiendrons cette position, estimant que l’alinéa 1 de cet article est suffisant pour protéger les bâtiments en note 3 méritant de l’être. Une disposition générale n’est pas nécessaire, une pesée d’intérêts devant être faite. Nous refuserons par conséquent cet amendement.

Partageant en effet largement ce que ma collègue Claire Attinger Doepper a pu dire, je ne vais pas revenir longuement sur ses propos. Finalement, les notes 3 sont les plus fragiles, ce patrimoine d’importance locale étant rarement valorisé et estimé à sa juste valeur, ce qui péjore sa protection. Ainsi, si les notes 3 étaient plus souvent à l’inventaire, elles bénéficieraient d’une meilleure protection et de meilleurs arguments pour demander aux propriétaires de prendre soin de ce patrimoine en le rénovant dans les règles de l’art. Je vous invite donc à accepter cet amendement.

Comme le groupe PLR, le groupe UDC refusera cet amendement. Nous ne partageons pas l’avis de Mme Joly, car nous estimons que cette nouvelle loi prend tout à fait en compte la protection des notes 3. Je ne connais pas la manière de travailler de la commune de Lausanne mais pour celles que je connais, je constate que les notes 3 sont protégées tant par les propriétaires que par les autorités. Pour ces notes 3, au vu du nouveau texte de loi et en particulier de l’article 15, le patrimoine est déjà bien assez protégé. Je vous invite à refuser cet amendement.

On peut s’interroger sur l’opportunité d’élargir ou non le classement à l’inventaire et, en commission, un large débat sur cette question s’est tenu. Il n’est pas exclu qu’on élargisse un jour l’inventaire à la note 3. Toutefois, d’après ce que j’ai pu ressentir en termes de sensibilité du territoire, notamment des communes et de ceux qui seront en charge de la classification et de l’inventaire du patrimoine du XX^e siècle, il en est ressorti la nécessité d’avancer étape par étape. Cela a été relevé, en principe, les notes 3 sont bien suivies et peu de dossiers sont mal traités et mal suivis par les communes. Je vous encourage à en rester au vote du premier débat.

L’amendement Claire Attinger Doepper est refusé par 77 voix contre 57.

L’article 15 est accepté tel qu’admis en premier débat avec de nombreuses abstentions.

Les articles 16 à 21 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 22. —

J’ai l’honneur de redéposer un amendement à l’article 22, avec l’ajout d’un alinéa 4. Cet amendement constitue un copier-coller du droit actuel, soit l’article 18 de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Cet amendement prévoit que si l’enquête de classement n’est pas ouverte dans un délai de trois mois dès l’annonce des travaux, ceux-ci sont réputés autorisés. En plus de correspondre au droit actuel, cette mesure ne semble poser aucun problème particulier. Le fait de ne pas prévoir de délai pour l’ouverture de l’enquête de classement engendre une certaine insécurité juridique pour le propriétaire et peut lui occasionner des dommages mais surtout retarder des projets de rénovation qui doivent être réalisés rapidement, si on veut améliorer l’efficience énergétique des bâtiments et donc préserver le climat. Dès lors, je vous demande de soutenir cet amendement qui, je le répète, reprend le texte en vigueur actuellement.

« Art. 22. — Al. 4 (nouveau) : L’enquête doit être ouverte dans un délai de trois moins dès l’annonce des travaux projetés par le propriétaire. A ce défaut, les travaux sont réputés autorisés. »

Cet amendement n’a pas été traité en commission.

Je ne vais pas répéter in extenso mes propos du premier débat. J’ai toutefois quelques éléments à apporter. Il est vrai que cela figure dans le droit actuel : une position qui pose beaucoup de problèmes au département en charge. Cette disposition implique en effet de faire les choses dans la précipitation ou alors – et c’est là que l’amendement a un effet pervers – elle peut permettre de retarder le dossier dans une phase en amont, pour pouvoir déclencher la procédure de classement dans le délai de trois mois. Finalement, on n’aura rien gagné avec cet amendement, puisque concrètement le département aurait la possibilité de bloquer plus tôt dans la procédure des travaux qu’il juge inadéquats, histoire de pouvoir conserver son délai de trois mois plus tard. Nous ne gagnons absolument rien avec ce type de proposition, au contraire et à moins que l’on veuille quadrupler le nombre de collaborateurs et collaboratrices au secteur Monuments historiques, ce qui ne serait pas forcément un mal ; mais c’est un autre débat. Ce type de délai irréaliste n’est pas tenable et, pour les mêmes raisons que celles exprimées lors du premier débat, je vous invite à refuser cet amendement.

J’ai une question pour le conseiller d’Etat : cet article serait-il légal ? Dans quelle situation allons-nous nous trouver ? Je comprends l’intervention du député Pahud. Toutefois, lorsque nous déposons un dossier, nous avons tous envie d’obtenir rapidement une réponse. Il est vrai que les propriétaires peuvent avoir certains délais mais j’aimerais savoir si on pourrait être en porte-à-faux avec des travaux réputés autorisés mais qui ne le sont pas en réalité. Cette disposition est-elle applicable ou non et s’agit-il d’une fausse bonne idée ?

Monsieur Pahud, la loi a été réécrite de fond en comble, et il n’est pas possible d’en prendre uniquement un extrait qui avait tout son sens il y a une soixantaine d’années. Aujourd’hui, l’ordonnancement fait que l’on doit instaurer un dialogue dans le patrimoine. M. Carrard a mis le doigt sur un élément qui pouvait poser problème : en cas d’absence de réaction, on considère que c’est valable. Monsieur Pahud, ce n’est pas cela le patrimoine. Vous êtes municipal et j’espère qu’en tant que municipal responsable de l’inventaire d’une commune, vous n’allez pas considérer que les travaux effectués dans une rue sont valables, si on n’a pas eu le temps de les traiter. Il faut être un tout petit peu cohérent. Nous sommes dans un domaine particulier pour lequel nous devons nous poser des questions et ce n’est pas parce qu’un dossier prend du temps – certains d’entre vous ont d’ailleurs mené à bien des projets patrimoniaux – qu’il faut couper court, une rénovation étant un dialogue de tous les jours.

Si l’on revient au patrimoine du XX^e siècle, comme l’a mentionné Mme Joly, le risque est que l’on bâcle la procédure et que l’on se trouve – cela me permet de rebondir sur la question de M. Carrard – dans une approche qui poserait de grands problèmes en termes de légalité de l’ampleur des travaux. On ne peut pas faire n’importe quoi, d’autant plus que pour les travaux dans le patrimoine du XX^e siècle, des expériences vont être menées. Je rappelle encore une fois le cas de la grande bande de bâtiments à Genève, Le Lignon. Celui-ci a fait l’objet de réflexions menées au niveau universitaire pour étudier la manière de travailler architecturalement sur un bâtiment pouvant faire l’objet d’un classement, qui a une emprise au niveau visuel sur le paysage et qui marque une époque. Bref, il s’agit d’un tout, et M. Carrard met le doigt sur un aspect important. Cela peut paraître être une bonne idée mais cela implique que, dans tous les secteurs, on devrait dire que « si dans les trois mois on n’a pas de décision, on considère que c’est clos ». Une telle proposition ne correspond pas à la vraie vie et il faut garder à l’esprit que, dans le cadre du patrimoine, il faut un temps de dialogue et de partage. Je vous encourage une nouvelle fois à refuser cet amendement.

Monsieur le conseiller d’Etat, vous indiquez que cela ne correspond pas à la vraie vie mais il s’agit du texte de loi en vigueur actuellement. Que l’on vienne nous dire que ce texte de loi est illégal ? mais c’est le texte de loi actuel. On ne demande donc rien de plus, rien de moins. Il s’agit juste de fixer un délai de trois mois au département pour qu’il soumette le dossier à l’enquête, car en l’absence d’un tel délai on crée une insécurité pour les propriétaires souhaitant rénover leur bien. Il ne s’agit que de fixer un délai. Je pourrais très bien comprendre que l’on prévoie un délai de 7 à 8 mois, voire un ou encore deux ans, pour mettre le dossier à l’enquête – j’entends vos arguments – mais il ne faudra pas venir nous dire qu’il faut améliorer l’efficience énergétique des bâtiments lorsqu’on ne donne pas de délai au département pour la mise à l’enquête.

On ne peut pas mettre un délai ; c’est la même chose pour toutes les lois. Il ne s’agit pas d’une loi d’observation indiquant, comme dans une déclaration d’impôt, « qu’au bout de 30 jours, s’il n’y a pas de réaction, on part du principe que c’est acquis ». D’ailleurs, c’est même faux, puisqu’en cas de problème découvert ultérieurement, on peut toujours remonter en arrière. Si vous recevez par exemple sur votre compte bancaire un versement de 300'000 francs qui ne vous concerne pas, vous devez logiquement les retourner. Vous ne pouvez pas vous dire « super, j’ai cet argent depuis 30 jours et personne n’a rien vu, donc je pars du principe que c’est acquis ». Non, ce n’est pas comme cela que ça fonctionne, et c’est la même logique ici. Monsieur Pahud, si nous avions maintenu la loi et que nous avions juste procédé à un toilettage, j’aurais pu comprendre votre amendement. Mais nous avons complétement réagencé la loi, en lui redonnant en quelque sorte de la cohérence, soit comment faire pour classifier le patrimoine, le mettre à l’inventaire, le suivre, et faire de la formation. Tout à l’heure, vous avez refusé l’amendement sur la classification des notes 3 et avez préféré en rester à la version du premier débat et du Conseil d’Etat ; or, il s’agit ici de la même logique. Il est évident que si la procédure traine, le propriétaire a plusieurs possibilités telles qu’interpeller le Conseil d’Etat, par exemple, ou encore passer par la commune si le patrimoine la concerne et lui faire part de sa volonté de commencer les travaux.

Ces situations peuvent parfois arriver, et certains dans cette salle m’ont interpellé pour me dire « dans notre commune, on a un dossier et cela traine ». Avec MM. Lovisa et Pont, nous avons sorti le dossier et avons constaté que cela traine parfois du côté de l’architecte en charge du dossier, ou encore qu’il manque un visa de la commune concernée, ou parce que le projet est tellement « déstructurateur » par rapport au bien initial et qu’on n’a pas assez d’éléments pour accepter ou refuser le projet. Si vous choisissez une couleur criarde dans le périmètre d’un bâtiment historique qui ne correspond à rien, à aucune couleur moyenâgeuse ou encore une peinture acrylique fluorescente la nuit – deux à trois objets nous sont remontés sous cette forme – on ne peut pas laisser passer de tels dossiers. Je vous encourage par conséquent, au travers de l’ordonnancement de la loi, telle que présentée aujourd’hui, à utiliser les voies d’interpellation existantes et qui permettent de nous questionner sur les raisons pour lesquelles on ne répond pas.

Il ne s’agit pas d’une question de délai mais de principe. Nous ne pouvons pas dire qu’en cas d’absence de réponse, c’est considéré comme acquis. Cela voudrait dire que dans toutes les activités de l’Etat, on se trouverait confronté à cette difficulté. Dès lors pas de délai si la fin de ce dernier implique que c’est acquis. Ce n’est pas la vraie vie, et je vous encourage, surtout pour le patrimoine, à rester ouvert et à ne mettre aucun délai sur cette autorisation du département. Laissez-nous un peu de souplesse. Monsieur Pahud, le pire serait que pour préserver ses droits, l’Etat, en tant que gardien du patrimoine d’une commune, demande le classement, ce qui serait le pire et ce n’est pas forcément le but ultime. Il y a une question de dialogue et cet article permet, en cas de problèmes, d’accélérer les procédures et rien de plus. Je vous encourage à en rester au squelette tel qu’arrêté par la commission et le Conseil d’Etat.  

L’amendement Yvan Pahud est refusé par 66 voix contre 56 et 11 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent cet amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Yvan Pahud est refusé par 64 voix contre 62 et 8 abstentions.

* insérer vote nominal

L’article 22 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles 23 à 25 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 26. —

A l’article 26, alinéa 4, je redépose un amendement afin de revenir à la proposition du Conseil d’Etat. Il s’agit de réintroduire la possibilité pour une association d’importance cantonale de déposer une demande de classement :

« Art. 26. — Al. 4 : Une demande de classement peut être formulée par le propriétaire ou le titulaire d’un autre droit réel sur l’objet à protéger,ou par une association d’importance cantonale. La requête motivée est déposée auprès du département. »

Cet amendement est plus symbolique qu’autre chose. En effet, même si ce bout de phrase était supprimé, je ne vois pas comment on pourrait empêcher une association d’importance cantonale, au même titre que n’importe quel citoyen, de déposer une demande de classement, sachant que finalement c’est le département qui décide si un objet est classé ou non. Cette décision n’est donc pas prise de manière concertée, car c’est le département qui décide. Il s’agit simplement d’une suggestion de la part d’une association d’importance cantonale. Il n’empêche qu’il est important symboliquement de reconnaitre le rôle que revêtent ces associations d’importance cantonale dans l’identification du patrimoine à protéger et potentiellement en danger, car c’est aussi cela qui explique l’importance du classement. En effet, le but est de protéger un patrimoine potentiellement en danger et c’est le cœur des missions de ces associations que de l’identifier et de proposer des mesures pour le protéger.

D’expérience, on constate également que cette possibilité pour les associations d’importance cantonale de proposer des objets au classement n’est absolument pas utilisée de manière abusive puisque, ces dernières années, cela représente trois propositions d’objets à classer déposées au département. On ne peut donc pas dire que les associations abusent de ce droit. Je vous propose dès lors de revenir au texte du Conseil d’Etat, tel qu’il avait été adopté en commission.

Cet amendement a été débattu au sein de la commission et avait été accepté par 9 voix contre 8.

Le parti socialiste soutiendra le retour au texte du Conseil d’Etat, à savoir maintenir « ou par une association d’importance cantonale ». Il s’agit principalement de l’association Patrimoine Vaud, mais il pourrait y en avoir d’autres. En l’occurrence, l’importance cantonale est actuellement reconnue pour cette association. Comme cela a été mentionné, cette association n’utilise pas cette possibilité à tout-va, ni n’importe comment ou quand. Ses interventions sont ciblées, réfléchies et argumentées. Nous vous encourageons à en revenir à la version du Conseil d’Etat.

Comme cela a été dit lors du premier débat, pour le PLR, il ne semble pas opportun que des associations puissent déjà formuler des requêtes au stade de la procédure de classement. Nous connaissons relativement bien tous les obstacles que rencontrent les privés et les communes pour mener à bien des projets ainsi que la complexité des procédures. Finalement, à ce stade, donner un droit aux associations risque encore de causer des retards et des surcoûts, ceci même si les requêtes peuvent être refusées par le département, car il faut bien imaginer le temps nécessaire pour la consultation des uns et des autres et la prise de décision définitive. Mme Joly parlait du rôle des associations qui est effectivement important. Comme dans bon nombre de procédures, les associations bénéficieront toujours d’un droit de recours contre l’ensemble des décisions prises par le département. Ce droit de recours est prévu dans cette loi et sera maintenu à l’article 62. Avec le maintien de cet amendement, les associations pourront toujours transmettre leurs remarques et ce qu’elles ont observé sur le terrain. Pour le PLR, il n’est pas adéquat d’inscrire ce droit de requête directement dans la loi. Je vous invite donc à refuser le retour au texte du Conseil d’Etat et à en rester à l’amendement du premier débat.

 J’acquiesce aux propos de ma préopinante, qui plus est, compte tenu du refus de l’amendement que j’ai déposé à l’article 62a. Etant donné que Patrimoine Vaud disposera d’un droit de recours, je vous invite à refuser cet amendement.  

Il y a quelque confusion. Nous parlons en effet des associations de protection du patrimoine comme des partenaires ; c’est cela qu’elles doivent et veulent être, ce qu’elles font aujourd'hui. Il s’agit de partenaires de l’Etat mais aussi des propriétaires. Comme je l’ai dit, je ne pense pas que cet amendement ait un impact légal ou législatif incroyable, puisque finalement je ne vois pas ce qui pourrait empêcher n’importe quel citoyen de ce canton, qu’il soit une personne physique ou morale, d’écrire au canton pour lui dire « Monsieur le conseiller d’Etat en charge de la protection du patrimoine bâti, j’estime que tel bâtiment est remarquable et nécessiterait une protection. Pouvez-vous étudier si une mesure de classement est opportune ? Meilleures salutations ». N’importe qui pourrait écrire cette lettre, et c’est très bien, puisque c’est comme cela que ça fonctionne. Concrètement et symboliquement, ne pas reconnaître ces associations de protection comme des partenaires est un mauvais signal qu’envoie le Grand Conseil. Si vous l’envoyez et bien tant pis, mais cela n’empêchera pas le Conseil d’Etat en charge de continuer à travailler avec les associations de protection du patrimoine, comme il doit d’ailleurs le faire.

Nous débattons pour la deuxième fois de cet article 26 et je vous invite à en rester au texte du Conseil d’Etat. Le patrimoine est une question de dialogue et lorsque nous parlons du premier, il est important qu’il soit utilisable et utilisé, si l’on veut qu’il soit vivant. Il s’agit d’un débat permanent : faire évoluer un patrimoine, surtout durant une période où l’on souhaite le mettre en résonance avec la problématique du climat et de l’utilisation énergétique de l’enveloppe. Il est important de privilégier le dialogue et que cela se fasse à visage découvert plutôt que par des voies détournées. Comme cela a été relevé par Mme Joly, si quelqu’un m’écrit pour demander l’examen d’un objet par le département, voire par le Conseil d’Etat, et bien ce sera comme pour n’importe quelle correspondance – à ma connaissance, je réponds toujours aux gens lorsqu’ils sont polis – il y aura un examen.

A titre d’exemple, je citerai le cinéma qui était en bordure de la route communale, à Renens. Fallait-il oui ou non le détruire ? Le documenter ? Peut-il s’inscrire dans le patrimoine du XX^e siècle, comme un témoignage de ce qu’était la culture cinématographique il y a 50, 70 ans ? Il s’agit de questions légitimes. Dans le cadre d’un dialogue avec une association de rang cantonal, cela me semble logique. Vous connaissez mon amour pour le dialogue ; raison pour laquelle je vous encourage à en rester au texte du Conseil d’Etat et donc à soutenir cet amendement.

L’amendement Rebecca Joly est accepté par 68 voix contre 65 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement, Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Rebecca Joly est accepté par 68 voix contre 67 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 26, amendé, est accepté par 71 voix contre 66.

Les articles 27 à 31 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 32. —

Je vous propose l’amendement suivant lié à ce que nous avions discuté en commission et qui n’a pas passé dans ce plénum en premier débat :

« Art. 32. — : En principe, la mesure de classement s’étend à l’ensemble de l’objet, y compris les biens mobiliers indissociables et intimement liés, et la parcelle sur laquelle il se situe. »

Nous considérons qu’il est nécessaire de préciser dans la loi qu’un objet amovible et faisant partie de l’inventaire ne peut pas être dissocié, pour éviter de vider l’objet classé de sa substance en vendant le mobilier amovible indissociable et intimement lié au bâtiment. Je vous encourage à soutenir cet amendement.

Cet amendement avait été discuté en commission et refusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

Que fait-on dans un collège lausannois classé servant toujours d’établissement scolaire d’ailleurs et doté de WC que l’on peut qualifier d’historique ? Doit-on les garder, sous prétexte que l’on ne peut pas les dissocier du bâtiment, car ils correspondent justement à une certaine époque ? Cela me paraît être compliqué si on souhaite améliorer les structures sanitaires dudit collège. Tel qu’il est tourné, cet amendement permet toutes sortes d’interprétations ; il vaut mieux s’en dispenser.

Je vous invite à en rester à ce qui a été décidé au premier débat et à refuser cet amendement qui ouvre la porte à de nombreuses interprétations. L’article 32 tel que nous l’avons voté au premier débat est largement suffisant.

C’est un débat ayant eu lieu en commission et qui est intéressant d’un point de vue philosophique. Monsieur Vuillemin, vous posez le doigt sur une question légitime : faut-il ou non garder l’infrastructure historique ? Si elle n’est plus conforme aux normes, on peut la documenter scientifiquement, pour ensuite la déplacer, voire la garder comme objet. D’ailleurs, si on pense aux bidets, certains signés, dans le domaine de la culture, valent des millions aujourd’hui. Cette question telle qu’arrêtée dans le projet de loi et dans l’étendue du classement se posera en fonction de chaque objet : un ascenseur, une intervention murale – doit-on la conserver et comment ? peut-on également la recouvrir ? car cela arrive parfois, pour différentes raisons, que l’on garde, documente et cache certains objets provisoirement tels qu’un plafond ou une peinture murale. Le débat a eu lieu et j’estime que l’étendue du classement se fera objet par objet et nous prendrons parfois des dispositions pour conserver une partie du mobilier indissociable de la structure. Je vous encourage à en rester aux débats de la commission et au vote du premier débat.

L’amendement Claire Attinger Doepper est refusé par 75 voix contre 52 et 4 abstentions.

L’article 32 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles 33 à 37 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 38. —

Le droit de préemption d’une commune, subsidiairement du canton, a déjà suscité des débats nourris au sein de cet hémicycle, particulièrement au moment de l’examen du projet de Loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPPL), plus précisément à son article 31. Je vous propose de garantir ce même principe de préservation du patrimoine familial par l’ajout d’un troisième alinéa :

« Art. 38. — Al. 3 (nouveau) : Le droit de préemption ne peut s’exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin. »

Ce texte reprend intégralement le contenu de l’article 31 LPPPL. Imaginez que je décide de vendre mon château ou ma résidence classée à un de mes enfants, ceci à un prix attractif, notamment pour m’assurer que ce patrimoine reste dans la famille. Sans mon amendement, cette démarche généreuse pourrait être freinée par l’intérêt du rachat de ce bien en dessous de la valeur du marché, par la commune ou par le canton, au nom d’un intérêt touristique ou culturel. Je vous remercie de soutenir mon amendement.

Cet amendement n’a pas été traité en commission.

Il est vrai que cet élément ne faisait pas partie des réflexions jusqu’à ce jour. Je pense toutefois que M. Treboux a raison. Cela parait tellement évident que nous aurions pu y penser avant. A titre personnel, je le soutiendrai et, bien que n’ayant pas pu en parler au niveau du groupe, j’invite mes collègues à soutenir la proposition du député Treboux.

L’amendement Maurice Treboux est accepté par 80 voix contre 45 et 7 abstentions.

L’article 38, amendé, est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Les articles 39 à 50bis sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 51. —

Je reviens au deuxième débat avec un amendement visant à impulser une politique de subvention un peu plus généreuse. Il s’agit de privilégier une formulation affirmative plutôt que potestative. En outre, c’est une version simplifiée et modérée de l’amendement déposé en premier débat. En effet, je renonce, d’une part, à introduire la problématique des rénovations énergétiques dans la politique de subvention, car j’ai compris l’argument consistant à dire qu’une telle disposition aurait plutôt sa place dans la Loi sur l’énergie. D’autre part, je renonce à biffer l’alinéa 2 précisant que la présente loi ne confère aucun droit à une subvention. J’espère que cette évolution permettra un soutien plus large de ma proposition.  

Sur le fond, je souhaite rappeler la logique, soit impulser une politique un peu plus généreuse de subvention afin de répondre aux constats dressés par le professeur Dave Lüthi dans les travaux de commission. Il s’agit d’un éminent spécialiste du patrimoine régional cantonal qui a souligné, lors de son audition, que la politique de soutien actuelle était trop chiche et modeste et que l’on se trouvait donc face à des propriétaires ou des communes pas suffisamment encouragés à engager des travaux, voire qui sont tentés, dans le pire des cas, de cacher des découvertes intéressantes sur le plan patrimonial pour éviter de devoir engager des frais supplémentaires. La présente proposition a pour but d’envoyer un signal montrant l’engagement accru de l’Etat en faveur du patrimoine, y compris à travers un soutien aux communes. Je précise encore que je reviendrai à l’article 54 avec la question du critère lié aux capacités financières des propriétaires.

« Art. 51. —

Al. 1 : L’Etat peut octroyeroctroie une subvention pour (…) »

Tout le dispositif de la loi sur les subventions du 22 février 2005 repose sur une possibilité de subvention et il ne s’agit pas d’un droit. Si la rédaction s’inscrit dans une logique potestative, c’est parce que cela permet d’examiner cette question. Quant à la préoccupation que vous avez exprimée sur le fait que l’Etat pourrait renoncer à une subvention pour une personne bénéficiant d’une capacité financière large, il est vrai qu’elle peut aussi se concrétiser. Il y a des personnes qui nous consultent, qui ne nous demandent pas d’argent mais qui souhaitent obtenir une expertise pour faire les choses correctement dans le cadre d’une rénovation. Il y a donc des gens qui ne demandent rien à l’Etat et qui souhaitent seulement faire les choses correctement, en obtenant des conseils sur la manière de procéder à une rénovation et à quel architecte reconnu par l’Etat s’adresser. La capacité contributive de certains profils de contribuables est déjà présente dans ce cas de figure. Il y a également le problème de la subvention versée qui donne droit à l’Etat de contrôler que l’argent versé est utilisé dans le but pour lequel il a été versé. La quotité, le respect du projet initial sont tous des aspects contrôlés par l’Etat.

Je vous encourage à en rester à la version de la commission. L’action du Conseil d’Etat, soit toutes les subventions versées par l’Etat, s’inscrit dans cette même logique. Il ne s’agit pas d’un droit mais bien d’une possibilité de subvention en fonction de ce que nous avons à disposition – au niveau budgétaire par exemple – de la politique menée mais aussi de la quotité. L’indication « octroie » ne signifie pas automatique et votre rédaction serait problématique par rapport à votre futur amendement. En effet, s’il octroie, il doit aussi octroyer à celui qui a une forte capacité contributive. De nouveau, dans le domaine patrimonial, cela ne veut pas dire grand-chose, puisque l’on peut être propriétaire d’un château mais avoir besoin implicitement d’une subvention étatique pour entretenir ou maintenir le patrimoine à flot. Pour cet article et le suivant, je vous encourage à en rester au vote du premier débat et à soutenir ainsi votre commission.

Je souhaite brièvement répondre. La présente formulation n’implique pas un automatisme. Certes, il s’agit d’une orientation vers une augmentation des subventions, soit une politique de subvention un peu plus systématique, notamment pour la recherche scientifique en matière patrimoniale prévue à cet article. Il reste néanmoins l’alinéa 2 que je renonce à biffer car je suis également d’avis qu’il faut éviter l’automatisme et que l’Etat doit avoir la faculté d’examiner chaque demande pour, cas échéant, les refuser si elles ne correspondent pas aux critères énumérés dans la loi. Il y a bien une volonté d’accroître la politique de subvention mais pas dans un automatisme rigide.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé à une large majorité.

L’article 51 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles 52 et 53 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 54. —

Comme annoncé, je redépose l’amendement visant à tenir compte de la capacité financière des propriétaires parmi les critères d’octroi des subventions. J’estime que les arguments qui m’ont été opposés en premier débat étaient quelque peu légers. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer : il est techniquement parfaitement possible de prévoir un règlement d’application tenant compte de manière pondérée du revenu et de la fortune d’un propriétaire, afin d’éviter qu’un soutien public – il ne s’agit peut-être pas de la majorité des cas, car ce n’est pas parce que l’on est propriétaire d’un bien patrimonial que l’on a de grands moyens – soit octroyé à des personnes avec de grands moyens. Il s’agirait donc d’éviter qu’un soutien public bénéficie à un propriétaire qui n’en aurait pas besoin. Ce n’est pas une sorte d’amendement anti-riche et dirigé de manière aveugle, comme cela m’a été reproché de manière quelque peu caricaturale lors du premier débat, mais plutôt un souci d’utiliser l’argent du contribuable de manière ciblée, efficiente et d’éviter un principe arrosoir que la droite de cet hémicycle critique souvent dans d’autres politiques publiques. J’espère que le Parlement partagera mon souci d’une utilisation efficiente de l’argent public pour les propriétaires qui en ont réellement besoin.

« Art. 54. — Al. 2 : Les bases et modalités de calcul de la subvention de l’Etat à la sauvegarde du patrimoine culturel immobilier tiennent compte de :

1. Son état de conservation ;
2. Sa rareté ;
3. Sa représentativité ;
4. Son intérêt patrimonial ;
5. La capacité financière du propriétaire. »

Cet amendement n’a pas été discuté au sein de la commission.

L’amendent Hadrien Buclin est refusé à une large majorité.

L’article 54 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et 1 abstention.

Les articles 55 à 67 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.