21_INT_151 - Interpellation Jean-Daniel Carrard et consorts au nom au nom du groupe PLR - militantisme politique et respect de la séparation des pouvoirs : Comment le CE entend il faire respecter le devoir de fidélité et de loyauté de l’art 50 Lpers (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le quotidien 24h des personnalités scientifiques, professeurs à l’université, ainsi que diverses associations lancent une injonction à la justice : quand un tribunal écoute les scientifiques il acquitte!

Cette annonce soutien donc les actes de désobéissance civile et lance un appel de fond avec un no de compte bancaire au nom de l’association arCHipels dont les membres du comité sont deux responsables d Unisanté - notoirement connus pour être les répondants et porte parole du canton de Vaud pour la lutte contre la Covid 19 et en faveur de la vaccination.

Le mélanges des rôles et des fonctions de même que l’aspect polémique de cette publication ne manquent pas de surprendre; le groupe PLR souhaite dès lors poser les questions suivantes au Conseil d'Etat: 

- Quelle est la position du Conseil d'Etat sur le fait que des hauts fonctionnaires et professeurs d’UNIL militent et récoltent des fonds pour donner des injonctions à la justice et soutenir la désobéissance civile ?

- Comment le Conseil d'Etat analyse la situation et entend il faire respecter le principe de séparation des pouvoirs et les principes de loyauté et de fidélité de l’art 50 pers?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_151-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, soyons clairs : mon interpellation, déposée au nom du groupePLR, ne veut pas remettre en question les problèmes climatiques et les inquiétudes qui vont avec. Nous sommes conscients que le monde fait face à des défis et que les différents signaux d’alarme que nous avons entendus sont à prendre avec le plus grand des sérieux. Si nous sommes d’accord sur le fond, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens. Est-ce que la fin justifie les moyens ? Autrement dit, est-ce que l’utilisation de moyens illégaux est admissible au nom d’un intérêt qualifié de supérieur ? Est-ce que les actes de désobéissance civile sont dès lors admissibles ? C’est ce que certains croient et utilisent, à tort, à notre avis. Au-delà des convictions personnelles sur le fond du sujet, l’intervention récente en pleine page dans le journal 24heures de hauts fonctionnaires et de professeurs de l’UNIL interpelle, notamment sur le soutien et surtout sur la demande faite à la justice d’acquitter ceux qui ont utilisé des actions de désobéissance civile pour défendre leur cause. Le monde scientifique a, encore une fois, le droit d’être inquiet – et c’est tant mieux si on veut nous rappeler l’urgence – mais faisons-le dans le cadre légal qui nous régit et non en utilisant des actions illégales.

Mon interpellation, déposée au nom du groupe PLR, demande donc au Conseil d’Etat comment il se positionne dans ce qui précède, notamment en regard de l’article 50, alinéa 2, de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) qui précise : « Le collaborateur doit agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect des normes en vigueur. » Je remercie d’avance Conseil d’Etat pour sa réponse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.