21_REP_52 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Stéphane Balet - Abandon de plans de quartier à Yverdon: quelles conséquences pour le Canton ? (21_INT_24).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - INT Balet - 21_INT_24 - publié

Transcriptions

Pour commencer, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses claires et détaillées. Je prends acte du fait que ce qui a conduit à l’abandon du plan de quartier est l’absence de priorisation dans les projets de plans de quartiers conduits par la municipalité d’Yverdon, qui a pris elle-même la décision de report, de manière unilatérale. Par ailleurs, il apparaît que la Direction générale du territoire et de l’environnement avait, déjà en 2018, informé le président du comité de pilotage d’Agglo-Y du risque qu’impliquait l’absence de priorisation des plans de quartier. Les réponses mettent également en évidence que, sur le plan stratégique, l’absence de priorisation a engendré des frais non-négligeables pour le canton alors que la dévalorisation du terrain a des conséquences comptables pour la Société vaudoise du logement ; ces conséquences seront probablement compensées lorsque les plans de quartier seront repris, évidemment, dans la mesure où l’on ne tient pas compte des conséquences financières de la suspension de construction de nombreux logements. Je remercie ainsi le Conseil d’Etat et me permets une question complémentaire : dans ce type de projets, est-il habituel de ne pas effectuer de priorisation ?

La discussion est ouverte.

Nous parlons ici de projets d’agglomérations et des priorisations sont faites pour tous les projets. La décision doit être portée par l’agglomération elle-même et non par le canton. En effet, dans le cadre du dispositif légal, c’est l’agglomération qui dispose de l’autonomie de priorisation, qui doit évidemment être faite.

Je déclare mes intérêts, contrairement à M. Balet : je suis l’ancien syndic d’Yverdon-les-Bains et ancien président de l’Agglo-Y. Ce qui a été dit, écrit et encore dit cet après-midi ne correspond pas tout à fait à ce qui s’est passé. J’en suis désolé, mais je ne peux pas laisser passer de fausses vérités. La Ville d’Yverdon-les-Bains et les autres communes de l’agglomération, c’est-à-dire sept autres communes d’Agglo-Y, sur pression du département – et à juste titre, d’ailleurs – ont dû prioriser les zones de construction que nous souhaitions. Or, des études de plans de quartier, dont certains datent de plus de vingt ans, portent sur des terrains situés en zones agricoles et sur des surfaces d’assolement (SDA). Encore une fois et à juste titre, le département nous a demandé de prioriser les plans de quartier, mais entre-temps, la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a changé la donne pour les études faites il y a fort longtemps. Il nous a été alors dit : « Vous devez déjà utiliser les zones de réserve avant de créer des zones à bâtir », autrement dit il faut employer ce qui est à disposition avant de créer des zones à bâtir qui vont consommer des zones agricoles et des SDA. La question ne tient pas au président d’Agglo-Y, ce qui est complètement stupide ! C’est simplement que toute l’agglo et ses syndics ont dû faire face à la demande pressante du département de prioriser. Les communes de l’agglo ont donc choisi de prioriser des terrains qui ne touchent pas de zone agricole et de SDA et de travailler sur le reste. C’est déjà suffisamment compliqué de rentrer dans les quotas que sont les zones ! A partir de là, je comprends évidemment les promoteurs des plans de quartier, dont certains sont étudiés depuis de longues années et qui ont été stoppés en fonction de ce que je viens de dire, c’est-à-dire la LAT. Ces plans de quartier ont donc dû être reportés.

Je ne pensais pas devoir mener ici un combat interne entre Yverdonnois, mais je ne peux pas laisser passer des déclarations fausses et des accusations totalement erronées et hors contexte. La ville d’Yverdon, ainsi que les communes de l’agglomération, a essayé de travailler le mieux possible avec le département. Quand nous avons vu que nous ne pouvions pas garder tous les projets que nous avions, nous nous sommes mis d’accord et avons priorisé, in fine, en tenant compte des paramètres à disposition. Ce n’était pas un choix ad personam ni une volonté que cela puisse coûter. La Ville d’Yverdon ainsi que d’autres promoteurs ont dû consacrer du temps et de l’argent. Nous espérons maintenant pouvoir travailler tranquillement jusqu’en 2030 ou 2036, et ceux qui seront là à ce moment-là continueront. C’est simple : je crois que nous travaillons bien avec le département et avec les communes, sans qu’il y ait lieu de faire des débats qui, à mon avis, ne devraient pas remonter jusqu’ici.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.