24_LEG_69 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 3’110’000.- pour financer les travaux de transformation et d’aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs de la Couronne lausannoise et du Gros-de-Vaud, à Romanel-sur-Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Crédit d'inv. CHF 3'110'000.- ORP Romanel-sur-Lausanne - publié
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_69 - M. Cédric Weissert

Transcriptions

La commission s'est réunie le 31 octobre 2024. Elle a eu le plaisir d'accueillir Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, et remercie également Mme Sophie Métraux pour les notes de séance. 

Au préalable, le Conseil d'Etat mentionne que ce projet s'inscrit dans un plan de réforme interne de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) débuté il y a plusieurs années en réponse à plusieurs recommandations issues des rapports de la Cour des comptes, en 2016, et du juge Claude Rouiller, en 2018. Les mesures du plan de réforme visent un renforcement de la prise en charge des cas limites par les assistants sociaux et un allègement de la charge et le renforcement des démarches de qualité et d'efficience. Ces mesures ont donné lieu à la mise sur pied d'un projet de réforme des offices régionaux de protection des mineurs. L'objectif étant d'harmoniser la taille des offices entre eux, de diminuer la surcharge des assistants sociaux en protection de mineur (ASPM) et d'améliorer leur encadrement en rééquilibrant la charge de travail au niveau cantonal et en anticipant les effets de l'augmentation démographique. 

Il en a découlé la nécessité de revoir la répartition des portefeuilles des quatre Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) et donc leur zone de couverture géographique en termes de communes, districts rattachés aux quatre ORPM existants. Jusqu'en 2022, l'ORPM Centre, basé dans le Bâtiment administratif de la Pontaise, couvrait quasiment une situation sur deux, suivie par la DGEJ, alors que l'autre moitié relevait des trois autres ORPM du canton, dont l'ORPM Nord, qui faisait face à une importante augmentation du nombre de situations à prendre en charge. La couverture territoriale des quatre ORPM ne permettait plus de répondre aux besoins. 

En juin 2022, le Conseil d'Etat a validé une réorganisation des ORPM comportant la création d'un cinquième ORPM. Cette réorganisation permettait d'assurer une meilleure harmonisation des pratiques entre les ORPM que des taux d'encadrement du personnel et des bénéficiaires. Ce cinquième ORPM, appelé Couronne et Gros-de-Vaud, couvre la couronne lausannoise et le Gros-de-Vaud. Il a formellement ouvert en juillet 2023. Il est issu des quatre autres ORPM. La majorité de son personnel provient de transferts volontaires. Il est actuellement situé dans d'anciens locaux de formation appartenant à l'ECA, à la Blécherette. Si ces locaux ont permis de démarrer directement l'action de ce cinquième office, il s'agit cependant d'une solution provisoire. 

Le présent projet de décret vise ainsi à financer les travaux de transformation et d'aménagement des locaux définitifs du cinquième ORPM Couronne et Gros-de-Vaud au chemin des Mésanges 3, à Romanel-sur-Lausanne. En effet, Romanel-sur-Lausanne a été identifié comme étant un lieu plus central pour cet ORPM. Cet emplacement permet de limiter au mieux les déplacements du personnel par rapport à la zone de couverture géographique. Il est en outre accessible aisément en transports publics grâce au LEB à proximité. 

Pour le reste des détails, je vous laisse vous référer au rapport de commission. Aux différentes questions des commissaires, il est par exemple confirmé qu'un accès est prévu pour les personnes à mobilité réduite ainsi que pour les poussettes. Il est confirmé également que les nuisances sonores dues à la zone artisanale ne gênent en rien la future activité, et qu'il s'agit bien d'un bail à loyer. Vous trouverez également dans le rapport de commission le nombre de dossiers traités pour chaque office. Arrivée au terme des discussions, la commission a accepté les trois articles à l'unanimité et, en vote final, a accepté tant l'entrée en matière que le projet de décret à l'unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

C'est à la suite du rapport de la Cour des comptes, en 2016, puis celui du juge Rouiller de 2018, que des réformes internes des ORPM ont été initiées. Le but de ces réformes était d'harmoniser la taille des offices entre eux, de diminuer la surcharge des assistantes sociales et assistants sociaux, et d'améliorer leur encadrement. En particulier, le cinquième office a d'ores et déjà été créé le 1^er juillet 2023. Et, depuis lors, de manière temporaire, ce dernier se trouve dans les locaux à l'avenue du Grey, à Lausanne. 

Le présent projet de décret vise à financer les travaux de transformation et d'aménagement des locaux définitifs de ce cinquième office, à Romanel-sur-Lausanne. Nous nous trouvons donc en phase finale de cette réforme au niveau de la répartition des offices ainsi que de leurs locaux. Ainsi, le groupe du parti socialiste au Grand Conseil ne peut que soutenir ce projet de décret qui vise à permettre à ce cinquième office de s'installer dans des lieux pérennes entre Lausanne et Echallens. Enfin, en ma qualité de membre de la commission chargée d'examiner ce projet, j’exprime un souhait : celui de l’installation d’un chauffage durable. A cet égard, il serait judicieux que les services de l'Etat encouragent le propriétaire à continuer les discussions avec la commune de Romanel-sur-Lausanne afin d'y installer un chauffage à distance. Hormis ce souhait, le groupe socialiste unanime vous invite à adopter ce projet de décret.

En préambule, je déclare mes intérêts, j'habite dans le Gros-de-Vaud. Sans répéter les arguments de mes préopinants, j'aimerais vraiment dire que les habitants de cette région vont être très satisfaits de ce cinquième office ; cela revêt une grande importance pour la région. En effet, se déplacer jusqu'à Lausanne était souvent compliqué depuis le Gros-de-Vaud. Maintenant, on peut l'atteindre par le LEB, ce qui est très important pour la région. Et puis, même si on doit s’y rendre en voiture, des facilités existent, des places de parc. Je crois que le projet est très bien défendu. Par conséquent, le PLR soutient l’entrée en matière et les recommandations de la commission. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’unanimité, je vous propose un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (86 voix contre 2 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.