20_MOT_7 - Motion Marc Vuilleumier et consorts - Rétroactifs dans les poches de l’État, pas très moral ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

En janvier 2018, le groupe Ensemble à Gauche et POP a déposé un postulat demandant que le Conseil d’Etat trouve une solution pour que les personnes touchant un rétroactif de la rente pont, après avoir touché une avance de RI non soumise à l’impôt, ne soient pas pénalisées fiscalement. Bien que ce postulat attende toujours une réponse, il semble qu’une solution ait été trouvée. Le problème est que le rétroactif est versé en une fois faisant ainsi monter le contribuable dans l’échelle fiscale.

La presse a relaté, récemment, la situation de ces 2 couturières qui se sont battues pendant 8 ans (!), se basant sur la loi sur l’égalité, pour que leurs salaires soient équivalents à ceux des hommes effectuant les mêmes tâches dans la même entreprise. Elles ont obtenu gain de cause, après plus de 60 auditions judiciaires. Elles ont touché un rétroactif important, en fait un salaire mensuel différé, qui a été déclaré en une fois au fisc. La couturière contribuable vaudoise a ainsi grimpé dans l’échelle fiscale. Conséquence : un quart du rétroactif part dans les caisses de l’Etat, quel paradoxe, alors que si le salaire équitable avait été versé tout au long de la procédure, l’impôt n’aurait augmenté que de quelques francs. Une injustice crasse pour une travailleuse de condition modeste. La députée R. Joly a déposé une interpellation sur cette situation le 29 septembre 2020 demandant diverses explications.

Par cette motion, nous demandons que le Conseil d’Etat, soit au niveau fiscal, soit par tout autre mesure appropriée, prenne des mesures pour corriger cette injustice. En effet, les rétroactifs salariaux ordonnés par décision de justice ou les rétroactifs de rentes versés suite à une procédure administrative plus ou moins longue, ne doivent pas pénaliser le ou la contribuable sur le plan fiscal. Dans le cas des 2 couturières, il est choquant que le rétroactif ne soit pas considéré comme du salaire différé et lissé sur toute la période de la procédure. Il est aussi choquant que l’Etat, dans cette situation, encaisse un montant important qui appartient à une travailleuse.

Cerise sur le gâteau et hors motion, les 2 couturières ont perdu leur emploi !

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

La presse — ou du moins un média électronique — a récemment relaté la situation des deux couturières qui se sont battues, pendant huit ans, sur la base de la Loi sur l’égalité (LEg), pour que leurs salaires soient équivalents à ceux de leurs collègues hommes effectuant la même tâche dans la même entreprise. Elles ont obtenu gain de cause après soixante auditions judiciaires et une procédure qui a duré huit ans, je le rappelle encore. Elles ont donc touché un rétroactif important, qui est en fait, un salaire mensuel différé, mais déclaré en une seule fois au fisc. La couturière contribuable vaudoise a ainsi grimpé de manière très sensible dans l’échelle fiscale. Conséquence : un quart du rétroactif a été versé à l’Etat. Quel paradoxe ! Alors que, si le salaire équitable avait été versé pendant la procédure, l’impôt n’aurait augmenté que de quelques francs. C’est une injustice crasse pour une travailleuse courageuse de condition modeste, mais aussi pour toutes les autres personnes confrontées à la même situation !

Notre collègue Rebecca Joly a déposé une interpellation demandant quelques explications par rapport à cette situation. Pour le groupe Ensemble à Gauche – POP, nous déposons la présente motion et demandons au Conseil d’Etat de corriger cette injustice, que ce soit au niveau de la fiscalité ou par toute autre mesure appropriée. En effet, un rétroactif salarial ordonné par la justice ne doit plus pénaliser fiscalement un travailleur ou une travailleuse ! Il en va d’ailleurs de même pour les rétroactifs touchant des rentes sociales. Il y a quelque temps, nous avons déposé un postulat demandant également un correctif pour le rétroactif des rentes-pont et, bien que ce postulat attende toujours une réponse, une solution a semble-t-il été trouvée.

Voici la cerise sur le gâteau — et hors motion : en plus, les deux couturières ont perdu leur emploi !

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.