21_INT_7 - Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Conserver le droit à un toit pour tous même en situation de pandémie (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pandémie que nous subissons a des effets désastreux sur bon nombre de domaines : économique, social, sanitaire, etc.. S’agissant de situations personnelles , le manque à gagner lié à une perte d’emploi – total ou partiel- a des conséquences extrêmement violentes dans la vie de certain-e-s d’entre nous. Les familles et les enfants sont touchés par la situation de leur parent qui n’arrivent plus  à faire face aux charges courantes.

Les départements de la cohésion sociale et de l’emploi réagissent en actionnant de nouveaux leviers pour répondre à ces besoins. Cela étant, les difficultés se cumulent et il arrive que les drames humains précèdent l’intervention .  C’est dans ce contexte que nous souhaitons comprendre les actions menées pour lutter contre les expulsions des logements privés de particuliers, notamment des familles.

L’Asloca s’est récemment  exprimé sur ses craintes en matière d’expulsions  liées aux effets dévastateurs d’une perte de salaire , et donc de l’impossibilité de pouvoir faire face au loyer courant.

Parce que avoir un logement fait partie des droits de l’Homme , que ce logement doit être convenable et adapté , et que cette crise sanitaire nous renvoie une actualité de détresse et de pauvreté vécue par de plus en plus de nos concitoyen-nes, nous avons l’honneur  de demander au CE quelles sont les mesures entreprises dans ce domaine  et soulevons les questions suivantes :

·       Le CE connaît-il la situation des situations d'expulsions qui se situent sur le sol cantonal vaudois  et  que deviennent les personnes expulsées ?

·       Comment le CE  situe - t-il  son action face à ces situations  pour empêcher ces drames ?

·       Un propriétaire et/ou un locataire peut-il compter sur l’aide de l’État en cas d’insolvabilité et ainsi éviter une procédure et un avis d’expulsion ?

·       le CE compte.t.il mettre en place un guichet  pour répondre aux questions et accompagner les personnes en situation de non paiement ?

·       Les avis d’expulsions peuvent être très rapidement déployés, et rendre toute velléité de rattraper le retard de paiement infructueux. Pour freiner ce processus , quels moyens le CE pense-t-il mettre en place pour repousser , voire reporter les expulsions tout en garantissant au propriétaire le paiement rétroactif des loyers arriérés ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Mon interpellation est intitulée « conserver le droit à un emploi pour tous même en situation de pandémie ». La pandémie que nous subissons à des effets désastreux sur de nombreux domaines, nous en sommes conscients. S’agissant des situations personnelles, le manque à gagner lié à une perte d’emploi — que cette perte soit totale ou partielle — a des conséquences extrêmement violentes dans la vie de certains d’entre nous. Les familles et les enfants sont touchés par la situation de leurs parents qui n’arrivent plus à faire face à leurs charges courantes. C’est donc dans ce contexte que je souhaite comprendre les actions menées pour lutter contre les expulsions des logements privés de particuliers, notamment l’expulsion de familles. Avoir un logement est un droit fondamental, cela fait partie des Droits de l’homme. Ce logement doit être convenable et adapté. Cette crise sanitaire nous renvoie à une actualité de détresse et de pauvreté vécue par de plus en plus de nos concitoyens. Je me réjouis des réponses que le Conseil d’Etat fournira aux questions contenues dans cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.