Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il existe au sein de l’État un dispositif de prévention et de gestion des cas de harcèlement sexuel formalisé dans un règlement. Des campagnes d’information et de sensibilisation ont notamment été organisées à l’intention des cadres de l’administration et des élèves du postobligatoire. Cette question a fait l'objets de plusieurs interventions traitées récemment par notre parlement  (17_POS_014, 20_INT_28, 22_INT_3, 22_INT_12).

Plusieurs institutions publiques, notamment les corps de police (par ex. la Police municipale de Lausanne et la Police genevoise) et des hautes écoles (par ex. l’UNIL et l’EPFL) ont effectué des enquêtes sur le climat de travail, les situations de sexisme ou de harcèlement sexuel. Ces enquêtes ont permis à ces institutions de prendre conscience de l’ampleur du phénomène et d’adapter leur dispositif de prévention et de traitement des cas. L’État de Vaud ne s’est cependant jamais prêté à cet exercice. L’action du Groupe Impact a par ailleurs fait l’objet de critiques quant à sa gestion de cas de harcèlement.

Au moment où l’Etat revoit son propre dispositif de gestion des cas de harcèlement sexuel, les soussignées et soussignés, au nom de l’Intergroupe F, ont l’honneur de demander au Conseil d’État d’effectuer un état des lieux des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au sein de l’administration publique vaudoise.

Une enquête devrait être menée à l’instar de ce qui a été fait dans d’autres institutions publiques.  Elle permettrait d’effectuer une cartographie détaillée des vécus de sexisme et de harcèlement en interrogeant le personnel sur leur propre expérience ainsi que sur leur connaissance des mesures de prévention et de gestion des cas et leur satisfaction envers l’action de l’État employeur à cet égard.

L’enquête devrait notamment :

• Interroger la connaissance que le personnel a du dispositif de prévention et de gestion des cas ;
• Interroger la confiance que le personnel porte sur ce dispositif ;
• Prendre en compte la situation spécifique des femmes et des hommes, ainsi que des groupes minorisés (par ex. personnes LGBTIQ) ;
• Fournir des statistiques sur le nombre et types de cas reportés par les répondant·e·s, sur les victimes et les autrices et auteurs ;
• Établir des recommandations pour l’amélioration de la prévention, de la gestion et du suivi des situations de harcèlement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_POS_15-Texte déposé

Transcriptions

Nous sommes le 7 mars, à la veille de la Journée internationale pour le droit des femmes. J’ai l’honneur de développer le présent postulat au nom de l’intergroupe F. Le harcèlement sexuel est très répandu dans les lieux de travail, et pourtant il est fortement sous-estimé par la société. L’enquête « Violences sexuelles en Suisse », menée en 2019 par l’Institut GFS Berne, estimait que 33 % des femmes de plus de 16 ans avaient déjà subi une forme de harcèlement sexuel au travail, mais que les cas étaient très peu dénoncés. Les victimes peuvent craindre de subir des représailles, d’être stigmatisées ou marginalisées tant par leurs collègues que par leur employeur. Elles peuvent craindre que leur crédibilité soit mise en doute ou qu’elles soient perçues comme étant trop difficiles ou trop sensibles. Elles peuvent également craindre que leur plainte ne soit pas prise au sérieux, ou ne soit pas traitée équitablement.

Il est important de reconnaître que le harcèlement sexuel est une forme grave de discrimination. Les employeurs doivent prendre des mesures pour prévenir, identifier et traiter les cas ; c’est une obligation légale. Il existe par exemple, au sein de l’Etat, un dispositif de prévention et de gestion des cas de harcèlement sexuel, formalisé dans un règlement. Des campagnes d’information et de sensibilisation ont notamment été organisées à l’intention des cadres de l’administration et des élèves du postobligatoire. Mais comment s’assurer que ces mesures sont efficaces, suffisamment connues, et qu’on leur fasse confiance ? Plusieurs institutions publiques – notamment des corps de police et des hautes écoles – ont mandaté des enquêtes externes sur le climat de travail et les situations de sexisme ou de harcèlement. Ces enquêtes ont permis à ces institutions de prendre conscience de l’ampleur du phénomène et d’adapter leur dispositif de prévention et de traitement des cas.

L’Etat de Vaud ne s’est cependant jamais prêté à cet exercice. C’est justement une telle enquête que demande notre postulat signé par des représentantes et représentants de tous les groupes politiques. Elle permettrait à l’Etat employeur d’obtenir une cartographie détaillée des vécus de sexisme et de harcèlement au sein de l’administration. Ce serait l’occasion d’interroger les membres du personnel sur leur propre expérience ainsi que sur leur connaissance des mesures de prévention et de gestion des cas, et leur satisfaction envers ces mesures. Le harcèlement sexuel mine les relations de travail, brise des carrières et porte atteinte à la dignité des personnes. Mieux le cerner signifie mieux le combattre.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.