Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 25 juin 2024, point 13 de l'ordre du jour
Documents
TM3 (21_leg_240) après 2e débat au GC
Rapport de majorité de la commission - RC maj 21_LEG_240 - Pierre Zwahlen
Texte adopté par CE - EMPD création d'un fonds droit de préemption - LPPPL - publié
Rapport de minorité de la commission - RC min 21_LEG_240 - Philippe Miauton
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