Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 39 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 20_INT_34 - publié

Transcriptions

Cette interpellation est un peu une machine à remonter le temps, parce qu'elle nous ramène il y a 4 ans, au moment où on était toutes et tous soumis aux décisions liées au coronavirus. A l’époque, quand vous vous rendiez dans un bar, dans un restaurant, dans une boîte de nuit ou dans tout autre lieu plus ou moins festif, vous deviez utiliser une application qui s'appelait le SocialPass, afin de scanner votre présence. Ce SocialPass avait posé de grandes questions en matière de protection des données, parce que l'application avait été développée par une entreprise privée, les traitements de données personnelles n'étaient pas du tout connus ni clairs, et les transferts de données à d'autres intervenants étaient particulièrement inquiétants. Sur cette base, le préposé fédéral à la protection des données en 2021 a rendu des recommandations qui critiquaient directement l'application SocialPass et relevait les gros problèmes qui entouraient ce système. C'est dans ce contexte que j'ai déposé cette interpellation.

C'est le tout premier texte que j'ai déposé au Grand Conseil, et on a attendu la réponse très longtemps ; nous l’avons obtenue trois ans plus tard. Or, cette réponse n'est pas n'importe quelle réponse ; elle tient en six lignes et dit : le Covid n'est plus d'actualité, on ne va donc pas répondre aux questions qui se posaient. Cette manière de faire interpelle et s'avère particulièrement problématique quant au respect qu'on montre à notre plénum et à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Dans l’absolu, je comprends que les questions liées directement au SocialPass ne soient plus d’actualité, mais les éventuels problèmes qui entouraient le SocialPass et les transferts de données y relatifs, eux, continuaient de se poser à posteriori. Sur ce point, on relève d’ailleurs que le Conseil d'Etat avait informé en octobre qu'il mènerait un audit sur SocialPass ; or, il n'y a aucune réponse à ce sujet.

Cette manière de faire apparaît hautement problématique ; il n’est pas normal d'attendre aussi longtemps, sachant que le délai d'ordre pour répondre à une interpellation est de trois mois. Dès lors, j'ai rédigé une détermination – que j'avais envoyée il y a bien longtemps aux différents chefs de groupe – car il n’est pas normal d’attendre trois ans pour obtenir une réponse de six lignes.

« Par la présente détermination, le Grand Conseil exprime le vœu que le Conseil d’Etat traite les interpellations qui lui sont adressées avec le sérieux nécessaire et, au plus possible, dans les délais d’ordre applicables. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je vais vous répondre de manière brève. Votre interpellation n’a pas obtenu de réponse pendant plusieurs années, mais je suis une ancienne parlementaire. Durant sept années, j’ai été dans votre Parlement, puis durant seize ans au Parlement fédéral. J'ai d’ailleurs été présidente du Parlement fédéral et, au Parlement fédéral, il y a certaines règles : quand un objet est déposé lors d'une session, le Conseil fédéral y répond – dans 99 % des cas – lors de la session qui suit. Et si le Parlement ne le traite pas dans l'année, l'intervention disparaît du listing, à moins qu'une commission ne décide de le remettre sur le listing. Le Parlement reçoit donc systématiquement des réponses.

Dès lors, quand je suis arrivée au Conseil d'Etat, j'avais deux choix : soit je rattrapais le retard, soit je m’attaquais d’abord aux derniers objets déposés afin de respecter le délai de trois mois. J'ai choisi de faire un mélange des deux. J’ai décidé de rattraper le retard le plus rapidement possible ; parmi les objets en suspens, il me reste les mosaïques d'orbe –j'ai pris contact avec M. Simonin pour l’informer que j’allais venir un vrai projet – et les objets qui concernent la politique d’appui au développement économique (PADE), parce que vous posez des questions sur l'ancienne PADE, alors je souhaite répondre en même temps que la nouvelle PADE. Tout le reste date d'il y a extrêmement longtemps. Dès lors, quand cela est possible et que l’objet est très vieux, voire dépassé, je préfère vous répondre brièvement, afin de rattraper ce retard et de répondre correctement aux interventions qui répondent à une certaine actualité ; cela permet à mon département d’être à jour. Je comprends votre frustration, mais si je ne liquide pas les anciens objets parlementaires, je ne pourrai jamais être à jour. Je préfèrerais avoir une relation saine avec vous, répondre plus rapidement à vos dernières interventions, car ce sont finalement celles qui vous intéressent le plus.

Je ne m’en prenais pas directement à vous. Je comprends qu’il puisse y avoir des retards. Le vrai problème frustrant est d'avoir attendu trois ans pour n'obtenir que cela. Mais ce délai n’est pas dû à vous ou à vos services, mais potentiellement à votre prédécesseur. Dans tous les cas, votre réponse me rassure et va dans le sens de la détermination déposée.

L'interpellation porte sur un fait de l'administration, il n'est donc pas très difficile pour le Conseil d'Etat d’y répondre. En revanche, s'il s'agit pour le Conseil d'Etat de faire une étude sur l'état du logement dans les Alpes vaudoises, il serait difficile de tenir le délai de trois mois. C'est pour cela que nous devons respecter la forme légale des interpellations.

Je m'interroge sur l'impact réel d’une détermination ; ne devrait-elle pas être simplement plus proche de la Loi sur le Grand Conseil qui demande très clairement une réponse au plus tard trois mois après le dépôt de celle-ci. Préciser dans la détermination « au plus possible » laisse une marge de manœuvre au Conseil d'Etat qui, à mon sens, n'est pas souhaitée.

La discussion est close.

La détermination David Raedler est adoptée par 46 voix contre 38 et 21 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la détermination votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

La détermination David Raedler est adoptée par 51 voix contre 47 et 6 abstentions.

*introduire vote nominal

Ce point de l’ordre du jour est traité.