Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mai 2024, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pandémie puis la montée des prix augmentent la précarité et les besoins de se nourrir sainement auprès de services d’entraide. De manière moins visible qu’au bout du Léman par exemple, mais ce ne sont tout de même pas moins de 10'000 personnes qui se rendent aujourd’hui chaque semaine auprès des épiceries Caritas ou auprès des 36 organisations, qui sont livrées par la Centrale alimentaire de la région lausannoise (CA-RL).

L’Etat a estimé dans un premier temps qu’il n’était pas nécessaire de soutenir la CA-RL ou toute autre association ou œuvre d’entraide par un financement, en raison notamment de la diversité des offres de distribution alimentaire dans le canton. Le Conseil d’Etat a toutefois assuré demeurer attentif à la situation sociale qui préoccupe les actrices et acteurs de terrain « afin de mieux appréhender les problématiques et les besoins ».

Outre les distributions de nourriture, des indicateurs permettent de se faire un avis sur la situation sociale d’une partie des personnes vivant dans le canton de Vaud. Il s’agit notamment des difficultés à se loger, de personnes migrantes qui ne sollicitent plus les aides sociales en raison du risque pour leur statut de séjour, de personnes vivant avec de très faibles revenus et qui, confrontés à l’inflation, ne peuvent plus faire face aux charges courantes, de sollicitations auprès de fonds divers de solidarité (par exemple : Caritas, CSP, communes, etc..), de problématiques spécifiques aux femmes, de difficultés de payement de charges telles que l’accueil de jour, ou tout autre indice d’une situation précaire et de cumul de facteurs de vulnérabilité, collectés en partenariat avec les acteurs de terrain.

Actuellement, la quasi-totalité de l’aide alimentaire offerte aux plus démunis est supportée par des associations et des communes, parfois aidées par des subventions cantonales. Il ne devrait pourtant pas exister de lien entre le lieu d’habitation et l’accès ou non à une bonne alimentation. Cet accès repose par ailleurs sur des bénévoles de moins en moins nombreuses et nombreux.

L’agriculture vaudoise peut participer à l’approvisionnement de la centrale en denrées agricoles. A cette fin, il faut encourager une agriculture nourricière et raisonnée, qui assure des produits alimentaires régionaux de qualité et qui doit en tirer des revenus équitables.

Le Canton de Genève qui rencontre les mêmes difficultés a récemment inscrit dans sa constitution un nouvel alinéa à l’article 38A - Droit à l’alimentation. Cette initiative, soutenue par un très grand nombre d’associations et de partis, a été acceptée par 66.99 % du corps électoral.

Une même disposition permettra de clarifier notre constitution cantonale. En particulier, elle devrait poser les bases d’une véritable politique d’accès à l’alimentation, afin que chacune et chacun puisse manger à sa faim et sainement, quel que soit son lieu d’habitation sur notre territoire, dans le respect des accords internationaux que la Suisse a ratifiés.

Il existe une corrélation forte entre le niveau de pauvreté et la consommation de nourritures malsaines de type fast food. Dans le sens du 2^e objectif de développement durable de l’Agenda 2030 international, le droit à une alimentation adéquate va de pair avec une nourriture saine, produite dans le respect des consommateurs et des producteurs ; et autant que possible produite à proximité de son lieu de consommation.

Les signataires de cet objet parlementaire demandent donc que la constitution vaudoise soit modifiée avec l’ajout d’un article 33A :

«Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne doit être à l’abri de la faim et a droit à une alimentation adéquate.»

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

24_INI_6-Texte déposé

Transcriptions

L’initiative constitutionnelle que nous vous proposons aujourd’hui repose sur plusieurs constats. Tout d’abord, ce ne sont pas quelques dizaines ou centaines, mais des milliers de personnes qui, dans ce canton de Vaud si riche, font appel à des organisations, associations ou œuvres d’entraide qui offrent une aide alimentaire d’urgence. Les dernières crises sanitaires et économiques –qui se traduisent par une hausse des prix des logements, des assurances et de l’alimentation – ont fait augmenter le nombre de bénéficiaires de façon dramatique. Il est reconnu que le principal poste du budget mis de côté lors d’un coup dur, qu’il soit passager ou pérenne, est l’alimentation. L’urgence alimentaire devient structurelle. Les diverses organisations, dont la plupart fonctionnent avec des bénévoles – d’ailleurs de moins en moins nombreuses et nombreux – remplissent donc une mission majeure de politique publique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier la Constitution du canton de Vaud, en y ajoutant un article 33a libellé comme suit :

« Constitution vaudoise, article 33a. – Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne doit être à l’abri de la faim et a droit à une alimentation adéquate. »

La République et canton de Genève a récemment doté sa Constitution d’un article similaire, avec un soutien de près de 67 % du corps électoral, faisant ainsi de notre voisin le premier Etat en Suisse et même en Europe à garantir le droit à l’alimentation.

Nous notons, enfin, que l’agriculture vaudoise a un rôle crucial, majeur et central à jouer dans la mise en œuvre de cet article constitutionnel. Il faut encourager une agriculture nourricière et raisonnée, qui assure des produits alimentaires régionaux et de qualité, et qui doit en tirer des revenus équitables. Je remercie l’ensemble des signataires de cette initiative, ainsi que ses nombreux soutiens. Ne plus avoir faim n’est pas une option dans l’une des régions les plus riches du monde.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.