Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 13 de l'ordre du jour

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(24_PAR_8)_ Rapport de gestion COGES - année 23

(24_PAR_8)_Rapport de gestion COGES - année 23

Transcriptions

Comme l’a indiqué le président, les membres de la Commission de gestion (COGES) vont vous présenter à tour de rôle le travail effectué par cette commission de surveillance dans les différents départements et que vous retrouvez dans ce rapport qui couvre l’année 2023 – rapport que vous avez bien entendu toutes et tous lu attentivement. Au total, il s’agit de 24 observations formulées à l’attention du Conseil d’Etat. Les réponses sont attendues pour la fin du mois de mai. Avant d’aborder le rapport général, je souhaite simplement rappeler quelques éléments relatifs aux missions principales de la COGES. Cette dernière examine la gestion de l’Etat de l’année passée, mais peut également suivre la gestion actuelle si nécessaire en cas de crise, par exemple – un point important à relever, parce que cela peut arriver de temps à autre. En outre, la COGES contrôle l’application des lois et les institutions subventionnées, elle vérifie l’efficacité et l’efficience de l’administration. Vous observerez après la conférence de presse de la COGES que le sens du mot « efficience » peut être interprété de manière assez différente, comme vous avez pu le lire dans les médias.

Après une année 2022 de mise en place à la suite des élections cantonales, l’année 2023 a permis au gouvernement et aux départements de déployer les premiers axes du Programme de législature. J’aborde ici la question de la fiscalité dont les baisses fiscales demandées et obtenues, mais aussi l’aspect de la nouvelle péréquation. Le Plan climat prend aussi tout son sens, et de nombreuses mesures ont déjà été proposées ou sont en train d’être élaborées. Enfin, dans le domaine de la santé et du social, les questions de manque de personnel sont régulièrement revenues sur le tapis. Dans le contexte général, il faut garder en tête la question du conflit en Ukraine et les réfugiés arrivés en Suisse, dans notre canton notamment. L’intégration de ces quelque 6000 personnes au statut S demande toujours un important travail auquel il faut ajouter, pour 2023, la prise en charge de plus de 6000 nouveaux réfugiés venant de différentes régions du pays. La surcharge des institutions s’est fait sentir et la prise en charge notamment des mineurs non accompagnés demeure un sujet de préoccupation.

Avant la présentation du rapport général, je souhaite vous communiquer quelques réflexions qui ont occupé la COGES, non pas relativement à son rôle, mais plutôt sur l’impact de son travail. A cet égard, notre réflexion a débuté il y a déjà quelque temps, mais a vraiment été concrétisée avec le rapport 2021, paru en avril 2022, et le bilan de la mise en œuvre des réponses aux observations faites par la COGES. Laissez-moi brièvement vous rappeler que pour la législature précédente, 102 observations étaient totalisées. Pour 42 %, les mesures proposées dans les réponses du Conseil d’Etat ont été mises en œuvre, pour 41 %, elles n’ont été que partiellement réalisées, et pour les 17 % restant, aucune mesure n’a été prise, ce à mi-2022. Le suivi de ces observations est donc particulièrement important.

La réflexion a également porté sur les visites à effectuer – tous les services ou en fonction des sujets – sur la longueur du rapport annuel ou sur la formule du rapport spécifique. Nous avons aussi abordé la nouvelle vision de la Cour des comptes qui préfère présenter ses rapports aux commissions thématiques plutôt qu’à la COGES, alors que seule la seconde détient une mission de surveillance. Aujourd’hui, le chantier est ouvert. Pour à la fois bien cibler notre travail et communiquer sur ce dernier de manière adéquate, la solution idéale n’a pas encore été trouvée ; mais le travail a débuté et il sera, à n’en pas douter, poursuivi.

Quant au rapport général, le Bureau de la COGES – soit la présidente et la vice-présidente ou le vice-président – se penche surtout sur ce qui relève de la présidence du gouvernement, de la Chancellerie et du Secrétariat du Grand Conseil. Pour la Chancellerie, les bureaux indépendants lui sont rattachés sur le plan administratif. L’équipe de la Chancellerie a été marquée par un changement à sa tête. Le chancelier, entré en fonction à fin 2021, est parti durant l’été 2023, après 20 mois d’activité. Il a été remplacé par le vice-chancelier ad intérim qui a repris les dossiers qui avaient accusé un certain retard. Aujourd’hui, nous avons le plaisir qu’un nouveau chancelier soit nommé.

Au Bureau d’information et de communication (BIC), l’équipe a aussi été renforcée pour répondre à la volonté très nette du Conseil d’Etat d’être plus présent sur les réseaux sociaux. Un gros travail a été effectué par toute l’équipe pour les élections fédérales. Le principe de renforcement des équipes par du nouveau personnel revient dans la plupart des entités. Il est important de le mentionner, parce qu’il est difficile de poursuivre des objectifs nouveaux et élevés sans forces vives adéquates. C’est aussi le cas au BIC qui voit l’arrivée d’une créatrice de contenu multimédia et aux Archives cantonales vaudoises (ACV) qui amènent un soutien important aux communes et aux institutions parapubliques. Pour leur part, les ACV sont confrontées à un autre problème : le choix des outils informatiques pour le système d’archivage historique. Il s’agit d’une décision cruciale, dont se préoccupe également la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI).

J’ajoute une remarque identique pour le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) qui, bien que renforcé, ne peut pas encore remplir l’entier de sa mission. Certes, il a déménagé dans de nouveaux locaux qui ont permis de mieux organiser l’entité, mais le travail reste conséquent. Il me semble important de relever un point qui préoccupe le BCMA : la nécessité d’aider les personnes à remplir les formulaires en ligne pour faire face à la numérisation grandissante de l’administration. En effet, il s’agit de ne pas oublier les habitantes et les habitants de ce canton qui ne sont pas forcément à l’aise avec les outils informatiques. Il faut également noter un renforcement du côté de l’Autorité de protection des données et du droit à l’information (APDI), avec notamment un auditeur informatique, et le constat que les engagements de nouvelles ressources ne sont pas faciles, car l’Etat dans ce domaine n’est pas concurrentiel sur le plan salarial. Le travail de formation dans les communes ou dans des associations, souvent le soir, complique encore les tâches de recrutement.

Pour le fonctionnement de l’équipe du Secrétariat du Grand Conseil, vous aurez noté la présence d’une responsable de communication pour le Grand Conseil, et vous avez pu découvrir les ordres du jour du Grand Conseil sur LinkedIn, ainsi que les communiqués de presse de plusieurs commissions, dont la COGES. Parallèlement, le nombre de vos dépôts, chers collègues, suscite également un souci pour le Secrétariat du Grand Conseil, car il en va de la crédibilité du système et de la surcharge de l’administration. Je constate, par exemple, en page 18 du rapport du Bureau, que des dépôts datant de 2014, 2015 ou 2017 n’ont pas encore reçu de réponse. Et pour citer un dernier chiffre connu, au 31 mars 2024, 339 objets comptabilisés n’ont pas encore reçu de réponse du Conseil d’Etat dans les délais. Un aspect qui laisse songeur.

Enfin, nulle observation n’est à souligner pour le rapport général. Je termine en remerciant à la fois toutes les personnes qui ont répondu aux demandes des membres de la COGES avec patience et compétence et mes collègues de la COGES qui ont effectué un travail important pour produire ce rapport. J’adresse encore un merci tout particulier à la CTSI qui a accepté le mandat que nous souhaitions lui confier, c’est-à-dire de procéder à une analyse des outils informatiques de l’administration cantonale du point de vue des utilisatrices et des utilisateurs.

La discussion sur le rapport général est ouverte.

Je tiens à remercier la COGES pour son travail. J’ai fait partie de cette commission pendant la précédente législature et également de la CTSI les deux dernières années de la précédente législature. En date du 24 novembre 2022, conformément à l’article 52, alinéa 2 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), j’ai adressé un courrier proposant à la COGES d’investiguer sur les systèmes d’information, notamment sur leur mise en place. Le 20 mars 2023, j’ai reçu une réponse de la COGES prenant en considération cette demande, ce dont vous pouvez prendre connaissance à la page 7 du rapport. Je suis déjà très content que cette demande ait été prise en considération.

Pourquoi ai-je adressé cette demande ? Rappelez-vous que, lors de la précédente législature, les investissements consentis par notre plénum au niveau des systèmes d’information s’élevaient à 383 millions, c’est-à-dire à peu près un peu plus d’un tiers de milliard. Ce sont des investissements importants auxquels il faut ajouter quelques dizaines de millions, à l’époque à peu près 70, sauf erreur, sous forme de licences. Bien entendu, les licences ne sont pas des crédits d’investissement, mais elles sont à imputer au fonctionnement des différents services. J’ai considéré qu’il s’avérait très intéressant d’investiguer d’une façon très sérieuse sur l’efficacité de ces systèmes d’information. Je redonne toujours le même exemple, celui de SIEL, dont la mise en pratique est assez difficile et sur lequel une enquête a d’ailleurs été réalisée, dont les résultats de satisfaction de notre plénum se sont avérés assez mitigés. Je considère qu’il est pertinent de s’y employer pour tous les systèmes implantés. Certes, il est intéressant de mandater la CTSI. Or, madame la présidente, comme vous l’avez rappelé, la fonction de la COGES est de haute surveillance ; elle a donc le pouvoir d’investiguer à l’intérieur des services. Pour sa part, la CTSI a pour but d’étudier les projets de décret que lui propose le Conseil d’Etat. Elle réalise un suivi des projets en cours dans un tableau nommé cockpit. A l’époque, ce dernier présentait déjà un certain nombre de projets dans le rouge ; j’imagine que ça n’a pas beaucoup bougé. Lorsqu’on dit dans le rouge, cela peut signifier au niveau financier, humain, des ressources ou des délais.

Lorsqu’il s’agit d’investissements informatiques – et même si cela va résonner de façon un peu violente, mais cela n’engage que moi – la CTSI, à l’époque, se résumait globalement à une chambre d’enregistrement. A cet égard, le Grand Conseil, lui aussi, s’y assimile. En effet, dans un prochain point de l’ordre du jour, nous allons voter un crédit d’investissement de 4’226’000 francs. Il y a fort à parier que le temps que nous consacrerons à ce point soit inférieur au temps consacré aux quatre prises de parole individuelles sur le même sujet. Par conséquent, je considère qu’il est pertinent de s’intéresser à la mise en place de ces systèmes d’information. Sont-ils vraiment efficaces ? Ont-ils été correctement implantés ? Donnent-ils vraiment satisfaction ? Mandater la CTSI constitue sans doute une première étape. Ensuite, la CTSI a mandaté la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). Il s’avère quand même assez curieux que le système qui livre les systèmes soit le même service qui va les évaluer ! Il s’agit de la numérisation de l’Etat et, en termes d’investissement, j’ai indiqué tout à l’heure ce que cela représentait. En outre, la numérisation a des conséquences en termes humains.

Enfin, je réitère mes remerciements à la COGES pour avoir considéré ma demande et avoir entrepris les démarches avec la CTSI, ce que je considère comme une première étape. J’appellerai de mes plus grands vœux que cette première étape soit suivie d’une investigation plus profonde de la part de toutes les commissions. Bien entendu, loin de moi l’idée de donner des injonctions à la COGES, mais cela pourrait très bien constituer un sujet transverse dans le futur.

Monsieur le député, je vous remercie pour cette considération. Relativement à votre demande, nous avons été confrontés à une question de temps et principalement de compétences, raison pour laquelle nous avons confié le mandat à la CTSI. Votre réflexion pourrait s’inscrire au cœur de celle en cours à la COGES. Cela signifie peut-être que nous devrions produire un rapport spécifique COGES-CTSI, tant il est vrai que nous avons relevé l’importance de la question de l’implantation des nouveaux programmes, du choix de ces derniers, mais aussi de ses limites dans de nombreux services. Jusqu’ici, j’avais mentionné la question des ACV, mais cela ne s’y limite pas. Il s’agit d’un sujet qu’il va falloir que nous reprenions, non pas forcément de manière transversale, mais peut-être au sein d’un rapport spécifique avec une autre commission.

Je souhaite revenir sur un point que j’ai trouvé assez préoccupant dans ce rapport : la tendance du Conseil d’Etat à protéger, à mon avis de manière souvent excessive, des directions d’institutions publiques ou d’entités de l’administration, alors même que ces dernières font l’objet – dans certains cas, bien sûr, ce n’est pas généralisé – de plaintes d’employés, ce en raison d’un mauvais climat de travail, de mobbing ou d’autres problèmes internes. Or, la lenteur d’intervention du Conseil d’Etat conduit au pourrissement de certaines situations, dont la liste est tout de même longue : la Haute école de musique (HEMU), l’Ecole d’art et de communication (Eracom), tout comme des dysfonctionnements observés du côté de la Haute école pédagogique (HEP) ou du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Je trouve que cela fait beaucoup. Selon moi, dans ce type de situations, la responsabilité incombe au Conseil d’Etat d’accompagner de manière étroite, de suivre les directions lorsque des problèmes de climat de travail sont signalés, voire de recadrer les personnes qui provoquent ces dysfonctionnements au sein des hiérarchies. En tout cas, je remercie la COGES d’avoir empoigné cette problématique et de l’avoir fait figurer en bonne place dans son communiqué. Je le répète : la liste s’allonge et les réactions du Conseil d’Etat sont lentes. Souvent, une réaction finit par éclore lorsque les problèmes émergent dans les médias.

Par ailleurs, j’aimerais relever un autre point au caractère un peu plus secondaire : le nombre très élevé de postulats acceptés par le Grand Conseil et qui ne trouvent aucune réponse du Conseil d’Etat, même plusieurs années après. Je n’estime pas que cela puisse être mis unilatéralement sur le compte d’un excès de dépôts ou d’une surcharge de l’administration, même si les mois de retard demeurent parfaitement compréhensibles. Cependant, pour des textes qui, après plusieurs années, ne trouvent toujours pas de réponse, il me semble que cela retourne plutôt d’un Conseil d’Etat pour qui répondre au Grand Conseil n’est pas prioritaire. Cela pose un problème démocratique, puisque les propositions sont acceptées par le Parlement, mais restent sans suite.

Pour prendre un exemple parmi tant d’autres, en 2016, le Grand Conseil a accepté un intéressant postulat de notre ancienne collègue Freymond Cantone relatif à la conservation des archives audiovisuelles qui reste sans réponse à ce jour. Les ACV ne possèdent-elles pas de stratégie de conservation des sources audiovisuelles ? Le cas échéant, cela s’avérerait assez inquiétant. Ou alors s’agit-il d’une simple négligence ?

Enfin, je considère que la COGES pourrait se montrer un peu plus active pour interroger les services et le Conseil d’Etat sur ces absences de réponse. Pourquoi ne pas déposer d’observation en l’absence de justification crédible à un défaut de réponse ? J’en ai terminé avec les points généraux. J’interviendrai peut-être à nouveau sur des points ponctuels.

Sans vouloir prolonger le débat, j’aimerais simplement fournir un petit exemple. En page 30 du rapport, vous avez peut-être observé qu’un effort a été consenti. En effet, pour chaque élément, postulat ou dépôt qui n’a pas encore été traité, il existe un lien et une explication – bien qu’un élément temporel manque encore peut-être. En revanche, un début d’explication figure déjà. Il s’agit certainement d’un élément que la COGES pourrait demander à tous les départements, ceci afin d’accéder à une vision plus claire. Enfin, je crois que le reste du travail est aussi entre les mains de la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) pour savoir comment gérer le nombre de dépôts ou le temps de parole des députés, bien qu’il ne m’incombe pas de proposer de solutions.

J’aimerais réagir aux propos de notre collègue député qui parlait de la DGNSI. Effectivement, la CTSI – dont j’ai fait partie en même temps que notre collègue – s’est préoccupée de cette problématique. Il est vrai que les montants et les buts sont importants ; cela n’a pas échappé à la CTSI qui a d’emblée mis en place ce cockpit pour maintenir une vision constante des projets informatiques, c’est-à-dire pour que cela ne s’arrête pas au passage devant le Grand Conseil, mais s’étende jusqu’à sa mise en production. En effet, ce cockpit montre notamment des éléments de délai, de finances, de qualité et de problèmes éventuels de ressources humaines.

Nous nous sommes aussi aperçus qu’il manquait une étape : le degré de satisfaction des utilisateurs. Raison pour laquelle la COGES – qui est effectivement une commission de surveillance – a estimé qu’il revenait à la CTSI de s’occuper de cette problématique, car beaucoup plus à même de juger de la pertinence, puisqu’elle s’est déjà chargée d’un rapport au moment du passage de la demande de crédit devant le Grand Conseil, qu’elle a suivi le cockpit jusqu’à la mise en production. Ainsi, il nous paraissait tout à fait logique que cette même commission s’occupe de l’évaluation du degré de satisfaction.

Ce mandat a été attribué, et nous attendons un premier exemple par le biais d’un projet type par rapport au Bureau de recouvrement d’avance et de pension alimentaire (SIBRAPA). Cela sera le cas dans le courant de cette année et, dès la fin de cette année, nous accéderons à une première analyse, ce qui nous permettra peut-être d’affiner le questionnaire qui aura été établi pour aller plus loin et analyser tous les projets soumis au Grand Conseil.

J’aimerais remercier le député Maurice Neyroud pour ce complément et préciser que la paternité de la proposition consistant à confier ce mandat à la CTSI lui revient. Il continuera à suivre ce mandat en tant que sous-commissaire au Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), ce dont nous le remercions par avance.

A mon tour de remercier la COGES pour son travail et son rapport très lisible. Je suis heureux de constater qu’il y est beaucoup question d’efficacité. J’aimerais aborder l’un des points sur lequel j’interviendrai en détail lorsque nous traiterons du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF). La première observation qui concerne le DEF traite des symptômes de surcharge des secrétariats. Dans ses réponses, je pense qu’il serait important que l’Etat et le chancelier puissent vraiment s’atteler aux causes du problème sans s’arrêter à la surface. On pourrait effectivement s’imaginer que la réponse à la surcharge des secrétariats réside simplement dans le fait d’engager du personnel, or – et j’y reviendrai en détail à ce moment-là – certains problèmes sont plus fondamentaux et leurs causes doivent être traitées.

J’aimerais réagir aux propos – que je trouve forts – de M. Chapuisat, car je ne partage pas du tout son avis sur le fait que la CTSI soit une chambre d’enregistrement. Je ne fais pas partie de la COGES, mais de la Commission des finances (COFIN). Dans le cadre des comptes et avec la mise en place du cockpit, la CTSI produit des rapports depuis très longtemps – depuis 2013 ou 2014 – qui occupent une place importante, voire prépondérante. Dans le cadre du budget, la collaboration entre la COFIN et la CTSI – pendant cette législature ou la précédente – est parfaitement réalisée grâce notamment à MM. Rydlo, Neyroud, Gay, Roten. Ainsi, la résumer à une chambre d’enregistrement me semble manquer un peu de respect à leur endroit.

La discussion sur le rapport général est close.

Département des institutions, du territoire et du sport

En cette année 2023, le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) a vu quelques changements au sein de sa structure. D’abord, la fusion du Bureau de la durabilité (BuD) et de l’Unité Plan climat a permis la création de l’Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) dorénavant rattaché au Département des finances et de l'agriculture (DFA). En outre, par la création du Conseil de la magistrature, la COGES ne visite plus le Ministère public. Lors de notre visite au Secrétariat général du département, nous avons parlé des systèmes d’information et de la forte contribution que cela représente pour les ressources humaines, mais aussi pour les services touchés. Selon nous, ces points mériteraient une meilleure anticipation de la part des services, comme indiqué en discussion générale.

Pour le DITS, plusieurs systèmes d’information (SI) sont à revoir ou en cours de révision, notamment Votelec, MCH2, Inkasso ou le logiciel Prefet. Une partie importante de notre visite au secrétariat général s’est axée sur les 57 objets en attente de traitement du département au 31 décembre 2023. Nous remercions le secrétariat général pour ses explications qui nous ont permis de comprendre la stratégie de traitement de ces objets. Plusieurs sont repris dans les thèmes et dossiers conséquents du Programme de la législature. Par exemple, 5 objets sont rattachés à la stratégie des agglomérations, 10 à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), 10 à la révision de la Loi sur les communes (LC), 3 à la révision de la Constitution, 3 à la fermeture des offices régionaux et 5 à l’initiative 1 % pour le sport. D’autres objets issus principalement d’avant la création du DITS et de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) sont en attente de traitement, et ce malgré tous les efforts du département. Vous retrouvez la liste complète des objets qui souffrent d’un retard aux pages 30 et 31 du rapport de gestion.

Lors de notre visite à la DGAIC, nous nous sommes axés sur la nouvelle péréquation et sur la reconnaissance des communautés religieuses, un dossier qui date, notamment à cause de la mise en place de la méthodologie de traitement des demandes et de la mise en place d’une commission consultative. Nous nous sommes également penchés sur la Direction du recouvrement (DR) et sur l’implémentation du logiciel Inkasso. Cela a valu une remarque de la sous-commission qui va se pencher sur son implémentation lors des visites 2024, notamment concernant l’anticipation de la charge de travail supplémentaire que cela représente pour la Direction du recouvrement (DR).

Pour les affaires préfectorales, nous avons visité les préfectures d’Aigle et de Nyon. La visite de la préfecture d’Aigle a engendré une remarque concernant la sécurité des employés au guichet. En outre, deux autres remarques ont été formulées lors de nos visites, l’une concernant le logiciel Prefet et son implémentation, car nous allons rester attentifs à la surcharge de travail engendrée au sein du corps préfectoral, mais aussi aux besoins des employés durant cette période et de la continuité des prestations aux bénéficiaires.

Une autre remarque concerne la gestion en ressources humaines des préfectures pour que cette dernière tienne compte des spécificités du terrain et que les demandes du personnel soient entendues. Nous tenons ici à saluer la démarche du chef de la DGAIC qui s’est rendu en 2023 dans toutes les préfectures pour comprendre leur fonctionnement. En outre et surtout, la visite des deux préfectures nous a valu notre première observation concernant la visite annuelle des préfets aux communes, dont voici la teneur : chaque année, les préfets et préfettes effectuent des visites dans les communes, puis relaient les problématiques et doléances rencontrées directement au DITS. Or, ils ne savent pas ce qu’il en advient et n’ont donc pas la possibilité de communiquer les résultats aux municipalités. Ainsi, le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur la mise en place d’un suivi formalisé des visites préfectorales des communes.

Enfin, lors du rapport de gestion 2022, nous avions déposé deux observations sur l’importance du maintien des antennes décentralisées des préfectures et sur le rôle de guichet d’orientation tenu par les préfets. Le Conseil d’Etat avait répondu qu’il allait mettre en place de Maisons d’Etat. Les deux préfectures visitées voient d’un très bon œil cette démarche et les missions de ce projet. La première phase dudit projet sera la mise en place d’ici la fin du premier semestre 2024 dans deux préfectures pilotes. Notre sous-commission suivra donc ce dossier.

Pour la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), nous avons parlé du Plan directeur cantonal (PDCn) et surtout des plans d’affectation communaux. Nous avons eu aussi une longue explication sur la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) et son fonctionnement, et nous nous sommes également intéressées à la collaboration avec les communes, notamment à propos des zones à bâtir et surtout des hors zones à bâtir qui relèvent du canton. Nous avons aussi soulevé la problématique des communes qui n’ont pas de service technique, ce qui pose des problèmes de compréhension et une surcharge de travail pour les municipalités touchées. La piste d’un service technique intercommunal a été évoquée lors de notre entretien.

Nous nous sommes aussi rendus au Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) où nous nous sommes entretenus avec le chef de service, mais également avec le délégué au sport populaire et associatif. Nous avons bien sûr parlé du concept cantonal du sport et du contre-projet à l’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse et nous avons également fait le bilan des différentes formations proposées aux clubs amateurs par le SEPS.

Enfin, depuis le début de cette législature, la sous-commission chargée du DITS a pris l’habitude, dans le cadre de l’étude du SEPS, de visiter deux clubs amateurs par année. Ces visites se font en compagnie du délégué cantonal au sport populaire et associatif. Cette année, nous nous sommes rendus au sein des infrastructures qui accueillent ces clubs, ce qui nous a permis de voir par nous-mêmes leurs lieux d’activité et les problématiques potentiellement rencontrées. Pour cette année, nous avons visité le club de natation des Marsouins d’Aigle et le FC Concordia à Lausanne. Avec ce dernier, l’entretien a longuement porté sur le projet pilote fair play dans le football des juniors D, porté par l’Association cantonale vaudoise de football (ACVF) en collaboration avec le SEPS et la Direction générale de la santé (DGS). Lors de la visite du club des Marsouins d’Aigle, il a été question des besoins en infrastructures, car à l’instar de nombreux clubs vaudois, les Marsouins sont confrontés au manque d’installations sportives. La question des déplacements qu’effectue le club pour les différentes compétitions a également été abordée. Le club de natation a indiqué qu’il effectuait tous ses déplacements en transports publics pour des questions de valeur écologique. Cette habitude nous semble intéressante, de surcroît parfaitement dans la cible du PDCn. Un point qui a amené l’observation suivante : la question des déplacements en transports publics par les clubs sportifs a été abordée lors de la visite du SEPS, de même qu’un possible subventionnement des clubs favorisant les transports publics pour leurs déplacements. Ainsi, Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur ce qu’il prévoit pour inciter les clubs sportifs à favoriser les déplacements en transports publics en adéquation avec le Plan climat.

Parvenue au terme de mon compte rendu, il me reste encore à remercier l’ensemble des personnes qui nous ont reçus, répondu à nos questions et nous ont montré leurs ambitions dans leurs différents domaines.

La discussion est ouverte.

Je n’aimerais pas mal interpréter ce qui est indiqué à la page 22 : « La reconnaissance officielle des communautés religieuses, qui présente un intérêt pour les communautés qui souhaitent être reconnues comme légitimes (…) ». Qu’entendez-vous par « légitimes » ?

Je voudrais simplement revenir sur la remarque concernant le déplacement des clubs sportifs qui est liée au plan de mobilité lors de la construction d’un collège, d’un gymnase ou d’un centre scolaire. Or, souvent, les centres scolaires par leur localisation s’avèrent relativement mal desservis par les transports publics. Par conséquent, il existe une amélioration à apporter lors de la construction des centres pour s’assurer de leur desserte adéquate en transports publics et ainsi permettre aux clubs sportifs de se déplacer.

Par « légitimes », nous entendons « qui souhaitent la reconnaissance officielle », c’est-à-dire en voie d’éligibilité pour demander la reconnaissance religieuse. Cela vous convient-il ?

Je vous remercie. Je comprends bien le sens de votre explication, mais cela ne me convient toutefois pas !

J’aimerais profiter de remercier la commission dans son ensemble pour ce rapport très intéressant et riche et pour le travail effectué tout au long de l’année. Beaucoup de questions pertinentes ont été assurément posées. Dans le cadre plus spécifique du rapport de la sous-commission relativement au DITS, je me réjouis que la commission s’intéresse particulièrement à la question des Maisons d’Etat, un projet annoncé il y a déjà un peu plus de deux ans et qui s’inscrivait dans un contexte de suppression d’offices régionaux. A cet égard, passablement de régions périphériques sont dans l’attente – notamment la Vallée de Joux que je représente ici – quant à l’avenir de ce projet.

J’aimerais peut-être ajouter une considération sur l’observation en lien avec le sport. Vous connaissez mes intérêts comme vice-président de Sport Vaud et du comité d’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ». Je me réjouis de l’observation déposée et attire l’attention du Conseil d’Etat sur le fait que la France voisine a mis en œuvre différents projets de ce type pour favoriser les déplacements en transports publics des clubs sportifs ; le Conseil d’Etat pourrait s’en inspirer.

J’aimerais amener un complément d’information à M. le député Philippe Jobin que j’encourage à venir le mardi 18 juin au groupe thématique de liaison des députés avec les représentants des Eglises et des communautés religieuses reconnues par la Constitution vaudoise. Ce groupe vous a déjà été annoncé, et vous allez prochainement recevoir une information complémentaire. Nous parlerons de la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses avec la conseillère d’Etat en charge de ce département. Je me réjouis de son inscription !

Je souhaite simplement rebondir aux propos de notre collègue Laurence Cretegny. Je précise que lors de notre entretien avec la DGAIC, cette dernière a manifesté l’envie de présenter aux députés le projet de la reconnaissance religieuse, de mieux leur expliquer la méthodologie employée en amont du dossier, à l’instar de ce qui avait été mis en place pour la nouvelle péréquation.

Pour répondre au député Cala, deux observations ont été formulées à propos des Maisons d’Etat – un point important. A Nyon, il a été rapporté à la sous-commission que puisque tout se trouvait dans la même rue – les bénéficiaires ont simplement à traverser la route – une forme de Maison d’Etat existait déjà dans le district. En revanche à Aigle, la Maison d’Etat est très attendue, notamment à cause de la fermeture de l’Office régional des impôts. Par conséquent, la sous-commission a pu visiter deux préfectures très différentes, dont l’une comprend déjà une Maison d’Etat, alors que l’autre est en attente.

La discussion est close.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Pour l’exercice 2023, la sous-commission du DEF était composée de Mme Céline Baux et de moi-même. Divers entretiens ont été menés, notamment avec le Conseil d’Etat, la secrétaire générale et les chefs de service. Nous avons également effectué plusieurs visites dans des établissements de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGO), de l’enseignement spécialisé, de la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) et de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES).

Divers chantiers d’envergure occupent actuellement le DEF, comme la mise en œuvre de l’école de maturité en quatre ans – le gymnase –, les besoins en infrastructures, le bilan et la poursuite de l’école inclusive, ainsi que l’éducation numérique pour lesquels des résultats sont attendus. Comme décrit dans le présent rapport, cet exercice a été un peu particulier pour notre sous-commission. En effet, il a été marqué par de nombreux dossiers principalement liés à la DGEP et à la DGES exigeant une attention particulière. Par avance, je vous prie de m’excuser de la longueur de mon exposé, mais ces situations nécessitent quelques explications.

Concernant la DGO, la sous-commission adresse une observation concernant les tâches administratives des secrétariats scolaires. En effet, lors de ces diverses visites, il a été relevé à plusieurs reprises par différentes directions d’établissements scolaires que les tâches administratives des secrétariats scolaires ont indéniablement augmenté ces dernières années, alors que l’attribution des ETP n’a pas suivi la tendance, ce qui met une grande pression sur le personnel et amène des risques de surcharge de travail, d’absence pour maladie, alors que les secrétariats jouent un rôle essentiel dans la bonne marche des établissements. Raison pour laquelle, la sous-commission demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la manière dont il entend répondre à la charge de travail croissante des secrétariats scolaires afin de soulager le personnel et d’assurer une meilleure efficience administrative.

Une remarque concerne également la situation particulière de l’établissement de Renens-Est dont la direction est assurée par la doyenne en raison de l’absence maladie de longue durée de la directrice. Il est à noter que lors de cette visite à Renens – où je suis municipale en charge notamment des affaires scolaires – j’ai été remplacée par ma collègue, Mme Circé Barbezat-Fuchs.

Concernant la DGEP, en lieu et place d’observation, la sous-commission a dans certains cas adressé des remarques. En effet, entre le moment où la situation a été exposée à la sous-commission et la rédaction finale du rapport, des mesures ont été mises en place et des réflexions sont encore en cours.

Quant au gymnase multisite du Bugnon, ce dernier ne possède qu’une seule direction, ce qui pose différents problèmes. Afin d’y remédier, des mesures devraient être déployées. A ce stade, cela demeure une remarque, car la DGEP nous a informées qu’une démarche d’organisation générale des établissements a été initiée.

A l’Ecole professionnelle du Chablais (EPCA), la direction est faiblement dotée en ETP. Dès lors, l’organisation qui en découle est préoccupante. La DGEP a entrepris une démarche générale d’organisation des établissements du secondaire II, qui a pour objectif de doter les écoles d’une structure de pilotage et de gestion renforcée, grâce à une meilleure complémentarité entre les fonctions managériales versus pédagogiques. La mise en place d’un système de suppléance de la direction qui permettrait de faire face à d’éventuelles absences prolongées de la direction a été proposée. Ce système de suppléance a reçu un écho positif au sein des Conférences des directeurs, et des démarches sont en cours pour procéder aux premières désignations.

L’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), qui représente une entité centrale auprès des jeunes en fin de scolarité, a connu plusieurs difficultés, notamment un cas de harcèlement dans l’antenne de Lausanne, où le Groupe Impact (GI) avait été mandaté pour enquêter. À la suite des résultats de cette enquête, une analyse du climat de travail a été initiée par la Clinique du Travail, puis reprise par le GI. Les entretiens individuels ont relevé un climat de travail tendu, des problèmes organisationnels et relationnels. La DGEP a ensuite émis plusieurs recommandations et propositions à la direction de l’OCOSP afin de casser la dynamique négative. Malheureusement, le suivi de ces mesures a été rendu particulièrement difficile en raison d’un arrêt maladie de longue durée d’un membre central de la direction. La mise en échec et le non-respect de ces prescriptions ont mis à mal les équipes, ne leur permettant pas de se concentrer sur leurs missions et le climat de travail délétère qui a affecté le personnel. Bien que cette entité ait dû faire face à une absence de longue durée d’un membre central de la direction dans un contexte de forte turbulence, la sous-commission aujourd’hui ne fait pas d’observation, mais adresse une remarque au Conseil d’Etat, car elle a été informée que depuis des mesures ont été mises en place. Toutes ces situations seront suivies de près par la sous-commission tout au long du prochain exercice et des suivants.

A la DGES, deux dossiers ont particulièrement occupé et préoccupé notre sous-commission, soit la situation à la HEMU. Divers articles dans les journaux, des interventions politiques au Grand Conseil, des témoignages, des messages et documents reçus dénonçaient de nombreux faits et manquements, autant dans la section des musiques actuelles que dans les ressources humaines à la direction de l’école et, dans une moindre mesure, au sein de la section classique. Vous trouverez le détail de tous ces faits dans notre rapport.

Dans un premier temps, la commission a pris rendez-vous avec la direction de la DGES, puis a souhaité rencontrer les diverses parties, soit des enseignantes et enseignants locaux, des enseignantes et enseignants internationaux, une délégation des élèves et le Conseil de direction. Cela a permis à la sous-commission de se faire une idée de l’ampleur du malaise et des problèmes au sein de l’école. Certains faits sont avérés, d’autres découlaient d’un sentiment de malaise, d’incompréhension, de ressentiment ou encore d’un manque de communication.

Suite à cela, la direction de la DGES s’est saisie de la situation et un travail d’accompagnement a été réalisé, notamment pour refondre le Conseil de fondation et pour nommer un nouveau président. Ce dernier, après avoir reçu un état de la situation, s’est entretenu avec le conseiller d’Etat et la direction de la HEMU. Il s’est rapidement mis au travail en mettant en place divers processus et une coopération étroite avec la direction, afin que le dialogue et la collaboration avec l’ensemble des acteurs de la HEMU soient rétablis. Ces problèmes récurrents au sein de la HEMU déstabilisent l’institution et nuisent à la qualité de l’enseignement et à la sérénité nécessaire à la réussite des études. L’implication et le travail réalisés par la DGES ont été importants, mais il est toutefois crucial que la DGES reste attentive à cette situation, s’assure que des mesures soient rapidement mises en place et qu’un suivi à long terme soit effectué, raison pour laquelle elle adresse une observation qui demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures de suivi qui seront mises en œuvre à court, moyen et long terme.

Enfin, concernant la HEP, la sous-commission a été interpellée par plusieurs personnes pour des problèmes, notamment au sein de l’unité AGIR dans laquelle près d’un tiers de l’équipe aurait demandé une mutation. Des problèmes généraux ont également été rapportés à propos de la gouvernance, de la gestion des équipes et des unités, d’un manque de communication et de comportements irrespectueux. Suite à ces divers témoignages, la sous-commission a plusieurs fois rencontré la direction de la DGES ainsi que diverses parties et personnes impliquées. La DGES s’est saisie du dossier, elle a effectué un important travail de récolte de témoignages – près d’une vingtaine de personnes ont été auditionnées – permettant d’établir un rapport circonstancié à destination du conseiller d’Etat. Le recteur de la HEP a été informé de ce rapport et de ses diverses conclusions et recommandations. La DGES s’est engagée à un suivi de la mise en œuvre de ces recommandations et à établir un bilan de leurs effets au printemps 2024.

Toutefois, la récurrence des divers problèmes au sein de la HEP demeure inacceptable. Sa direction se doit de ramener le calme dans les plus brefs délais. Ainsi, les recommandations de la DGES validées par le conseiller d’Etat – et non le Conseil d’Etat comme indiqué dans le rapport – doivent être mises en œuvre au plus vite. Un contrôle strict et régulier par le DEF sur le long terme devra être mené, raison pour laquelle la COGES demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la stratégie et les outils de suivi qu’il entend mettre en place et dans quelle temporalité.

Tant pour la HEMU que pour la HEP, la sous-commission continuera de suivre ces dossiers très attentivement à travers de nouvelles visites, des entretiens avec la DGES ainsi qu’avec les diverses directions et personnes.

Enfin, avant de conclure, Mme Baux et moi-même remercions l’ensemble de nos interlocutrices et interlocuteurs pour leur disponibilité, leur collaboration, la qualité de leur accueil et les renseignements fournis.

La discussion est ouverte.

J’aimerais intervenir sur la première observation qui traite de la surcharge administrative dans les établissements scolaires. En effet, l’observation mentionne que l’attribution des ETP n’a pas suivi la tendance de l’augmentation des charges. J’espère que le Conseil d’Etat pourra analyser les causes du problème plutôt que de se limiter aux symptômes.

Je déclare mes intérêts, car mon épouse est maîtresse d’école enfantine. Prenons l’exemple des achats scolaires pour lesquels circule une pétition signée par plus de 600 personnes. En effet, les achats scolaires à la Direction des achats et de la logistique (DAL) relèvent d’un processus très – voire trop – compliqué, impliquant généralement de multiples colis qui surchargent les secrétariats. Or, dans d’autres cantons, notamment à Fribourg, à l’Office du matériel scolaire (OCMS), les procédures sont fluides et claires. Par conséquent, avant de réclamer davantage d’ETP, il me paraît opportun d’analyser la cause des problèmes.

Je souhaite simplement intervenir sur la remarque concernant l’Ecole technique de la Vallée de Joux. Je déclare mes intérêts comme membre du comité de cette école. La commission a indiqué que les étudiants frontaliers étrangers contournaient le système en suivant un apprentissage dans les entreprises horlogères, ce qu’il me paraît important de nuancer. Il ne s’agit pas d’une volonté de contourner le système, mais pour les étrangers, les écolages sont élevés. J’aimerais rappeler l’importance du personnel frontalier et de sa qualification pour les entreprises de l’arc jurassien, notamment l’horlogerie et la microtechnique, tout comme l’importance que revêtent ces secteurs pour l’économie du canton de Vaud. Enfin, je me réjouis d’entendre M. le conseiller d’Etat à ce sujet, en espérant qu’il ait pris la mesure de cette importance, a fortiori en sachant que l’Ecole technique de la Vallée de Joux est en plein projet de développement de nouvelles filières de formation professionnelle, un principe qui appartient aux axes prioritaires du Programme de législature du Conseil d’Etat.

Je remercie M. Suter et Mme Dubois pour les compléments d’information amenés. A votre instar, nous allons suivre ces dossiers.

La discussion est close.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

La sous-commission chargée de rapporter sur la surveillance de la gestion du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) était composée de M. François Cardinaux et de votre serviteur. Nous nous sommes concentrés sur les services de la jeunesse et de la sécurité. Nous avons effectué neuf visites et entretiens. De ces travaux ressortent 5 observations : 3 concernent le Service pénitentiaire (SPEN), 1 la Police cantonale (Polcant), et la dernière concerne le Service des tutelles et curatelles professionnelles (SCTP).

Les observations relatives au SPEN ont toutes un lien avec les infrastructures, leur état et leur entretien ainsi que la situation des différents crédits alloués, d’un point de vue financier, mais surtout relatif à la planification temporelle. La prison de la Tuilière nous a grandement interpellés. En dépit des demandes répétées de la COGES quant à l’amélioration de la collaboration et la transmission interservices, la situation demeure toujours problématique. L’avancement des travaux devient urgent pour assurer la sécurité, les conditions de détention, de vie et le travail au sein de l’établissement. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la situation actuelle des travaux, leur planification ainsi que sur la situation financière en regard des crédits votés par le Grand Conseil. La COGES requiert une réponse urgente présentant des mesures concrètes et coordonnées entre le SPEN et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

L’observation concernant le programme Odyssée relatif à la modernisation du service informatique central des polices vaudoises s’inscrit à la suite de l’arrêt par le canton de Vaud de la collaboration avec l’entreprise Xplain. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les conséquences financières, l’environnement informatique des polices et les relations avec les polices communales ou intercommunales résultant de l’arrêt de cette collaboration.

La dernière observation concerne la complexité et la surcharge des curatelles et tutelles professionnelles. La réforme vaudoise de la curatelle est entrée en vigueur en 2018. Les dossiers pris en charge par les curatrices et curateurs professionnels concernent de plus en plus de jeunes adultes. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les plans de formation mis en place pour les collaboratrices et collaborateurs entrant en fonction, sur la gestion des dossiers sous l’angle de la simplification administrative. Une réflexion concernant le nombre de dossiers pris en charge par responsable est également nécessaire.

Pour terminer, la sous-commission remercie l’ensemble de ses interlocutrices et interlocuteurs pour leur très bon accueil, le temps accordé, la qualité et la transparence des présentations et renseignements fournis.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

Je rapporte au nom de Mme la députée Laurence Cretegny qui constitue avec moi la sous-commission chargée de la gestion du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Ceux qui sont attentifs au nombre de pages du rapport noteront que sous la pression de notre présidente, nous nous sommes efforcés de le réduire afin d’en assurer une meilleure lisibilité. De 19 pages l’an passé, nous sommes passés à 13 : un effort que vous saluerez ! Pour assurer cette réduction, nous avons renoncé à énoncer tout ce qui va bien pour nous contenter de relever quelques points problématiques. Ainsi, nous nous sommes intéressés à la surcharge chronique de la chaîne : depuis l’appel d’urgence à l’hébergement en EMS. A cet égard, nous formulons une première observation : les centrales d’appel sanitaire d’urgence fonctionnent grâce à des régulateurs sanitaires qui sont des gens formés sur le tas, ambulanciers, infirmiers, etc., mais qui ne répondent pas à une définition professionnelle ni à une formation spécifique. Ainsi, nous suggérons au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité d’introduire dans la liste des professions reconnues par la Loi sur la santé publique, celles de régulatrices et régulateurs sanitaires et d’en définir la formation et la certification.

La deuxième observation porte sur le fonctionnement de la centrale téléphonique des médecins de garde et de la garde médicale. En 2002, la Loi sur la santé publique a été enrichie – pensait-on – par une obligation faite à tous les médecins de participer à un dispositif de garde. Or, semble-t-il, les choses fonctionnent finalement beaucoup moins bien qu’espéré ; beaucoup d’éléments nouveaux sont intervenus dans l’offre. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur le bilan qu’il tire de cette disposition légale et sur sa stratégie pour la mettre en adéquation avec les besoins de la population et les moyens disponibles.

Vous observerez que le fait que les patients soient retenus dans des lits A – c’est-à-dire des lits de soins aigus – alors qu’ils devraient pouvoir être hébergés en EMS représente pour le CHUV un manque à gagner de 14,5 millions : une somme considérable. Cet engorgement des services hospitaliers s’explique par un programme d’investissement 2017-2022 sous-dimensionné pour les EMS. Nous ne referons pas l’histoire, et comme l’a dit le directeur concerné : « on est toujours plus intelligent après ! » Toutefois, ce programme a refusé d’intégrer des lits d’EMS non reconnus d’intérêt public, c’est-à-dire dans lesquels l’Etat n’avait pas à faire de dépenses d’investissement. L’offre concernait environ 300 lits. Nous nous demandons pourquoi le nouveau programme 2022-2027 refuse toujours et encore les lits non reconnus d’intérêt public qui seraient là pour compléter les lits reconnus d’intérêt public.

Vous trouverez ensuite quelques pages élogieuses traitant de l’Hôpital Riviera Chablais (HRC). En effet, la sous-commission a été impressionnée par les efforts non seulement entrepris, mais réalisés avec succès par la direction de l’HRC pour à la fois augmenter ses revenus et diminuer ses charges. Ces mesures pourraient peut-être inspirer quelques autres directions dans notre administration.

Quant au CHUV, nous avons relevé que la gestion des blocs opératoires pose un gros problème. Le bloc opératoire constitue le cœur d’un hôpital, en tous les cas pour tout ce qui relève du chirurgical. Nous avons constaté de très grandes disparités dans les temps de rotation, c’est-à-dire le temps qui s’écoule entre la fin d’une opération et le début de la suivante. Or, ce temps de rotation s’avère relativement long dans certains blocs et beaucoup plus court dans d’autres. Cela produit un effet déterminant sur la rentabilité du bloc opératoire. Raison pour laquelle – notre quatrième observation – nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les motifs qui justifient de grandes disparités dans les temps de rotation entre les divers blocs opératoires du CHUV.

Les observations 5 et 6 concernent Cery. La première touche à la sécurité. Nous sommes préoccupés par les moyens limités dont dispose l’hôpital de Cery en matière de sécurité, autant pour la protection des patients que celle du personnel. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur la gestion de la sécurité sur ce site. Un autre élément porte sur les médecins de formation somatique. Cery est un hôpital psychiatrique qui ne dispose que de psychiatres, mais quand un patient rencontre un problème de santé relatif à la médecine interne ou à la traumatologie – une foulure, une petite blessure qui nécessiterait une suture – le patient doit être transporté aux urgences du CHUV avec un infirmier ou une infirmière. Ils se retrouvent pris dans une file d’attente de 3 ou 4 heures ; cela représente un manque de rentabilité évident. Par conséquent, un médecin de formation somatique serait utile au sein du personnel médical de Cery – notre sixième observation.

Quant à la septième, elle porte sur l’Institut de radiophysique appliquée (IRA) dont l’importance est sous-estimée, alors qu’elle est considérable pour tout ce qui touche à la médecine autant diagnostique que thérapeutique ayant affaire avec les rayons. Sans entrer dans les détails, cet IRA doit déménager sur le site de Cery. A notre connaissance, la planification des travaux sera difficile à tenir. Le bail de l’IRA arrive à échéance. Nous aimerions savoir si le Conseil d’Etat peut assurer que l’agenda du déménagement sera respecté.

Enfin, notre dernière observation touche à un domaine particulier de la psychiatrie : celui de l’autisme. Une question dont nous avons déjà passablement parlé dans ce Parlement. En matière d’autisme, nous avons constaté que l’offre de prise en charge était diverse selon les régions du canton et que l’Est vaudois en présentait très peu. Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat comment il considère le développement d’une antenne du Service des troubles du spectre de l’autisme et apparentés (STSA) dans l’Est vaudois.

J’aimerais exprimer ma surprise à la troisième observation concernant le DSAS dont je considère que le contenu ressemble à une demande politique et devrait peut-être plutôt faire l’objet d’un dépôt d’un objet parlementaire. Le fond de la demande formulée par nos collègues de la COGES me surprend également. En effet, il a beaucoup été question d’efficience de l’Etat, du principe de maîtrise des charges. Or, ici, il retourne de l’ouverture d’un certain nombre d’établissements privés qui implique l’obtention d’une subvention conséquente par l’Etat. Par conséquent, les termes me paraissent quelque peu contradictoires. En effet, le rapporteur de la sous-commission a indiqué que ces établissements ne bénéficieraient pas de montants d’investissement de l’Etat. Actuellement, cela est vrai, puisqu’ils ne sont pas éligibles à cette subvention. Or, si nous les intégrons dans les Programmes d’investissements de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS), c’est bien l’Etat qui participera à ces frais d’investissement. Ensuite se pose la question des conditions pour les EMS qui ne sont pas reconnus d’utilité publique. Si l’Etat, devait d’une manière ou d’une autre, les subventionner ou recourir par exemple à une aide à la pierre, les conditions pour ces EMS devraient être cadrées. En effet, contrairement à des établissements publics ou reconnus d’intérêt public (RIP), les modes de rémunération sont un peu différents.

Je déclare mes intérêts comme directrice d’EMS Fondations, c’est-à-dire complètement RIP. L’aspect politique de la troisième observation fait également écho à une interpellation que j’ai déposée en mars 2023 concernant la non-intégration des établissements non RIP aux PIMEMS. Or, nous sommes en mai 2024. Je crois rapidement obtenir la réponse et rassurer Mme Joly. M. Haury l’a indiqué, nous parlons ici d’une maîtrise des charges et d’efficience, sachant que des établissements non-RIP ne demandent pas d’aide à la pierre ou de subventions à l’investissement. Nous possédons par conséquent une première partie de réponse.

Quant aux conditions d’accueil des personnes, ayant pu travailler avec certains établissements concernés dans le but d’obtenir des autorisations de construire des lits et ainsi pallier leur pénurie en EMS, je ne peux que vous rassurer… Ce n’est pas parce qu’ils travaillent dans le privé que ce sont des « méchants » qui ne veulent accueillir que des résidents riches ! La plupart, voire la majorité des personnes concernées par la construction d’établissements médico-sociaux non RIP sont parfaitement disposés – comme ils le font d’ailleurs déjà maintenant dans certains établissements – à accueillir n’importe quels résidents vaudois, même si ces personnes touchent des prestations complémentaires. Le but de ces projets consiste justement à enlever des charges à l’Etat, mais surtout à offrir des lits dans un contexte de forte pénurie. Comme l’a très bien dit M. Haury, cela permettra de désengorger plus rapidement les hôpitaux et ainsi d’éviter des problématiques qui perdurent depuis beaucoup trop longtemps. Enfin, je me réjouis de recevoir la réponse à mon interpellation, car beaucoup de travail est effectué à ce sujet. J’espère que le Conseil d’Etat entrera en matière afin d’améliorer les conditions des Vaudoises et des Vaudois qui à un moment ou à un autre de leur vie doivent recourir à un hébergement en EMS.

Mme Gross a apporté la réponse que j’aurais souhaité donner. Mme Joly a raison ; en réalité, il existe une petite incohérence à demander que des établissements non RIP figurent dans le PIMEMS. Toutefois, la Direction générale de la cohésion sociale a bel et bien refusé l’ouverture ou la construction des établissements non RIP, ce en parallèle avec le PIMEMS. Formellement, vous avez raison. Qu’il y ait une idée politique derrière l’observation ? Madame la députée, nous faisons de la politique ! Mais j’aimerais aussi ajouter qu’il n’est pas absolument exclu que la direction concernée en fasse aussi un peu.

Avec ses 8 observations, le rapport de la sous-commission est effectivement fort critique par rapport à l’action de l’Etat, un fait assez intéressant et plutôt anormal par rapport à d’anciens rapports de la COGES. Il est normal, sain et bienvenu de se montrer critiques concernant les travaux de la COGES. Or, ceci demande que les observations proposées soient étayées par des éléments factuels, des visites de services, des vérifications auprès des professionnels, des chefs de service et du Conseil d’Etat. Or, à plusieurs moments du texte, je me demande si ce travail a été suffisamment effectué. Ceci est particulièrement observable dans le passage intitulé « Consultation de dysphorie de genre » concernant le travail de la Division interdisciplinaire de santé des adolescents (DISA). En effet, la sous-commission commence par exprimer une crainte sur l’accompagnement des jeunes en questionnement sur leur identité de genre, mais cela sans aucune mention de ce sur quoi se base cette crainte. S’agit-il d’une dénonciation reçue par les membres de la sous-commission ou plutôt de la lecture d’un rapport ou d’une analyse des statistiques ? Ou uniquement d’une opinion politique subjective ? A mon sens, il ne s’agit pas de présenter les facettes positives ou négatives d’un suivi médical, mais plutôt de répondre aux questions suivantes : le suivi médical est-il de qualité ? Répond-il ou non aux besoins des jeunes qui s’adressent à la consultation ? La lecture me paraît quelque peu hâtive. La sous-commission nous informe également que les explications données par la cheffe de l’unité ne la satisfont pas. Oui, mais pourquoi ? Cela n’apparaît absolument pas dans le texte.

Pour moi, ce faisant, la sous-commission contribue à reproduire un préjugé qui colle aux personnes en questionnement sur leur identité de genre ou aux personnes dites trans ; et cela est grave. Un préjugé qui désignerait ces personnes comme hâtives, n’ayant pas suffisamment réfléchi sur elles-mêmes ou qui ont juste besoin de se retrouver un peu. Or, cela nie le droit de ces personnes à l’autodétermination. Ces dernières ont besoin d’un suivi tant social que médical ; un soutien qui doit peut-être aussi être accessible à l’école. Un réseau complet s’est constitué autour de cette question et doit être soutenu. Ainsi, nous devrions nous poser la question suivante : ce réseau a-t-il suffisamment de ressources pour travailler efficacement ? La transition de genre est un long parcours. Ce dernier n’est pris à la légère ni par les personnes concernées ni par les professionnels qui les entourent. Je me pose encore la question de la focalisation sur cette consultation seule, puisque la DISA fournit bien d’autres prestations à ces jeunes. N’est-il pas intéressant d’observer si ces consultations fournissent une prestation de qualité ? Ou cela tend-il simplement à remettre en question le travail des professionnels de cette unité ou le droit des personnes au questionnement sur leur identité de genre ? Nous l’ignorons. En tout cas, à mon sens, un tel paragraphe n’a pas lieu d’être dans le rapport de gestion.

Je voudrais intervenir sur la question des établissements non RIP, pour amener un élément. Je déclare mes intérêts : je suis présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Actuellement, les hôpitaux souffrent d’un engorgement. En effet, dans les hôpitaux, 600 à 800 personnes sont en attente d’hébergement. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique. Construire des EMS s’avère chronophage, nécessite entre autres des concours architecturaux. Avec le vieillissement de la population, cette question d’engorgement ne va en tout cas pas s’améliorer. Cela génère des coûts énormes pour la santé publique. Il faut aussi savoir que les patients hospitalisés engendrent des coûts plus élevés que des patients qui pourraient être pris en charge dans des structures d’hébergement. Ainsi, politique ou non, polarisation ou non, ce problème de santé publique existe. Dès lors, j’estime qu’il ne faut éliminer aucune solution pour introduire ces établissements non RIP dans les PIMEMS avec évidemment des discussions par rapport au cadrage des subventions et des financements. Enfin – et j’insiste là-dessus – l’engorgement par des personnes qui attendent des places en hébergement constitue un vrai problème pour les hôpitaux.

Je remercie Mme Carvalho pour ses réflexions. Vous pouvez interpréter le rapport écrit comme vous le souhaitez et amener les critiques que vous trouvez justifiées. Toutefois, croire que nous n’avons pas rencontré les gens et les milieux concernés et que nous faisons cette déclaration en l’air serait parfaitement inexact. J’ignore comment vous imaginez que fonctionne une commission de gestion…ou plutôt je ne sais pas comment vous fonctionniez quand vous y siégiez, mais il demeure clair que dans un département aussi gigantesque que le DSAS, il est absolument impossible de visiter toutes les unités. Par conséquent, nous sommes amenés, en fonction d’informations que nous recevons, à nous intéresser plus spécifiquement à une activité ou à une autre.

La discussion est close.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

J’aimerais commencer par remercier mon collègue Chevalley de la sous-commission pour notre excellente – et j’espère efficiente – collaboration. Pour ce deuxième rapport de la législature, nous avons décidé de nous focaliser sur des points précis, détectés l’année précédente lors de nos visites de terrain ou du fait de l’actualité. A la suite de ces investigations, nous avons formulé 2 observations et 6 remarques. En effet, dans les cas où des changements étaient annoncés pour 2024, comme les nouveaux et plus stricts critères de durabilité pour l’obtention de fonds Loi sur l’appui au développement économique (LADE), nous avons préféré avertir que la sous-commission resterait attentive pour son prochain rapport plutôt que de formuler une observation. De la chimie à l’asile, de l’égalité entre femmes et hommes aux produits vaudois, les sujets que nous avons mis en avant démontrent la variété des activités du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP). Bien que concernant des thématiques différentes, nos observations et remarques touchent à des thématiques transverses.

Tout d’abord, celle de la communication par une observation sur le manque d’anticipation des effets des produits chimiques sur les denrées alimentaires. Nous avons pris le cas des alkyles per- et polyfluorés (PFAS), ces fameux polluants éternels pour lesquels la Suisse adoptera en toute probabilité des normes européennes plus strictes. Ainsi, un même poisson peut être décrit comme consommable aujourd’hui et comme impropre à la consommation dans quelques années. Comment anticiper les effets sur le public et les acteurs concernés par ce type d’annonce ? Comment également améliorer la communication d’une part entre la faîtière Vaud Promotion et les milieux du tourisme ainsi que celui des producteurs du terroir et, d’autre part, entre l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes ? Ces deux points ont, quant à eux, fait l’objet de remarques de notre part.

De plus, comme mis en avant dans l’introduction du rapport général de la COGES, des problématiques liées à la gestion des ressources humaines ont été constatées de manière récurrente. Au DEIEP, le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes a attiré notre attention. Une analyse du Groupe Impact a mis en avant que le climat de travail entre les personnes actuellement employées par le Bureau était bon, mais qu’un contrôle était nécessaire courant 2024, ce que la sous-commission suivra de près.

Finalement, notre observation a porté sur un besoin accru de coordination entre le DEIEP et le DJES et leur surveillance de l’EVAM dans sa gestion des mineurs non accompagnés (MNA). En effet, comme mis en avant dans un rapport d’une entité externe et relevé par plusieurs collègues députés dans des interpellations, un nombre important de points à améliorer a été mis en avant. Nous souhaitons en particulier savoir comment les recommandations formulées principalement à la suite de l’analyse de deux grands foyers dédiés aux MNA s’appliquent à de petites structures comme les appartements éducatifs, dont le nombre a fortement augmenté à travers le canton. Si vous voulez en savoir plus, nous vous conseillons de lire le rapport de la COGES.

La discussion est ouverte.

J’aimerais amener une petite remarque : en effet, cette partie du rapport n’aborde pas la problématique du déficit de surveillance dans l’affaire des eaux minérales de Nestlé, ce qui paraît logique puisque cette affaire a émergé dans les médias seulement début 2024 – vous ne possédiez peut-être pas encore les informations à ce moment. J’espère que votre sous-commission se penchera sur cette problématique dans son rapport 2024, car elle relève à mon avis de dysfonctionnements assez préoccupants, puisque l’Office de la consommation était au courant depuis plusieurs années de pratiques contraires aux prescriptions fédérales, mais n’a rien entrepris pour y mettre un terme. Il me semble qu’il s’agit d’un sujet important à approfondir à l’avenir.

La discussion est close.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Durant l’année écoulée, la commission en charge de la gestion du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines(DCIR) s’est tout d’abord entretenue avec le secrétaire général, M. Romain Felli puis, dans le cadre des visites, avec les responsables et collaborateurs et collaboratrices des trois services sur lesquels la sous-commission s’est concentrée, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), la Direction générale des ressources humaines (DGRH), et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). La commission remercie l’ensemble des personnes qui l’ont reçue pour leur disponibilité, la qualité de leur accueil et les renseignements fournis. Après les visites citées dans notre rapport, nous avons rencontré la cheffe du département, Mme Nuria Gorrite, qui nous a apporté des précisions et des informations complémentaires, et nous la remercions également pour sa bonne collaboration.

Nous avons d’abord visité la DGNSI. L’entretien nous a permis de constater que les remarques contenues dans le rapport de l’an passé ont été prises en compte et que de grandes améliorations ont été apportées dans l’environnement de travail des collaborateurs. La question liée au mandat confié à la CTSI ayant été abordée tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas. Nous avons ensuite rencontré la DGRH et sa directrice, Mme Cécilia Bähni. Cette visite nous a conduits à 2 observations et à 1 remarque. La première observation de notre sous-commission concerne les entretiens d’évaluation. Ces entretiens sont en principe effectués annuellement sur la base et avec l’appui d’un document type, document qui a été réalisé en 2018. Or, force est de constater que même si de plus en plus de services réalisent ces entretiens, certains n’en font toujours pas. De plus, il n’existe pas aujourd’hui de système informatique pour permettre un réel suivi de ces entretiens, ce qui provoque un manque de pilotage et un manque de vue d’ensemble. Chaque service a son propre système, par exemple avec un fichier Excel ou parfois de simples listes. La COGES prie par conséquent le Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur ce qu’il prévoit d’entreprendre – et dans quel délai – afin d’assurer d’une part que chaque service procède à des entretiens d’appréciation et, d’autre part, de permettre un suivi concret de ces entretiens à l’échelle de l’administration cantonale dans son ensemble.

La deuxième observation concerne le Groupe Impact. Pour rappel, ce dernier peut être sollicité tant par un collaborateur ou une collaboratrice que par un cadre qui souhaite avoir un entretien dans le cadre d’un conflit. Actuellement, ses compétences sont larges et comprennent la médiation et l’analyse du climat de travail. Sa totale indépendance est bien sûr appréciée. La situation ad intérim mise en place en 2021 se prolonge et provoque de grandes incertitudes, tant pour les personnes qui y travaillent que pour les collaborateurs qui ont besoin de soutien. Depuis cette situation ad intérim et pour une meilleure indépendance, la médiation a été séparée de l’investigation qui a été confiée à des enquêteurs externes. La commission a été informée du fait que, justement, le Groupe Impact allait être séparé en deux entités, l’une compétente pour la médiation et l’accueil et l’autre pour les enquêtes. Chacune assurerait ainsi une confidentialité sur les informations qui seraient traitées. Il est prévu aussi d’introduire la notion de personnes de confiance. La COGES prie donc le Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur l’état des négociations et du processus général de révision du Groupe Impact avec une temporalité claire et le détail de la structure qu’il est prévu de mettre en place.

La visite du SPEV nous a également conduits à formuler une remarque concernant le harcèlement. La problématique du harcèlement est prise très au sérieux par le service. On nous a notamment appris que des e-learning ont été mis en place à l’intention du personnel, des formations spécifiques pour les cadres ont été données, un module de sensibilisation en réalité virtuelle a été développé. Le but étant de mieux évaluer si oui ou non la personne est en présence de harcèlement, mais également de fournir des informations à une personne concernée sur quelles voies emprunter pour dénoncer un cas. Pour un meilleur suivi de la problématique, et par le fait que tous les cas ne lui sont pas forcément relayés, la commission a été informée qu’un outil statistique permettant de suivre la problématique de gestion des conflits sera mis en place. La commission suivra attentivement cette évolution.

La visite de la DGMR nous a valu deux remarques, dont la première porte sur la conduite des projets. La discussion a porté sur le dépassement de crédit de certains objets. Même si certains dépassements sont facilement compréhensibles et explicables – par exemple l’allongement des procédures, des études complémentaires, des divers et imprévus, des modifications ou encore certains impondérables dus par exemple à des augmentations de prix de matériaux – en revanche, la COGES ne partage pas l’appréciation de la DGMR quant à l’utilité d’un outil de suivi global des grands chantiers. Au contraire, elle considère qu’un cockpit tel qu’il a été mis en place – un sujet longuement discuté avec la DGNSI – constitue une nécessité pour une vue d’ensemble, des éléments d’alerte et un outil de suivi. La remarque se voit donc apportée dans ce cadre.

Une remarque a également été apportée sur la gestion du personnel du Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier (SIERA), un service qui exploite pour le compte et aux frais de la Confédération 302 km de routes nationales sur les cantons de Vaud, Genève et Fribourg. Ce service emploie 180 collaborateurs, dont environ 120 uniquement dans le canton de Vaud. La particularité de ce service réside dans le fait que des collaborateurs peuvent parfois travailler dans une même équipe, mais avoir des conditions différentes selon leur canton d’engagement, ce qui peut provoquer – vous pouvez l’imaginer – quelques difficultés. Ainsi, nous avons formulé une remarque qui porte sur la nécessité d’une réflexion concrète avec les autres cantons membres de SIERA sur l’opportunité de modifier les règles d’engagement du personnel, en vue notamment de réduire les différences qui peuvent exister entre les membres d’une même équipe de terrain et qui sont employés dans des cantons différents.

Au terme de ce rapport, je profite pour remercier mon collègue député, David Raedler, pour sa parfaite collaboration et la rédaction du rapport étant pour ma part plus à l’aise dans une vigne qu’avec un stylo !

La discussion est ouverte.

Je remercie la commission d’avoir à nouveau traité la réorganisation en cours du Groupe Impact, mais je m’étonne de la lenteur de cette réorganisation. Cela fait plusieurs années maintenant qu’est attendue la production d’un nouveau règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement. L’année passée, à l’occasion de la discussion sur le rapport 2022, je tenais les mêmes propos. En fait, le Conseil d’Etat a annoncé travailler sur une réorganisation, une amélioration de ce groupe – à la suite d’un rapport sévère de la Cour des comptes – depuis 2019, soit depuis cinq ans. Il y a trois ans, le deuxième rapport de Mme la professeure Lempen fut tout aussi sévère. Plusieurs années après l’annonce de la réorganisation, l’état de flottement persiste. Cela interroge quand même sur la priorité donnée par le Conseil d’Etat à la lutte contre le harcèlement au sein de l’administration et des entités parapubliques. J’espère que nous aurons bientôt du nouveau sur le sujet, la situation me semblant insatisfaisante.

La commission et la sous-commission partagent les préoccupations de notre collègue. Cet aspect a été abordé lors de l’entretien que nous avons eu avec la conseillère d’Etat qui nous a assuré que quelque chose était en route et que des informations seraient très prochainement transmises sur une nouvelle organisation du Groupe Impact. Comme vous, nous l’attendons impatiemment.

Je tenais aussi à remercier la COGES pour son travail, la qualité de son rapport et de ses observations. Je voulais intervenir sur la première observation qui demande au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les entretiens d’appréciation. A la lecture de cette remarque, j’ai repensé à une commission à laquelle j’avais participé, en 2019 et qui concernait une motion de M. Croci Torti demandant d’obtenir plus d’informations sur les entretiens d’évaluation des enseignants. Je voulais savoir si votre observation concernait aussi cette partie du personnel de l’administration. Si j’ai bien suivi, nous n’avons toujours pas reçu de réponse du Conseil d’Etat à la motion de M. Croci Torti qui demandait de permettre l’accompagnement des enseignants en tenant aussi compte de cette question d’évaluation qui n’est pas vraiment effectuée de façon très uniforme. J’aimerais savoir si vous allez aussi suivre cette réponse que nous attendons toujours depuis 2019.

D’entente avec mon collègue de sous-commission, je me permets de répondre à Mme notre collègue Schaller qui pose une très bonne question. Je confirme que, pour la sous-commission, l’idée consiste également à inclure le monde de l’enseignement dans la question du suivi et des évaluations. Par rapport aux entretiens annuels, deux points sont vraiment caractéristiques. Le premier concerne une absence quasi totale d’uniformité dans les entretiens annuels, dans les questions posées, dans le suivi opéré. L’autre réside dans le fait que certains domaines n’y recourent pas, notamment l’enseignement. Il s’agit d’un volet relativement important au sujet duquel notre sous-commission s’est interrogée. Ayant reçu quelques réponses, nous attendons encore celle du Conseil d’Etat. Je remercie également Mme la députée Schaller de nous rendre attentifs à la question du rapport attendu sur le postulat Croci Torti.

La discussion est close.

Département des finances et de l’agriculture

Notre sous-commission est composée de ma collègue Nicole Rapin et de moi-même. Je me joins aux remerciements de mes préopinants aux services pour les réponses données. Je me focaliserai dans un premier temps sur les deux observations relatives au Département des finances et de l’agriculture (DFA). La première concerne l’Administration cantonale des impôts (ACI) et plus particulièrement la mise à disposition du moyen d’identification électronique. Comme tous les contribuables, vous savez que VaudTax vit ses derniers jours, ou en tout cas ses dernières années ; le logiciel ne connaîtra pas d’autres innovations. La prestation en ligne est désormais amenée à remplacer le célèbre logiciel. Or, cette nouvelle prestation en ligne pose quelques problèmes, notamment de sauvegarde lorsque le processus de remplissage de la déclaration d’impôt est interrompu. En effet, plusieurs contribuables nous ont informés avoir perdu leurs données et avoir dû redémarrer la procédure depuis le départ. Différents moyens sont à disposition afin d’effectuer une sauvegarde via l’exportation ou via le Moyen d’identification électronique (MIE), à coup sûr le moyen le plus simple, mais peut-être aussi le moins connu. Ainsi, nous interpellons la Direction générale de la fiscalité (DGF) sur les améliorations relatives à la promotion de l’utilité du MIE. Il va de soi que cela ne concerne pas uniquement l’ACI, bien que cette dernière soit pionnière en la matière. Les difficultés administratives en l’absence de MIE sont probablement les plus élevées à la DGF, raison pour laquelle cette observation a été maintenue dans ce département.

La deuxième observation de notre sous-commission concerne la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Elle concerne l’évolution du nombre de préposés agricoles. Le nombre d’exploitations durant ces dix dernières années a diminué de 15 %, mais le nombre de préposés a été divisé par deux. Cette évolution nous a laissés un peu sur notre faim compte tenu des défis écologiques et climatiques qui s’annoncent, notamment avec l’explosion du nombre de nuisibles ou de plantes invasives que ces changements climatiques pourraient occasionner. Il faut aussi se dire que les préposés ne sont pas forcément uniquement sollicités par les propriétaires d’exploitation, mais aussi potentiellement par les communes et/ou par tout tiers concerné. Par conséquent, nous interrogeons la DGAV sur cet état de fait et sur les stratégies à mettre en place afin de relever ce défi.

Nous avons encore évoqué plusieurs remarques, notamment par rapport à des conventions signées rétroactivement avec des tiers à la DGAV. Nous avons aussi souligné des problèmes relatifs à des infrastructures obsolètes, notamment sur le site de Grange-Verney, à Moudon. Ces remarques n’ont pas fait l’objet d’observation, parce qu’il nous semblait que le département tenait ces problématiques dans sa ligne de mire. En outre, les réponses apportées montraient que les services avançaient vers la résolution de ces problèmes. Nous les suivrons toutefois avec attention et n’excluons pas de revenir avec des observations lors des exercices suivants si nous constatons un blocage persistant.

La discussion est ouverte.

C’est précisément parce que nous sommes arrivés au terme du débat que je souhaite m’exprimer. Bien que n’étant pas membre de la COGES, je la remercie pour l’entier de son activité. J’ai un gros regret : le manque de présence du gouvernement. En effet, ce matin, seule une conseillère d’Etat est présente. Lors de cet exercice, par le passé, les représentants du Conseil d’Etat étaient au minimum trois ou quatre. Je ne peux que le regretter à titre personnel. J’ignore s’il est question de respect, mais en tous les cas d’un manque d’attachement de la part de notre gouvernement au travail de la COGES.

La discussion est close.

Les premières réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de juin.

Ce point de l’ordre du jour est traité.