Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 28 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - Modification de la loi sur la viticulture - publié

RC - 23_LEG_77

Transcriptions

Ce texte présente une proposition visant à modifier la Loi sur la viticulture dans le canton. L'objectif est de rendre l'Office des vins vaudois (OVV) plus flexible en élargissant son comité directeur. Cette modification s'inscrit dans un plan de relance de la viticulture axé sur les réformes de l'appellation d'origine contrôlée, la réduction de l'empreinte carbone des caves viticoles et l'adaptation de la promotion des ventes. Le débat soulevé concerne principalement l'impact financier et administratif de la modification proposée sur les vignerons, ces derniers craignant des répercussions négatives sur le financement et la gestion des caves viticoles. Le débat s'articule également autour de la taille du comité. Certains députés craignent que le fait d'élargir le comité ne complexifie sa gestion. D'autres voient cette proposition comme une opportunité de mieux représenter les différents acteurs de la viticulture vaudoise. En réponse aux préoccupations financières, il est mentionné que le financement de l'OVV repose sur les cotisations des vigneronnes et vignerons vaudois et sera régi par un règlement.

La conseillère d'Etat indique que l'objectif de ce projet de loi est d'amener de la souplesse. La promotion du vin vaudois est un enjeu très important. La demande de ce projet de loi vient de l'OVV et de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV). Le comité actuel est actif avec un mandat relevé jusqu'au 31 décembre 2025. Actuellement, le comité est composé de quatre membres et un président. La promotion des vins vaudois est très complexe au niveau économique, avec des structures viticoles diverses. La limite actuelle de 5 personnes ne permet pas d'avoir la flexibilité nécessaire pour promouvoir le vin. De plus, l'objectif de la mise en place de mandats à 2 ans vise une plus grande exigence auprès du comité pour amener une plus-value à la taxe payée à l'OVV. Finalement, après discussion, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, à l'unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe PLR soutient cette modification de la Loi sur la viticulture (LV). Les échanges au sein de la commission ont été fournis, mais à l'unanimité moins une abstention, il est accepté d'indiquer dans un règlement la composition du comité de direction de l'OVV, sa rémunération, son organisation, et ce, afin d'avoir, entre autres, une plus grande représentativité du vignoble vaudois.

Toutefois, je souligne qu'il ne faut pas prévoir un nombre pléthorique de membres pour ne pas entraver l'objectif premier de l'OVV : la promotion des vins vaudois. De plus, il existe une garantie liée au plafonnement des coûts de fonctionnement de l'OVV, à l’article 38, alinéa c, de la présente LV, qui indique que 15 % du volume des taxes encaissées au maximum peut être utilisé pour le fonctionnement annuel de l'OVV. Le groupe PLR recommande donc unanimement de soutenir cette modification.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 34. —

J'aimerais déposer un amendement pour limiter le nombre de personnes au comité de direction qui, dans la loi, est proposé entre 5 et 12 personnes ; j'aimerais vous proposer entre 5 et 7 personnes.

« Art. 34. — Al. 3 : L’OVV possède un Comité de direction composé de 7 membres maximum, nommé par le Conseil d'État, sur proposition du chef du département et après consultation de la CIVV. Sa rétribution, sa composition et son organisation sont prévus par voie réglementaire. »

Je déclare mes intérêts : je suis vigneron et paie environ 6’000 francs de cotisation annuelle à l'OVV, ce qui correspond à 1’000 francs par hectare. Je dépose cet amendement, afin de limiter les coûts facturés sous forme de cotisation aux vignerons vaudois. En effet, avant même l'acceptation de la révision de la loi, l'OVV a déjà annoncé des cotisations en augmentation pour cause de frais divers. En laissant la possibilité d'un comité de direction à 12 membres, les frais ne vont pas augmenter, mais exploser. La garantie d'un montant maximum de 15 % des cotisations est à relever, mais il n'y a aucune garantie sur l'augmentation du montant des cotisations.

Dans la viticulture, tous les frais augmentent depuis plusieurs années, mais le prix de vente des produits des viticulteurs – raisins, moûts ou vins – stagnent, voire baissent dans certaines conditions. La promotion et la rentabilité de la viticulture vaudoise sont pourtant des objectifs annoncés de l'OVV.

*Insérer image

Je vous propose de regarder l'affiche publicitaire pour la promotion des vins vaudois de 2023. La grappe mise en avant sur cette affiche ne serait pas utilisée par un vigneron qui se respecte pour en faire du vin, mais l'OVV l'utilise pour de la promotion, aux frais des cotisations des vignerons. Une partie des vignerons ne se reconnaissent plus dans le fonctionnement de l'OVV et deviennent même réticents à payer leurs cotisations. Afin d'éviter la rupture, limitons cette augmentation prévisible des coûts. Soutenir mon amendement permettrait de limiter en partie le coût des cotisations des travailleurs de la vigne.

J'avoue que cet article m'a également interpellé. Je n'ai pas fait partie de la commission, mais je suis un viticulteur soumis à ces cotisations. Je comprends parfaitement la volonté de l’OVV et du département d'étoffer le comité de l'OVV ; cela me paraît utile et nécessaire. J’émets tout de même certains doutes sur le nombre : en effet, passer de 5 à 12 peut être nécessaire dans certains cas, par exemple dans le cas du plan de relance, où il s'agit pendant un certain nombre d'années de fournir des efforts particuliers.

Toutefois, je m’interroge, car on parle de souplesse, mais j’ai fait partie d'un certain nombre de comités – et probablement que la majorité des membres du Grand Conseil également – et je sais que quand on augmente le nombre de personnes dans un comité, revenir en arrière est impossible ; cela ne se fait jamais. Dès lors, si on passe à 12 membres, on va rester à 12. Je suis plutôt favorable à baisser ce nombre. Cas échéant, le comité peut s'adjoindre des spécialistes qui n'auraient pas le droit de vote, qui ne feraient pas partie du comité, mais ces spécialistes pourraient siéger et apporter leurs contributions dans le cadre de moments temporaires, par exemple, dans le cadre du plan de relance. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je le trouve trop restrictif. Toutefois, je m’interroge sur le nombre de 12 membres.

Cet amendement n'a pas été discuté et déposé en commission ; je rappelle que la commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité.

J'ai l'impression que l'amendement mélange deux choses. Il parle de quantité de personnes et il critique la qualité du travail. Je ne suis pas sûr qu'en diminuant ou en augmentant le nombre de gens, cela influe sur la qualité du travail ; on peut être peu à faire du bon travail et être beaucoup à faire du mauvais travail – et inversement. Dès lors, y a-t-il vraiment un lien entre la qualité du travail effectué et le nombre de gens dans cet organe ?

De plus, monsieur Bolay, avez-vous calculé le prix ? Qu’est-ce que 7, 9 ou 12 membres va changer par rapport au fonctionnement et au prix de la cotisation annuelle ? Est-ce un rapport réel ou davantage un symbole ?

Monsieur Vogel, si on prend les chiffres du budget de l'OVV et son règlement, en passant de 5 à 12 membres au comité, on augmenterait le budget de 40’000 francs au maximum. Ce n’est donc pas un argument financier suffisant pour définir le nombre de personnes qui devraient siéger dans le comité de l'OVV. Ce comité travaille sous la directive de la CIVV – et il fait du bon travail. On peut le voir à travers un certain nombre de promotions, il est très professionnel.

Certes, notre collègue Bolay a montré tout à l'heure une image qui a déjà été expliquée. C’est une erreur de communication de la société qui a pris une image sur les réseaux, mais cela a été réglé et l'enseignement a été tiré ; il ne faut pas tirer sur l'ambulance.

Concernant le nombre de personnes, la discussion a eu lieu en commission, mais également dans les milieux interprofessionnels. La raison d'accepter la proposition du Conseil d'Etat à 12 membres est la représentativité. On parle toujours de représentativité des régions et il y en a déjà 5 ; nous avons donc quasiment le plein du comité. Il faut encore ajouter un directeur qui doit avoir des compétences autres que la région. Puis, il faut surtout des compétences différentes, que ce soit dans le marketing, dans le milieu du vin, dans les marchés du vin, etc. Dès lors, on voit que la limite de 7 est trop basse pour avoir des gens compétents. Certes, donner des mandats peut se faire, mais les directions et les décisions doivent se prendre dans le cadre du comité. C'est pourquoi l'interprofession et les différents milieux professionnels ont soutenu cette augmentation et accepteront le choix qui a été fait.

Je rappelle que c'est le Conseil d'Etat qui nomme les membres du comité de l'OVV, mais sur consultation et proposition de la communauté interprofessionnelle des vins vaudois. Dès lors, j'ai toute confiance dans le Conseil d'Etat sur le choix qui sera fait. Cela leur permettra d'étendre les compétences dans ce comité de direction. Je vous encourage donc à refuser l'amendement de notre collègue Bolay et à accepter le projet de loi tel qu’il est vous est proposé.

Monsieur Vogel, l’estimation est d’environ 1’500 francs annuels par membre du comité de vacation. Ce n’est pas spécialement le fait de passer de 5 à 12 membres qui va détruire le budget. En revanche, avoir 12 personnes qui ont des idées, des voies de développement, risque de faire exploser le budget de fonctionnement. Je ne voulais pas parler de la corrélation compétences-prix. Nous devons en effet réformer le comité de cet office, mais changer tous les membres, et le passer de 5 à 12 membres pour avoir une vision plus globale, et ce, alors qu'il y a déjà un comité en dessous du comité directeur, c’est vraiment faire de l'administratif pour rien.

Je regrette que cette discussion n'ait pas eu lieu en commission. De plus, le but était de tendre à une plus grande flexibilité. Aujourd'hui, il s'agit d'enlever la notion stricte de 5 à 7 membres dans la loi. On a évoqué, dans la commission, que le règlement puisse être changé ; nous avons choisi le nombre de 5 à 12 membres par hypothèse. Cela veut dire que l’on souhaite avoir une représentation de chaque région. De plus, on souhaite pouvoir ponctuellement profiter de compétences en marketing et en gestion de la promotion, pour éviter le genre d'affiche projetée par M. Bolay.

Dès lors, pour plus de flexibilité, je vous soumets encore quelques chiffres articulés en commission. Actuellement, 5 membres siègent au comité et 5 à 7 séances ont eu lieu ces dernières années. En moyenne : cela a coûté 5’257 francs. Cela représente 0,1 % du budget de l'OVV, qui est de 3,3 millions. L'essentiel des frais administratifs est plafonné à maximum 15 % du budget annuel. Il y a donc surtout des frais d'administration, et non pas des frais de comité. L'abrogation de l'article 34 de la LV doit permettre de donner plus de flexibilité.

L'augmentation des taxes doit se faire sur proposition de la CIVV, avec mon approbation, mais je n’ai pas l'intention d'augmenter ces taxes – bien au contraire. Dès lors, je vous prie d'accepter cette modification de la loi qui permet de promouvoir mieux et davantage nos excellents vins. Je vous invite à refuser l’amendement.

L’amendement Nicolas Bolay est refusé par 75 voix contre 28 et 25 abstentions.

L’article 34 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.