Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 16 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - Modification de la loi sur la viticulture - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Article premier. –
Art. 34. –
Le texte accepté en premier débat, la semaine passée, présente une proposition visant à modifier la Loi sur la viticulture dans le canton. L’objectif est de rendre l’Office des vins vaudois (OVV) plus flexible en élargissant son comité directeur. Cette modification s’inscrit dans un plan de relance de la viticulture axé sur la réforme de l’appellation d’origine contrôlée (AOC), la réduction de l’empreinte carbone des caves viticoles et l’adaptation de la promotion des ventes. Le débat soulevé concerne principalement l’impact financier et administratif de la modification proposée, les vignerons craignant des répercussions négatives sur le financement de la gestion des caves viticoles.
En réponse aux préoccupations financières, il est mentionné que le financement de l’OVV repose sur les cotisations des vigneronnes et des vignerons vaudois et qu’il sera régi par un règlement. La conseillère d’Etat indique que l’objectif de ce projet de loi est d’amener de la souplesse. La promotion du vin vaudois est un enjeu très important. La demande de ce projet de loi vient de l’OVV et de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV). Le comité actuel est actif, avec un mandat renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025. Actuellement, le comité est composé de quatre membres et d’un président. La promotion des vins vaudois est très complexe au niveau économique avec des structures viticoles diverses. La limite actuelle de cinq personnes ne permet pas d’avoir la flexibilité nécessaire pour promouvoir le vin. De plus, l’objectif de la mise en place de mandats de deux ans vise une plus grande exigence auprès du comité pour amener une plus-value à la taxe payée à l’OVV.
Je vous rappelle mes intérêts : je suis vigneron, et je paie 6000 francs annuels de cotisation à l’OVV. Pour rallier quelques députés supplémentaires à la cause de la non-augmentation des frais pour les vignerons, je vous propose l’amendement suivant :
« Art. 34. – Al. 3 : L’OVV possède un Comité de direction composé d’un maximum de neuf membres nommés par le Conseil d’État, sur proposition du chef du département et après consultation de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV). Sa rétribution, sa composition et son organisation sont prévues par voie réglementaire. »
Je fais partie de plusieurs comités et constate souvent que « plus on est, moins on avance », car trouver une majorité décisionnelle est plus difficile. Cette augmentation de deux membres par rapport au premier débat permettrait d’avoir deux spécialistes de plus, comme cela était demandé par le Conseil d’Etat. Le fait d’être cotisant permettra de vérifier les dires de la conseillère d’Etat, Mme Dittli, qui précise que cela n’augmentera pas les cotisations ces prochaines années. Je vous remercie de soutenir mon amendement.
Je rappelle que cet amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission.
Je l’avais déjà évoqué lors du premier débat, j’ai une grande sympathie pour cet amendement. Selon moi, un comité composé de neuf personnes permet une bonne représentation de toutes les régions viticoles, mais également des différentes familles du monde viticole. Au-delà de la question du coût, la question de l’efficacité se pose aussi : je rejoins ainsi les propos de M. Bolay, car je pense qu’un comité de douze membres est moins efficace qu’un comité plus réduit. Si des besoins de compétences sont nécessaires, des mandats peuvent être attribués en fonction de certains dossiers. Au terme de leur mandat, les personnes peuvent s’en aller et faire place à d’autres si nécessaire. Nous le savons par expérience : lorsqu’un comité est nommé, on ne voit jamais un membre poussé vers la sortie au terme de son mandat, même au prétexte que d’autres compétences sont nécessaires, ou qu’il y a d’autres besoins de représentation. Il est toujours compliqué d’aller taper sur l’épaule d’un collègue membre du comité pour lui dire que l’on n’a plus besoin de lui. Pour terminer, je précise que la proposition d’un comité à neuf membres est celle qu’avait faite la Fédération vigneronne vaudoise lors de la mise en consultation de ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai donc cet amendement.
Cet amendement avec neuf membres me semble plus raisonnable qu’avec sept. Néanmoins, l’idée de la commission était de ne pas préciser le nombre de membres d’un comité dans la loi, mais de laisser au Conseil d’Etat la possibilité de limiter ce nombre. Je pense qu’entre le premier et le deuxième débat, le message que nous ne souhaitions pas arriver à douze membres a été bien compris, aussi bien par la commission que par notre plénum. Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement.
Si je me présente aujourd’hui devant vous, c’est pour supprimer cette contrainte dans la loi et de l’inscrire plutôt dans le règlement. Cette demande n’émane pas seulement du Conseil d’Etat, mais également de la branche viticole. Avec cette dernière, nous voulons reconstruire et améliorer les prestations de l’OVV, car nous voulons tous tirer à la même corde. Aujourd’hui, je vous propose de supprimer cette contrainte de la loi, mais je ne veux pas augmenter le nombre des membres du comité directeur de l’OVV. Je vous invite à refuser cet amendement, et dans le cas contraire, ma présence ici deviendrait inutile. (Rires.)
Retour à l'ordre du jourL’amendement Nicolas Bolay est accepté par 76 voix contre 45 et 8 abstentions.
L’article 34, amendé, est accepté avec plusieurs abstentions.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.