Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 20 de l'ordre du jour
Document
Texte adopté par CE - R-CE INT Dubuis 23_INT_138 - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa réponse à mon interpellation est complète et je remercie Mme la conseillère d’Etat ainsi que les services qui y ont contribué. Je relève avec satisfaction que les associations de lutte contre le droit à l’avortement ne remplissent pas les conditions qui pourraient amener à une exonération d’impôts. Cela est rassurant. Cependant, je ne comprends pas la réflexion qui mène à ce résultat et qui est décrite dans la réponse à la quatrième question de mon interpellation. En effet, Madame la conseillère d’Etat, vous expliquez que l’exclusion de ces associations découle de leur caractère politique et vous le définissez comme une activité qui, par définition, n’est pas intéressée – au du moins pas altruiste – et n’a pas pour but de procéder à des sacrifices en faveur de tiers, mais de défendre ses propres conceptions de la société. Pour ce dernier point, vous faites un parallèle avec les partis politiques. J’ai de la peine à comprendre : qu’entendez-vous par « but de procéder à des sacrifices en faveur de tiers » ? Par ailleurs, dans le cadre de cette définition, pourquoi faites-vous un parallèle avec les partis politiques ?
La discussion est ouverte.
La question que vous posez est assez pertinente. La réponse fait un lien avec la jurisprudence qui précise qu’il faut respecter la notion d’utilité publique. Ainsi, la définition des tiers à laquelle nous faisons référence est aussi inscrite dans la jurisprudence. Si vous le souhaitez, je vais demander à mes services d’apporter un complément de réponse à votre interpellation pour définir exactement ce que nous entendons par « des sacrifices en faveur des tiers » et la raison pour laquelle il est fait référence aux partis politiques.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.