Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon les indicateurs de l’Office fédéral de la statistique, davantage d’enfants et de jeunes adultes subissent la pauvreté. Les jeunes sont exposés au risque de précarité de manière accrue au fil des ans. Certains héritent de dettes ou de lacunes administratives et financières de leurs parents.

Malgré les progrès et les efforts importants qui ont été accomplis pour prévenir les risques, les Centres sociaux protestants (CSP) observent que des jeunes restent dangereusement exposés à des dettes excessives et à des distorsions administratives.

Certes, des fonds de désendettement existent. Mais seuls les cantons de Neuchâtel (en 2021) et de Genève (en 2024) se sont dotés d’une loi pour combattre le surendettement.

Aux côtés d’autres organisations d’utilité publique, les CSP informent en matière d’éducation financière des milliers d’adolescent-e-s auprès de classes de l’école obligatoire, de la transition, du secondaire II et de HES de Suisse occidentale. Cette action préventive complète l’appui curatif apporté à des jeunes pour gérer dettes et budget, en gagnant en autonomie en lien avec le droit du travail, le logement, les contrats et les assurances sociales.

Mais les incitations incessantes à la consommation, les publicités pour de l’argent facilement accessible, les offres alléchantes de leasing visent les jeunes particulièrement, dont certain-e-s en sont les premières victimes. Ni la publicité, ni les pratiques des établissements financiers ne font l’objet de régulations suffisantes. Les créances mises aux poursuites ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire.

Les retards administratifs pour l’octroi de bourses de formation ou de subsides maladie par exemple entraînent souvent de grands problèmes et des dettes qui s’accumulent pour les jeunes concernés. Les barèmes peuvent différer entre bourses et aides sociales. Pour de jeunes couples avec ou sans enfant, l’articulation se complique entre les régimes d’aide – PC familles et bourses par exemple. Alors que les allocations de formation ne couvrent que les besoins de base (logement, nourriture, transport), gagner de l’argent en parallèle de la formation peut signifier une réduction de la bourse.

Ces difficultés génèrent des coûts importants à terme tant pour les jeunes que pour l’Etat. Elles engendrent de la souffrance pour les familles concernées, colère ou découragement, stigmatisation et dégâts psychologiques.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Les incitations à la consommation, publicitaires en particulier, peuvent-elles être régulées pour protéger la jeune génération ?
2. Comment mieux sanctionner les abus – en matière de frais notamment - et les pratiques fautives de créanciers, d’établissements financiers ou de sociétés de recouvrement ?
3. Le minimum vital reconnu par l’office des poursuites ne doit-il pas inclure les primes-maladie, les acomptes d’impôt, l’écolage et les forfaits d’entretien pour jeunes en formation, quitte à intervenir à l’échelle fédérale pour le compléter ?
4. Peut-on encourager les personnes en situation difficile à être imposées à la source ?
5. N’est-il pas temps d’accroître le soutien des organisations d’utilité publique qui préviennent la précarité et conseillent des jeunes en difficulté, notamment sur les aides existantes ?
6. Un monitorage peut-il être instauré, afin de mieux cibler les appuis nécessaires ?
7. Les lois neuchâteloises et genevoises contre le surendettement peuvent-elles inspirer de nouveaux outils légaux dans le canton ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

24_INT_70-Texte déposé

Transcriptions

Davantage d’enfants et de jeunes adultes subissent la pauvreté. Certains héritent de dettes, ou des lacunes administratives et financières de leurs parents. Seuls les cantons de Neuchâtel, en 2021, et de Genève, cette année, se sont dotés d’une loi pour combattre le surendettement. Ces difficultés génèrent des coûts importants à terme, tant pour les jeunes que pour l’Etat ; elles engendrent de la souffrance pour les familles concernées, de la stigmatisation et des dégâts psychologiques. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Les incitations à la consommation, publicitaires en particulier, peuvent-elles être régulées pour protéger la jeune génération ?
2. Comment mieux sanctionner les abus, notamment en matière de frais, et les pratiques fautives de créanciers, d’établissements financiers ou de sociétés de recouvrement ?
3. Le minimum vital reconnu par l’Office des poursuites ne doit-il pas inclure les primes d’assurance-maladie, les acomptes d’impôts, l’écolage et les forfaits d’entretien pour jeunes en formation, quitte à intervenir à l’échelon fédéral pour le compléter ?
4. Peut-on encourager les personnes en situation difficile à être imposées à la source ?
5. N’est-il pas temps d’accroître le soutien des organisations d’utilité publique qui préviennent la précarité et conseillent les jeunes en difficulté, notamment sur les aides existantes ?
6. Un monitorage peut-il être instauré afin de mieux cibler les appuis nécessaires ?
7. Les lois neuchâteloises et genevoises contre le surendettement peuvent-elles inspirer de nouveaux outils légaux dans le canton ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.