Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 32 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - R-CE INT Labouchère 20_INT_435 - publié

Transcriptions

(remplaçant Mme Catherine Labouchère, ancienne députée) Notre ancienne collègue Catherine Labouchère remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse qui explique clairement les enjeux liés aux accords internationaux de reconnaissance mutuelle en vigueur depuis le 1^er juin 2002 dont la Suisse a bénéficié jusqu'à ce que le Conseil fédéral décide de ne pas adopter l'accord-cadre Suisse-Union européenne en 2021. Les craintes qu'elle avait exprimées en janvier 2020 par le biais de cette interpellation se sont révélées exactes. Les medtechs sont non seulement un produit de l'innovation vaudoise, mais aussi une source de valorisation de la formation de nos hautes écoles. De nombreuses startups ont ainsi vu le jour dans le canton, créant un nombre d'emplois significatifs. Dès lors, la non-actualisation des accords internationaux de reconnaissance mutuelle (ARM) est pénalisante. Même si cela relève du droit fédéral, les conséquences sont cantonales. D’ailleurs, le canton est conscient des conséquences négatives et le décrit dans sa réponse. De plus, il ne manque pas de faire remonter ses craintes à Berne – il faut le saluer.

Depuis le 15 décembre dernier, l'annonce de la reprise du mandat de négociation avec un accord Suisse-Union européenne ouvre une porte d'espoir et on ne peut qu'espérer que ce processus aboutisse à des solutions positives. Il est donc plus que jamais primordial de soutenir notre Conseil d'Etat dans les efforts qu'il déploiera dans ce sens.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.