Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis un certain temps, la question du « non-recours » aux prestations sociales agite nos autorités. Plusieurs projets encourageants sont mis en place, notamment en passant par divers organismes en lien avec la population précarisée de notre canton. Une récente étude publiée par Pro Senectute mentionnait qu’environ 230’000 seniors ayant droit aux prestations complémentaires (PC) dans notre pays n’en font pas la demande. Nous pouvons imaginer un taux de non-recours également important pour les subsides à l’assurance-maladie ou les prestations complémentaires pour familles, par exemple.
Dans un récent rapport Pro Senectute notait que « Selon les chiffres de l’enquête suisse sur la vieillesse, on estime que 48% des personnes pauvres en termes de revenus (c’est-à-dire avec des revenus inférieurs à CHF 2279) sont en même temps en situation de non-recours aux PC ».
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, la méconnaissance des prestations en question, mais aussi les difficultés administratives ou la honte d’être vu comme un charge pour la collectivité. L’administration fiscale  sachant tout de notre situation financière, les procédures complexes ,qui est la deuxième cause de non-recours aux prestations sociales, longues et difficiles à effectuer, ne répondent à aucune nécessité objective. Les données de la déclaration fiscale devraient faire foi pour l’obtention des aides et prestations sociales auxquelles on a le droit selon le revenu.
La procédure pour l’obtention d’un subside à l’assurance maladie dans notre canton prend plusieurs mois, jusqu’à 6 mois pour une révision et ,dans certains cas, des bénéficiaires parlent de durées jusqu’à 8 mois.Les délais pour l’obtention des prestations complémentaires sont aussi longs, de plusieurs mois.
Jusqu’en 2022, le site « jestime.ch » ,en partenariat avec le CSP, Caritas, Pro Infirmis et Pro Senectute, mettait à disposition un calculateur pour faciliter l’accès à l’information sur le droit à différentes prestations sociales. Malheureusement, cette offre n’est plus disponible en raison d’un manque de financement.
Dans un contexte où la simplification administrative et l'efficacité des services publics constituent des enjeux majeurs, l'automatisation de l’octroi des prestations sociales émerge comme une solution prometteuse pour répondre à ces défis. Faciliter l'accès aux prestations sociales ,tout en optimisant les ressources administratives ,a déjà été adopté avec succès dans plusieurs cantons de différentes manières, notamment à Lucerne, Genève, Jura, Valais et Neuchâtel. Nous pensons que l’automaticité des prestations sociales, basée sur la déclaration fiscale, est une solution pour les subsides à l’assurance maladie, les PC, les PC famille, la rente-pont et les bourses d’études.
À Genève, par exemple, le subside à l’assurance-maladie est normalement attribué de façon automatique, basé sur les critères de revenu et la situation familiale du résident sans que celui-ci ait besoin d'effectuer une démarche spécifique. Cela inclut notamment les bénéficiaires d'aide sociale et de pensions complémentaires vieillesse ou invalidité.
Afin de mieux comprendre la situation et ce qu’apporterait l’automaticité des prestations sociales, nous soumettons les interrogations suivantes au Conseil d'État :
1. Le Conseil d’État projette-il de faire un état des connaissances sur le non-recours dans notre canton, notamment en se basant sur les données fiscales à disposition de l’administration cantonale ?
2. Quelle est l'économie annuelle réalisée et combien de personnes ne demandent pas d'aides, en particulier pour les prestations vaudoises (PC famille, rentes-pont et bourses d’études) ?
3. Est-ce que l'automatisation des prestations sociales permet de réduire la bureaucratie ?
4. Le Conseil d’État a-t-il imaginé le gain pour les usagers entre des procédures  fastidieuses se rallongeant de plus en plus et un  système d’automaticité des droits aux prestations sociales ?
5. Le Conseil d’État a-t-il évalué comment l'automatisation des prestations sociales pourrait améliorer l'efficacité au sein des services concernés ?
6. Le Conseil d’État envisage-il une possibilité de transmission des informations fiscales des personnes physiques au département de l’action sociale lors de l’établissement de la déclaration d’impôt ? Par exemple, par l’ajout d’une case à cocher sur la déclaration d'impôt pour  permettre la transmission aux services concernés des documents fiscaux  permettant l’octroi éventuel d’une prestation sociale.

Conclusion

Souhaite développer

Document

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Transcriptions

Le non-recours aux prestations sociales est un vrai problème politique. Dans une récente étude, Pro Senectute évalue à 230’000 le nombre de personnes qui auraient droit à des prestations complémentaires (PC), mais qui ne les demandent pas. Toujours dans la même étude, Pro Senectute estime à 48 % le nombre de personnes pauvres, avec un revenu inférieur à 2279 francs par mois et qui ne demandent pas les PC. Les raisons invoquées sont toujours les mêmes : l'ignorance des droits, les démarches jugées fastidieuses, la honte de devenir une charge pour la société. La situation est certainement la même pour d'autres prestations sociales telles que le subside pour l'assurance-maladie, les PC familles, les bourses, par exemple.

Il est temps que les personnes concernées aient accès à ces droits, notamment par le biais d’une automaticité de l'octroi des prestations sociales. Par cette interpellation, nous demandons au Conseil d'Etat

• de quantifier le nombre de non-recourants et l'économie ainsi réalisée par l'Etat ;
• de se positionner sur la nécessité de trouver une solution aux non-recours ;
• de se prononcer également sur l'adjonction, sur la feuille d'impôt, d'une case permettant à l’Administration cantonale des impôts (ACI) de renseigner les services concernés sur l'octroi d'un éventuel droit.

Ces diverses informations nous permettront de faire une proposition solide sur l'automaticité des droits. Ce problème étant urgent, nous espérons que le Conseil d'État répondra dans le délai de trois mois.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.