Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 31 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Rey-Marion 23_INT_69 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour les réponses et explications apportées à mon interpellation qui date d'octobre 2023 et qui me conviennent. Les 15’556 entreprises vaudoises ayant obtenu un crédit Covid-19 ont – j'ose espérer – réussi à passer le cap difficile de ces années 2020 à 2022. Je peux comprendre que le Conseil d'Etat vaudois juge que la hausse du taux décidé par le Conseil fédéral demeure raisonnable s'agissant des crédits inférieurs à 500'000 francs, afin de maintenir un juste équilibre entre les entreprises devant encore rembourser tout ou partie des montants prêtés vis-à-vis des entreprises qui contractent aujourd'hui des crédits via les canaux habituels à des conditions moins avantageuses.

Toutefois, je me permets encore une question : à ce jour, pouvez-vous nous informer du nombre d'entreprises qui ont remboursé leur crédit Covid-19 depuis cette date d'octobre 2023 où il y en avait encore 4'285 ?

La discussion est ouverte.

Le parti socialiste trouve cette réponse un peu brève, parce que si, sur les 15’000 entreprises vaudoises ayant obtenu un crédit Covid, on nous dit que seules 4’000 d'entre elles ont déjà remboursé la totalité du crédit, cela voudrait dire que toutes les autres entreprises ont du mal à rembourser ce prêt, et ont donc vraisemblablement plus de mal à se relever financièrement. Avec l'établissement de ce taux d'intérêt à 1,5 % pour les prêts de moins de 500’000 francs et respectivement 2 % pour les sommes en dessus, additionnés aux augmentations des autres charges – électricité, assurances, matières premières, etc. – les charges deviennent difficilement surmontables pour ces sociétés qui n'ont pas encore réussi à trouver leur chiffre d'affaires d'avant Covid. Dès lors, répondre simplement que cela est raisonnable, car le taux est en dessous des taux directeurs, nous semble un peu léger. Je rappelle que les entreprises n'ont pas vraiment eu le choix de contracter ce prêt, et elles sont maintenant prises en otage.

Enfin, parler de distorsion de concurrence ne me paraît pas adéquat, car le prêt a été accordé sous condition durant la période du Covid. Elles ont dû démontrer leur besoin par la présentation de leur budget, de leur compte, afin de pouvoir en bénéficier. Nous espérons qu'aujourd'hui, les sociétés en difficulté qui viendront négocier des reports de remboursement de ces prêts trouveront une oreille bienveillante de la part des services et pourront bénéficier d'arrangements concrets, afin qu'elles ne subissent pas, aujourd'hui, un retour de manivelle qui risque de précipiter leur faillite.

Malgré les craintes des entreprises concernées, le Conseil fédéral a décidé le 27 mars dernier de ne pas augmenter les taux d'intérêt sur les prêts Covid-19 encore non remboursés par rapport à l'année 2023. De plus, je vous informe que nous n'avons pas le chiffre des entreprises ayant partiellement remboursé le prêt. Nous vous avons indiqué le nombre d'entreprises au moment de la rédaction de la réponse. Nous sommes actuellement en train de consulter le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), afin d’obtenir le dernier chiffre exact ; je ne sais pas si j'aurai quelque chose à vous dire d'ici 17 heures, sinon je vous écrirai.

(Le complément de réponse suivant est donné plus tard durant la séance, n.d.l.r.) Au 24 avril 2024, pour le canton de Vaud, il y a eu 5’347 remboursements totaux et 1’644 remboursements partiels sur un total de 15’556 entreprises. Si l’on prend le montant total, il y a un peu plus d’un milliard qui a été remboursé, sur 1,8 milliard accordé au total grosso modo.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.