Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 44 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de commission - EMPD prolongation initiative congé parental

Texte adopté par CE - EMPD prolongation délai initiative - congé parental - publié

Transcriptions

La Commission thématique des affaires sociales s’est réunie le lundi 18 décembre 2023, à la salle du Bicentenaire en présence de Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), ainsi que Mme Anouk Friedmann, cheffe de la Direction des aides et assurances sociales (DIRAS) à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). M. Florian Ducommun, secrétaire de la commission, a rédigé les notes des séances et en est vivement remercié.

En préambule, Mme la conseillère d’Etat rappelle que le projet de décret vise à ce que le Grand Conseil soit sollicité pour prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative populaire « Pour un congé parental vaudois » en vue de lui opposer un contre-projet. Mme la conseillère d’Etat mentionne que cet exposé des motifs présente plusieurs éléments contextuels qui mettent en évidence la question du délai de traitement, la situation du congé parental à l’échelle fédérale et de plusieurs cantons, ou encore les arguments qui ont convaincu le Conseil d’Etat de soumettre un contre-projet à l’initiative, étant donné que celle-ci semble très coûteuse et sans doute difficilement supportable pour la collectivité et les entreprises. Néanmoins, le gouvernement a tout de même la conviction que le canton de Vaud aurait tout à gagner en instaurant un congé, à l’instar de ce qui a pu être décidé ou débattu dans d’autres cantons, dans des proportions plus supportables que ce que propose l’initiative en question.

Enfin, comme indiqué au chapitre 3 de l’exposé des motifs, Mme la conseillère d’Etat précise qu’un congé parental étendu améliorerait la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et rendrait d’autant plus attractifs le marché du travail et l’économie vaudoise dans un contexte de pénurie croissante de main-d’œuvre.

Plusieurs commissaires saluent la demande de report afin de ne pas se précipiter sur un sujet si important. Une députée souhaite savoir si le Conseil d’Etat a déjà considéré certaines pistes pour la proposition qui sera élaborée. La cheffe de département indique que quelques pistes ont été évoquées et que les exemples cités au point 2.2 de l’exposé des motifs pourraient être examinés par le Conseil d’Etat, tels les modèles genevois et tessinois. La question du financement de ce type de congé parental sera évidemment analysée afin d’appréhender ce qui serait supportable non seulement pour les salariées et salariés et employeurs et employeuses, mais également pour les finances cantonales et communales. La cheffe de la DIRAS ajoute que la modification de la Constitution genevoise devra d’ailleurs faire l’objet d’une validation du Parlement fédéral. Un commissaire se demande si la prolongation d’une année suffira au Conseil d’Etat pour élaborer son contre-projet, ce qui lui est confirmé par la cheffe de département.

Les articles 1 et 2 du projet de décret sont adoptés à l’unanimité des membres présents. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret à l’unanimité des membres présents. Finalement, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 2 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (93 voix contre 4 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Art. 1.­ –

Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’initiative lancée par le Parti socialiste et soutenue par de nombreux partenaires. La demande d’une année supplémentaire est particulièrement importante pour trouver la solution préférable et offrir aux parents de la nouvelle génération – ce n’est plus la mienne ­­­– une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. La vie professionnelle a une importance extrême pour les femmes et les hommes. Le lien avec un enfant se tisse pendant les premières semaines de manière extrêmement forte. C’est aussi l’occasion pour les pères de profiter d’un congé parental, d’établir ce lien et, ensuite, de continuer à jouer un rôle important envers leurs enfants et l’ensemble de la famille et d’accéder à un meilleur partage des tâches domestiques et à un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie familiale. Nous osons espérer que le délai d’une année permettra au Conseil d’Etat de présenter une solution adaptée, répondant aux demandes de cette initiative.

L’initiative populaire « Pour un congé parental vaudois » qui proposait un congé parental de 34 semaines avait été déposée à la chancellerie le 7 juin 2022 avec 13’661 signatures validées. C’était un signal fort confirmant la nécessité de nous doter d’une politique familiale plus progressiste et plus adaptée aux réalités professionnelles actuelles. Le but de l’initiative était de permettre une meilleure conciliation entre la famille et le travail, de favoriser les relations entre parents et enfants et l’égalité entre femmes et hommes. Ambitieuse, progressiste et sociale, cette mesure de politique familiale s’adresse à toutes les familles, y compris homoparentales ou adoptantes. Pour cette raison, le groupe socialiste du Grand Conseil, comme l’unanimité de la commission chargée d’étudier cette question, est d’avis qu’il convient d’accorder ce délai supplémentaire au Conseil d’Etat, afin de lui laisser le temps de rédiger un contre-projet. Je recommande au Grand Conseil d’accepter en deuxième débat ce projet de décret.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté à l'unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.