Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1^er janvier 2024, la Commune de Pully a mis abruptement fin au subventionnement de l’un des deux repas hebdomadaires obligatoires pris au réfectoire du collège dans le cadre de la structure Sports-Arts-Etudes de basketball, ce sans en informer aux préalables les personnes intéressées. Cette subvention allait de pair avec l’organisation de la structure SAE, qui veut que les jeunes sportifs prennent un repas en commun après leur entraînement bi-hebdomadaire. Cette décision impacte des familles qui sont déjà sollicitées à raison de CHF 800.- par an par la faîtière cantonale (frais inhérents à l’activité sportive), d’où ma question : le Canton a-t-il l’intention d’unifier sa pratique quant à la prise en charge des frais inhérents à la fréquentation de la Filière Sports-Arts-Etudes afin d’assurer l’égalité des chances ?

Transcriptions

Question orale Muriel Thalmann – Les filières Sports-Arts-Etudes à la portée de toutes les bourses ? (24_HQU_9)

Le 1^er janvier 2024, la commune de Pully a mis abruptement fin au subventionnement de l’un des deux repas hebdomadaires obligatoires pris au réfectoire du collège, dans le cadre de la structure Sports-Arts-Etudes (SAE) de basketball, ce sans en informer aux préalables les personnes intéressées. Cette subvention allait de pair avec l’organisation de la structure SAE, qui veut que les jeunes sportifs prennent un repas en commun après leur entraînement bihebdomadaire. Cette décision impacte des familles qui sont déjà sollicitées à raison de CHF 800.- par an par la faîtière cantonale – frais inhérents à l’activité sportive – d’où ma question : le Canton a-t-il l’intention d’unifier sa pratique quant à la prise en charge des frais inhérents à la fréquentation de la filière SAE afin d’assurer l’égalité des chances ?

Lors de l’ouverture d’une structure SAE dans la scolarité obligatoire, l’association sportive concernée adresse un dossier de candidature au Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). Ce dernier le valide et l’adresse ensuite à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO). Ce dossier s’appuie sur la décision n°129 qui donne le cadre des structures SAE. L’article h de cette décision stipule que : « les frais de transport, de repas, devoirs surveillés, camps, courses d’école ou voyages d’études ainsi que les frais mentionnés à l’article 137 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) sont à charge des parents, à moins qu’ils ne soient pris en charge par l’instance artistique ou sportive concernée. »

Chaque association et parfois commune qui accueille une structure est libre d’offrir les repas et/ou de les subventionner. L’Etat ne dispose pas de base légale pour les y obliger. Les conditions des structures sont unifiées dans le canton, dans les compétences qui sont celles du département, notamment au niveau pédagogique. Il existe un financement égal de périodes d’appui et de compensation des périodes consacrées au sport dans l’horaire scolaire, ainsi que pour la coordination entre l’école et les activités sportives. La commune de Pully a été interpellée par les parents sur cette problématique et pourra leur apporter les réponses nécessaires.

Une telle mesure pourrait-elle être intégrée dans le contre-projet à l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse » ?

La réponse à cette initiative est encore en cours de réflexion. Plusieurs groupes – sportifs, politiques, et internes à l’administration – y travaillent actuellement et je n’ai dès lors pas de réponse précise à vous donner.