Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

I / Faits

Dans un récent jugement le Tribunal cantonal vaudois (CDAP, GE.2022.0046, 15.07.2022) a statué sur un recours contre la décision d’une municipalité refusant de transmettre à un citoyen, par ailleurs conseiller communal, des écritures en lien avec divers comptes communaux des années antérieures. Il est précisé que la demande de production de pièces a été formulée dans le cadre de la loi cantonale sur l’information (LInfo).

La Municipalité s’est fondée pour l’essentiel sur la LC (Loi sur les communes) et le RCCom (Règlement sur la comptabilité des communes) pour refuser la production des pièces demandées. Elle a estimé que la LInfo ne doit pas permettre d’accéder plus largement à des documents que ce qui est prévu dans les règles régissant le travail des commissions de surveillance (LC).

Sans rentrer dans le détail de l’argumentation juridique de la CDAP, cette dernière a admis le recours, considérant que rien ne s’oppose à la transmission des écritures comptables requises par le recourant.

Dans son considérant 3 (2^ème §), la CDAP a explicitement retenu : « L'autorité intimée construit la motivation de son refus sur les dispositions de la LC [Loi sur les Communes] et en particulier sur les informations pouvant être obtenues par les conseillers communaux dans le cadre de leur fonction. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la LInfo dispose de critères propres pour déterminer quels documents peuvent être transmis au public et c'est uniquement à ceux-là qu'il convient de se référer pour déterminer si, dans le cas d'espèce, le recourant peut avoir accès aux informations requises. Il importe peu que la législation sur les communes soit plus, ou moins, restrictive dans la mesure où les hypothèses envisagées sont différentes, les dispositions de cette dernière ne visant pas le public en général. ».

Pour bien insister sur le fait que cette appréciation s’applique dans toute sa rigueur, elle précise dans le considérant 6 c) : « Comme on l'a déjà évoqué sous consid. 3, le fait que la LC limiterait l'accès des conseillers communaux à ces informations n'est pas pertinent en l'espèce, seules les règles de la LInfo étant applicables. Une éventuelle divergence entre le résultat de l'application des différents règles légales doit le cas échéant être corrigé par le législateur lui-même. ».

Selon le journal 24Heures (11.08.2022), la Municipalité aurait décidé de ne pas recourir contre cet arrêt. 

II / Appréciation

En synthèse, cet arrêt s’inscrit dans la pratique jurisprudentielle très large des tribunaux concernant l’accès à l’information, en application (faut-il le préciser ?) du mandat légal formulé par l’autorité politique dans divers textes législatifs (p.ex. Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration LTrans ou Loi cantonale sur l'information LInfo).

Le but de cette motion n’est ni de faire l’exégèse de l’arrêt de la CDAP, ni de discuter et encore moins digresser sur le bien-fondé du droit et de la pratique en matière d’accès aux renseignements, informations et documents officiels. Cela échappant à la compétence du Grand Conseil.

Cependant la problématique mise en exergue par cet arrêt pourrait conduire à des situations cocasses, voire kafkaïennes et défiant le bon sens. Par exemple :

• tout ou toute quidam pourrait obtenir des informations ou documents (en application de la LInfo) qui pourraient être refusés à un conseiller communal, à une commission ad hoc ou à une commission de surveillance du Conseil communal (dans le contexte de la LC),
• des informations ou documents pertinents pour une décision à prendre par le Conseil communal pourraient être rendus publiques ultérieurement à ladite décision,
• que des conseillers communaux utilisent la voie de la LInfo pour requérir des informations pour l’exercice de leur fonction, 
• etc., sans même évoquer le surcroît administratif pour l’administration communale pour satisfaire toute requête. 

III / Motion :

Par la présente motion, nous demandons à ce que le Conseil d’Etat présente une modification légale, potentiellement dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les communes en y intégrant également une modification de la loi sur l’information, afin de tendre à une harmonisation et à une cohérence des bases légales en la matière rendant prioritaires les élus communaux, et en particulier les membres de commissions de surveillance, quant à des informations à obtenir de la part des Municipalités.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

24_MOT_15-Texte déposé

Transcriptions

A la lecture du texte déposé, vous avez pu constater que je me base sur un jugement du Tribunal cantonal en lien avec une affaire liée à une commune, qui a également défrayé la chronique. Je crois également savoir que plusieurs communes se sont inquiétées de certains éléments, en lien avec la Loi sur les communes (LC), respectivement la Loi sur l’information (LInfo). Le but de la motion n’est pas de faire une exégèse de la Cour de droit administratif et public (CDAP) ni de discuter et encore moins de digresser sur le bien-fondé du droit et de la pratique en matière d’accès aux renseignements – cela semble tout simplement logique, aussi pour les informations et documents officiels. En revanche, certaines situations pourraient s’avérer cocasses, voire kafkaïennes, comme certains points cités dans ma motion. Pour résumer, nous nous trouvons dans une situation où l’accès des élus communaux aux informations qui feraient référence à la Loi sur les communes s’avère moins évident que les accès tous publics ! Il y a donc une incohérence entre deux cadres légaux.

Je ne vous propose pas l’endroit où placer le curseur, ou de décider la quantité d’information disponible pour le public ou pour les élus communaux. Toutefois, il me semblerait assez logique que des élus communaux, voire des membres de commissions de surveillance, aient davantage d’accès à des informations que le tout public – notamment dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et pour assumer leur rôle de surveillance, mais pas seulement. A mon avis, il y a donc lieu de préciser ces éléments. Alors que nous sommes à l’aube d’une consultation de la LC – prévue cet automne ou en fin d’année – c’est peut-être le bon moment d’y intégrer cette problématique, voire même d’aller jusqu’à une modification du cadre de la LInfo. Je vous propose un renvoi en commission afin de mieux expliciter le texte et d’avoir un échange avec le Conseil d’Etat et les différents collègues.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.