Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Historique de la loi

La loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

A la suite de la motion du député Charles Monod et consorts au nom du PLR, le Grand Conseil a modifié le 26 mars 2024 l’art. 15 de la loi afin de ne plus exiger que la demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré soit publiée de manière systématique dans la Feuille des avis officiels (FAO).

Cette simplification administrative bienvenue pour les quelques 300 communes du canton devait s’accompagner d’un règlement d’application dont l’entrée en vigueur était escomptée par le Chef de Département d’ici le premier trimestre 2024. A ce jour, les communes vaudoises prennent des décisions sans directives claires.

Taxe compensatoire

Lorsque le remplacement du patrimoine arboré est impossible, l’art. 16 al. 2 LPrPNP une compensation pécuniaire est possible via une taxe due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de l'Union Suisse des Services des Parcs et Promenades (USSP)

Dans ses dispositions transitoires, la loi prévoit que jusqu'à l'adoption de l'inventaire des arbres remarquables, les règlements communaux de protection des arbres s'appliquent, à l'exception des dispositions traitant de la compensation (art. 71, al. 5, 1^ère ph.)

Cela étant et dans l’intervalle, de nombreuses municipalités ont déjà pris de l’avance en édictant récemment des directives concernant le chiffrage des abattages et des plantations compensatoires. Dans un certain nombre de cas, le montant compensatoire est calculé sur la base des normes de l’Union Suisse des Parcs et Promenades (USSP) couplées à une analyse de la situation de l’arbre ainsi qu’à son état sanitaire et paysager. Si cette base de calcul reprend l’esprit de bon nombre de règlements communaux en vigueur sous l’égide de l’ancienne loi, elle s’en distancie en ne fixant aucun montant maximum. 

L’inconnue dans laquelle sont laissées les communes a comme effet en matière de taxe compensatoire d’avoir des disparités très importantes d’une commune à une autre, qui peut mettre les propriétaires face à des montants qu’ils n’avaient souvent pas appréhendés et pouvant les mettre en difficulté financière, d’autre part les montants compensatoires se reportent sur le coût de construction donc sur les locataires.

A titre d’exemple, dans une commune, une haie de tuyas a pu être taxée à hauteur de plus de 18'000 CHF car elle n'allait pas être remplacée, dans une autre, à moins de 10km, une indemnisation est prévue pour l’arrachage de cette même essence.  D’une part ce montant est pour le moins très élevé et d’autre part il questionne quant à son but étant étendu que ce genre d’essence est encouragée à être retirée.

Mes questions sont les suivantes :

-Quelles dispositions le Conseil d’Etat entend-il prendre afin de ne pas mettre en péril des projets de construction par des taxes trop conséquentes ?

-Quelles dispositions le Conseil d’Etat prévoit-il pour des végétaux non répertoriés présentant peu d’intérêt ? (ex : tuyas)

-Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite harmoniser, ou au minimum proposer une fourchette, pour les tarifs de non-remplacement des arbres ?

-Si oui, est-ce qu'un montant de plusieurs milliers de francs se justifie ?

-Si oui, est-ce raisonnable de faire payer pour des essences qui sont par ailleurs combattues ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Document

24_INT_97-Texte déposé