Question orale Marc Vuilleumier - Question orale Marc Vuilleumier - Le Conseil d'Etat propose d'emputer de 40 mios le subventionnement des assurances-maladie, a-t-il pensé d'adapter la déclaration fiscale 1999 et qu'en est-il des autres déductions pour contribuables modestes.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
30.11.1998
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
98_HQU_047
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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