Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier, pour les enfants de 0 à 15 ans, l'exonération du paiement de la cotisation pour l'assurance-maladie de base.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
14.11.1994
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
94_M_029
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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