Postulat Didier Lohri et consorts - Règles des préfinancements, de la loi sur les finances, suite de la motion MCH2

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Texte déposé

Préambule
En 2023, une motion intitulée « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 avait été déposée. Elle faisait suite aux débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements en réponse à un collègue qui suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Vote de la motion 23
Après un long débat en plénum, le vote s’est soldé par le classement de la motion.
Le détail du résultat a cependant fait apparaître une répartition des voix traduisant bien que la problématique abordée n’était pas simple (68 oui, 39 non et 20 abstentions).
Son classement était en définitive plus lié à une surinterprétation de la norme ou recommandation MCH2 que le traitement du fond du sujet qui est l’usage des préfinancements dans les budgets et comptes vaudois.

Situation cantonale
La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Propositions
Lors du vote de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21, les partis se sont exprimés en apportant les différentes raisons pouvant justifier ou pas du soutien à cette motion.
Pour affronter l’avenir, le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre des mesures sur la base de la Loi sur les Finances ou autres bases légales en matière d’organisation financière afin de répondre aux objectifs définis par la CDF soit exemples parmi d’autres :
•    clarté ; sincérité ;
•    spécialité qualitative, quantitative et temporelle : un crédit ne peut être utilisé que pour l'objectif visé par la rubrique et dans les limites des montants autorisés dans le budget ;
•    aucune provision ni réserve ne sont enregistrées dans le compte d'Etat.

Le postulat demande au Conseil d’Etat de prendre en compte les différentes interventions lors des débats en plénum au sujet de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21. 

Conclusions
Les signataires demandent que le Canton étudie l’opportunité de prendre des mesures en soumettant au Grand Conseil des propositions de mise à jour sur la base de la Loi sur les Finances ou autres documents légaux en matière d’organisation financière du canton afin de répondre aux objectifs définis par la CDF en totale cohérence avec notre présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances ainsi que :
•    des remarques des 3 rapports de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 ;
•    en remplaçant le terme « MCH2 » par un terme plus général validé au niveau fédéral ;
•    en supprimant les préfinancements de tous investissements intergénérationnels ou pas ;
•    en établissant un critère commun de prise en compte des revenus du patrimoine, actions, immeubles incluant une pondération limitant les effets de variations importantes sur la stabilité des finances communales.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures