Postulat Grégory Bovay et consorts au nom Groupe PLR - Espaces de consommation sécurisés et autres accueils à bas seuil : Pour une subvention cantonale conditionnée à des critères d’accès précis

Renvoyé à commission, 25.03.2025

Texte déposé

Dans sa réponse à l’interpellation du soussigné[1] s’intitulant :  Des subsides cantonaux pour les locaux d'injection : Sur quels critères et pour quels bénéficiaires ?  (24_INT_139), le Conseil d’Etat s’est dit favorable au fait de conditionner l’octroi de la subvention cantonale à la mise en place de critères réservant l’accès aux Espaces de consommation sécurisés (ci-après : ECS) aux usagers domiciliés dans le canton de Vaud et qu’à cet effet, il interviendrait auprès de la Ville de Lausanne pour lui demander d’introduire des critères d’accès ainsi que pour examiner ensemble la manière de concrétiser une telle approche, en se basant sur les expériences menées dans d’autres cantons en vue d’une mise en œuvre.

Au surplus et à la suite du dépôt de l’interpellation susmentionnée, deux postulats ont été déposés au Conseil communal de la Ville de Lausanne, lesquels prévoient notamment, après étude, la mise en place de critères d’accès liés au lieu d’habitation pour l’ECS Riponne respectivement les structures à bas-seuil[2] de la Ville de Lausanne[3].

Fort de ce qui précède, le postulant soussigné considère que pour conditionner l’octroi de la subvention cantonale, le Conseil d’Etat doit désormais intervenir afin que des critères d’accès liés au lieu de domicile pour les ECS, respectivement les structures à bas-seuil, soient mis en œuvre. 

Le Présent postulat invite donc le Conseil d’Etat à étudier l’opportunité de :

1.Présenter une étude comparative des exigences, conditions et critères d’accès aux prestations et aux structures ECS et d’accueil à bas seuil en Suisse.

2. Intervenir auprès de la Ville de Lausanne pour la mise en place des critères d’accessibilité aux structures ECS et d’accueil à bas seuil, et notamment d’exiger un critère d’accès précis liés au lieu de domicile.

[1] REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Des subsides cantonaux pour les locaux d'injection : Sur quels critères et pour quels bénéficiaires? (24_INT_139)

[2]Les premiers centres dit « d’accueil à bas seuil » sont apparus dans les années 80 dans les grandes villes de Suisse alémanique pour la prise en charge de personnes toxicodépendantes (cf. lignes directrices pour les centres d’accueil à bas seuil, chpt. 1). La notion s’est aujourd’hui généralisée et regroupe l’ensemble des structures d’urgence qui caractérise notamment le faible niveau d’exigence et de contraintes pour accéder aux prestations proposées (cf. www.lausanne.ch/prestations/inclusion-et-actions-sociales-de-proximite/lieu-accueil-usagers-drogues.htm)

[3] Postulat Mathilde Maillard. Accueil à bas seuil : il faut définir le seuil. Novembre 2024

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures