Motion Guy Gaudard et consorts au nom du Groupe PLR - Préservation des intérêts de 17'000 à 20'000 propriétaires d’installation de chauffage électrique vaudois

Renvoyée à commission, 25.02.2025

Texte déposé

L’éradication des chauffages et chauffe-eau centralisés et décentralisés a été acceptée par le Parlement en 2022, répondant ainsi à un décret du député vert Jean-Yves Pidoux. Soulignons que lors du 1^er débat, le plénum l’a refusé et qu’au second, c’est la voix prépondérante de la Présidente verte Séverine Evéquoz qui a nécessité un 3^ème débat, validant l’éradication grâce de nombreuses abstentions. Les conséquences de cette interdiction ont mal été présentées par le Conseil d’Etat, ce qui a rendu impossible à certains parlementaires de mesurer les conséquences économiques, techniques, voire sociales d’une telle décision. 

Plus de 2 ans après ces débats, l’opinion publique privilégie certaines adaptations à la décision du Grand Conseil. Le Conseil d’Etat, lors de la publication du règlement et des directives d’application y relatives, en a pris conscience et propose quelques dérogations qui ne satisferont pas tous les propriétaires concernés… (2 refus d’hypothèque bancaire par des instituts différents, production par des panneaux solaires de la consommation directe par les systèmes de chauffage électrique, faible consommation et isolation suffisante…).

Les mesures proposées sont incomplètes et la présente motion demande donc au Conseil d’Etat de proposer les modifications du décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE; BLV 730.051) permettant de régler les points suivants :

1. Les systèmes de chauffages électriques décentralisés sont exemptés du décret moyennant un remplacement des convecteurs existants par des systèmes dits « intelligents » et efficients.
2. Les chauffages électriques décentralisés des habitations individuelles pourraient être conservés jusqu’à la vente du bien immobilier, d’une succession, d’une donation, voire d’un viager.
3. Les chauffe-eau électriques décentralisés (salle de bain, cuisine, WC) pourront avoir une capacité maximale de 100 litres sans moyen auxiliaire de relance.
4. Les installations de chauffages électriques à accumulation pourront être installées en remplacement des chauffages décentralisés. Ils seront alimentés par des panneaux solaires en toiture ou en façade qui couvriront leur consommation nocturne. Au besoin, des batteries de stockage seront complémentaires au bon fonctionnement du système.
5. Les délais de remplacement des chauffages électriques centralisés seront fixés aux mêmes dates que ceux à énergie fossile, soit 2040.

Il est indispensable de souligner que dans les années 1980, c’est le pouvoir politique qui a introduit l’installation de chauffage électrique comme charge à tout nouveau permis de construire. Les propriétaires de ces logements ont été les premiers à isoler leur maison. 

Aujourd’hui, le même pouvoir politique leur demande de remplacer leur système de production électrique de chauffage et d’eau chaude. Qu’en penser ? c’est incohérent !

Il est indispensable que l’Etat reconsidère ses positions et propose à ce Parlement un élargissement des dérogations proposées.

Au nom du PLR, je demande que cette motion soit traitée en commission.

Guy Gaudard

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures