Motion Pierre-François Mottier et consorts - L’autorité de probation est la Fondation vaudoise de probation

Renvoyée à commission, 04.02.2025

Texte déposé

À la suite de sa séance du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat a communiqué que dès janvier 2026, les prestations actuellement déléguées par l’administration cantonale vaudoise à la Fondation vaudoise de probation (FVP) seront rapatriées au sein du Service Pénitentiaire (SPEN). Fondation de droit privé, la FVP assure actuellement les missions suivantes : la mise en œuvre et le suivi des mandats de probation et des peines alternatives à la détention (travail d’intérêt général et surveillance électronique).

La FVP gère aussi l’assistance sociale dans plusieurs prisons vaudoises en lien notamment avec le revenu d’insertion et des ateliers mettant en œuvre le travail d’intérêt général. La FVP ne connaît aucune difficulté financière ou de gouvernance. 

Les prestations de la FVP sont fournies à l’entière satisfaction de toutes les parties prenantes. Elle réalise également des activités non subventionnées par le biais de ses propres fonds, comme par exemple le financement de la part vaudoise du projet pilote Objectif désistance de la Commission latine de probation du concordat latin 2019-2023. 

La souplesse et la réactivité de la FVP lui ont permis de financer plusieurs projets sans demander un franc de plus à l’Etat, alors même que ce dernier en était bénéficiaire. 

A souligner la plus-value de la situation des personnes judiciarisées à ne plus dépendre du SPEN dans l'optique d'une meilleure réinsertion. 

Un postulat avec renvoi à une commission a été déposé en octobre afin de comprendre les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à vouloir reprendre la FVP. 

Bien que le postulat soit en attente de traitement au sein de la commission ad’hoc, les signataires de la présente motion souhaitent néanmoins ancrer leur volonté d’un maintien du statu quo concernant la FVP, considérant toujours qu’il n’y a pas de motifs justificatifs à ce transfert de compétences. 

Ils demandent dès lors au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil un Exposé des Motifs et Projet de Loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP; BLV 340.01), en son article 14 al. 5, actuellement rédigé comme tel : 

Un règlement désigne l'entité publique ou privée fonctionnant comme autorité de probation, et définit son organisation ainsi que son fonctionnement. 

Cette modification prendrait la teneur suivante : 

Art 14 al. 5 nouveau : L’autorité de probation est la Fondation vaudoise de probation, ou toute autre fondation reprenant ses buts. Son organisation, ainsi que son fonctionnement sont définis dans un règlement.

Par avance, je remercie le Conseil d'Etat.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures