Motion David Raedler et consorts au nom Graziella Schaller - Pour un congé pour proches aidants n’étant pas inférieur à la règlementation prévue dans le Code des obligations

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Texte déposé

Depuis le 1^er juillet 2021, toute personne employée selon les règles du Code des obligations bénéficie d’un congé pour la prise en charge de proches d’une durée maximale de 3 jours par cas et de 10 jours par année (art. 329h CO). En parallèle, l’art. 329i CO intègre un congé de quatorze semaine au plus pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, lequel donne en parallèle droit à une allocation de prise en charge conformément aux art. 16n ss LAPG. Ces deux congés ont été mis en œuvre par le Conseil fédéral et les chambres fédérales dans le contexte des mesures visant à améliorer la situation des proches aidants[1]. Dans son message, le Conseil fédéral relève notamment que l’assistance et les soins que des proches fournissent à des enfants ou à des adultes qui en ont besoin sont irremplaçables, notamment lors d’urgences médicales pour lesquelles les proches se voient souvent contraints d’assurer soudainement l’accompagnement ou la prise en charge d’un membre de leur famille. Une période durant laquelle ces personnes traversent des phases critiques marquées entre autres par la peur et le doute, les proches étant alors souvent dépassés et surmenés, ce qui peut entraîner des problèmes supplémentaires sous l’angle professionnel[2]. Des considérations importantes qui ont justifié l’introduction de ces deux congés, lesquels s’appliquent également aux rapports de travail de droit public noués avec la Confédération, conformément notamment à l’art. 40 al. 3 let. c O-OPers pour le congé relatif à la prise en charge d’un proche. 

Ce régime introduit aux art. 329h et 329i CO, qualifié de nécessaire par le Conseil fédéral, n’a toutefois et à ce jour pas été formellement repris pour les personnes employées par l’administration cantonale vaudoise et soumises à ce titre au régime de la LPers-VD. L’art. 35 al. 1 let. d LPers-VD prévoit en effet uniquement un congé pour enfant malade, d’une durée limitée à cinq jours par an. Conformément à l’art. 76 al. 2 RLPers-VD, ce congé est accordé uniquement à la personne qui assume la charge ou la garde effective d'un enfant et, si les deux parents travaillent pour l’administration vaudoise, un seul d’entre eux peut en bénéficier. Une motion avait été déposée en 2014 visant à introduire un congé pour aide en cas de maladie d'un membre de sa famille, mais avait été retirée en janvier 2015[3].

Compte tenu de la modification apportée au Code des obligations en droit du travail privé et eu égard au régime applicable aux employés de l’administration fédérale, il est aujourd’hui nécessaire d’adapter la LPers-VD ainsi que le RLPers-VD afin d’assurer qu’ils offrent un niveau acceptable de protection pour les personnes employées de l’administration cantonale. 

Cette adaptation doit tout d’abord concerner le congé pour la prise en charge de proches, à deux égards. Premièrement, elle doit entraîner une adaptation du cercle des personnes dont l’incapacité peut donner droit à un tel congé : outre les enfants, ce congé doit aussi pouvoir être pris lorsqu’une maladie atteint un proche qui est dépendant des soins ou de l’assistance de la personne employée, ceci au sens de l’art. 29septies LAVS. Deuxièmement, elle doit mener à élever le plafond applicable à 5 jours par cas et maximum 10 jours par année, afin à la fois de tenir compte des considérations du Conseil d’Etat ayant mené à prévoir un congé de 5 jours et à assurer que cela n’ait pas pour effet de limiter la situation applicable aux parents en cas d’incapacités multiples affectant un ou plusieurs proches. En parallèle, le Conseil d’Etat devrait aussi être chargé d’examiner l’opportunité de lever la restriction posée à l’art. 76 al. 2 RLPers-VD lorsque les deux parents sont employés de l’administration vaudoise.

Ensuite, cette adaptation doit aussi amener à intégrer formellement dans la LPers-VD le cas du congé de quatorze semaine au plus pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Une situation dans laquelle le salaire de la personne employée devrait être maintenu à 100%, indépendamment du montant de l’allocation de prise en charge appliquée selon les art. 16n ss LAPG.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de modifier l’art. 35 LPers-VD ainsi que, dans la mesure nécessaire, le RLPers-VD, afin d’y intégrer formellement (i) un congé pour la prise en charge de proches d’au-moins 5 jours par cas et 10 jours par année, ainsi que (ii) un congé de quatorze semaine au plus pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, dans les deux cas en prévoyant le maintien du salaire à 100% durant toute la période couverte. 

[1] FF 2019 3941, p. 3942.

[2] FF 2019 3941, p. 3947.

[3] Motion Cherbuin « Concernant la Lpers-VD - congé pour aide en cas de maladie d'un membre de sa famille », 14_MOT_049.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures