Motion Grégory Bovay et consorts au nom du Groupe PLR - Les collectivités publiques doivent jouer la carte de l’exemple

Renvoyée à commission, 18.03.2025

Texte déposé

Le développement des infrastructures publiques, les grands travaux, les travaux d’entretien ou encore l’assainissement du parc immobilier ne doivent pas se traduire par de la sous-enchère salariale ou sociale. Les collectivités publiques, canton, communes et toutes les organisations qui leur sont liées ont, à cet égard, un devoir d’exemplarité. 

L’art. 8 sur les marchés publics vaudois (LMP-VD) traite des conditions de travail dans le cadre des marchés publics. Il précise les règles applicables aux conditions de travail en application de l’art. 12 AIMP 2019 et conformément à la compétence résiduelle conférée aux cantons par l’art. 63, al. 4 AIMP 2019. Le respect des conditions de travail applicables constitue, au même titre que le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs ou de l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, une condition de participation au marché indispensable pour assurer le fonctionnement d’une concurrence loyale et efficace entre soumissionnaires. Le non-respect de cette exigence donne lieu à des sanctions diverses (exclusion de la procédure, révocation de l’adjudication, exclusion des marchés publics futurs, amende, peine conventionnelle, etc.). Conformément à l’art. 3, let. d AIMP, les conditions de travail sont définies comme étant les dispositions impératives du code des obligations concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche.

Depuis quelques années déjà, l’apparition de système de contrôle par badge (carte professionnelle[1] ou système équivalent) dans le domaine de la construction facilite le contrôle du respect des conventions collectives de travail. De plus en plus de pouvoirs adjudicateurs exigent désormais de la part du futur adjudicataire du marché qu’il soit équipé, de même que ses soustraitants, d’un système de badges pour l’exécution du marché. Rédigé par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques[2], dont l’Etat de Vaud est signataire, le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux contient également une recommandation à cet égard ainsi qu’une clause type à faire figurer dans les documents d’appel d’offres[3]. A titre d’exemple, depuis 2019, le port de la carte est obligatoire sur tous les chantiers de la Ville de Lausanne[4].

Or pour l’heure, l’art. 8 al. 3 LMP-VD ne fait que donner la possibilité à l'adjudicateur d’exiger du soumissionnaire retenu et de ses soustraitants la mise en place d'un système de contrôle du personnel occupé afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché. A des fins de facilitation des contrôles, l’article 2 RLMP-VD renvoie à son annexe 1 qui cite, à titre exemplatif, comme moyen de preuve une carte professionnelle délivrée par une commission professionnelle paritaire.

Eu égard au devoir d’exemplarité et afin d’être parfaitement en phase avec ses propres recommandations, il y a lieu d’imposer la carte professionnelle SIAC[5], Système d’information Alliance Construction reconnue en Suisse, (ou système équivalent) au soumissionnaire retenu et ses soustraitants. 

J’ai ainsi l’honneur de déposer la modification légale suivante à l’art. 8, al. 3 LMP-VD :

Lorsque le marché s'y prête, l'adjudicateur peutdoit exiger du soumissionnaire retenu et de ses soustraitants que l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant sur le chantier, y compris les apprentis, soit équipé d’une carte (carte professionnelle ou système équivalent) la mise en place d'un système de contrôle du personnel occupé afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché. 

[1] La carte professionnelle vaudoise est un outil créé par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), les syndicats et les commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction afin de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Elle permet de vérifier si les employeurs actifs dans le secteur de la construction déclarent correctement leurs travailleurs auprès des institutions sociales, s’ils versent l’entier des charges sociales afférentes et, le cas échéant, s’ils respectent les conditions de travail minimales imposées par une convention collective de travail. Depuis 2024, le système vaudois mis en place est progressivement intégré dans le système suisse SIAC qui le remplacera totalement. 

[2] Le Groupe vaudois pour des marchés publics éthique est constitué de l’Etat de Vaud, l’Union des Communes Vaudoises (UCV), l’Association des Communes Vaudoises (AdCV), la section vaudoise de la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA Vaud), l’Union Patronale des Ingé nieurs et Architectes Vaudois (UPIAV), l’Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr), la faîtière des entreprises générales Développement Suisse, l’Association cantonale vaudoise des installateurs-électriciens (ACVIE), l’Association vaudoise des installateurs de chauffages et ventilation (AVCV), la Fédération vaudoise des entrepreneurs, la Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) et du syndicat UNIA.

[3]https://marchespublics-vaud.ch/wp-content/uploads/2018/05/Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf

[4] Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 de la municipalité de la Ville de Lausanne

[5] « L’objectif de l’association consiste à soutenir les activités d’exécution des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire des commissions paritaires dans le secteur principal de la construction et le second œuvre pour toutes les branches et dans toute la Suisse afin d’appliquer efficacement les conditions de travail minimales prévues et de faire en sorte que, lors des adjudications, soient retenues des entreprises qui respectent ces conditions. » https://isab-siac.ch/fr/ 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures