Motion Julien Eggenberger et consorts - Vers la transparence : pour un registre public des subventions.

Auteur

Julien Eggenberger

Date du dépôt

04.03.2025

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

25_MOT_16

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 18.03.2025

Texte déposé

Chaque année, près de 7 milliards de francs de subventions sont octroyés par l’État de Vaud dans divers domaines. Ces politiques publiques sont indispensables, mais elles manquent de transparence. Dans certains secteurs, comme les subventions culturelles, la brochure des comptes liste les montants par institution bénéficiaire. Dans d’autres, tel que le domaine du sport, c’est le rapport de la commission des finances qui les énumère. Et dans d’autres encore, il n’existe aucune publicité des montants versés.

 

La loi sur les subventions prévoit la tenue d’un inventaire des subventions. Cet inventaire, tenu sur mandat du Conseil d’État, ne concerne que les subventions de plus de 3 millions et reste un document interne non accessible au public. D’autres collectivités font preuve de bien plus de transparence. La ville de Lausanne publie un index des bénéficiaires de subventions. La Confédération tient une banque de données des subventions, mais les informations y restent générales. L’exemple le plus abouti est celui du canton du Jura, qui édite un inventaire public des subventions comprenant des fiches très complètes par bénéficiaire[1].

 

Partant du principe que les subventions représentent une part importante des dépenses publiques, il serait judicieux que l’ensemble des subventions soient accessibles non seulement aux commissions de surveillance et à la députation, mais aussi au public. Des exceptions pourraient prévues dans des situations où un intérêt supérieur exigerait de maintenir une subvention confidentielle ainsi que pour les aides individuelles (subsides LAMAL, etc…).

 

Les soussigné-e-s demandent donc au Conseil d’État, par voie de motion, que la Loi sur les subventions soit modifiée de manière à établir un registre public des subventions.


 

[1]www.jura.ch/Htdocs/Files/v/54f7eedf0c6c38ceace15b380719b9da88b14e44244c19207a1463eb1ddf0c1b.pdf

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

LienType
 25_MOT_16-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
18.03.2025 -
04.03.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Amélie Cherbuin SOC
Isabelle Freymond IND
Jean-Louis Radice V'L
Cédric Echenard SOC
Sébastien Humbert V'L
Yves Paccaud SOC
Stéphane Balet SOC
Vincent Bonvin VER
Théophile Schenker VER
Felix Stürner VER
Thanh-My Tran-Nhu SOC
Alexandre Berthoud PLR
John Desmeules PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
David Raedler VER
Aurélien Demaurex V'L
Elodie Lopez EP
Alexandre Démétriadès SOC
Vincent Keller EP
Sandra Pasquier SOC
Jerome De Benedictis V'L
Denis Dumartheray UDC
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Claude Favre V'L
Graziella Schaller V'L
Florence Gross PLR
Philippe Miauton PLR
Philippe Jobin UDC
Blaise Vionnet V'L
Yannick Maury VER
Elodie Golaz Grilli PLR
Laure Jaton SOC

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