Motion Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom du groupe socialiste - Politique criminelle : l'heure de la remise en question

Renvoyée à commission, 04.03.2025

Texte déposé

Le 10 février 2025, le Conseil d’Etat a présenté son plan d’action pour endiguer la problématique de surpopulation carcérale que connaît le Canton de Vaud depuis près de 15 ans.

Bien qu’il soit fait état de six mesures à court terme (nouvelles places hors canton, espaces modulaires, alternatives à la détention plutôt que des courtes peines, coordination opérationnelle et stratégique des acteurs de la chaîne pénale, lutte contre la récidive, observatoire de la criminalité), et de trois à moyen-long terme (mesures alternatives à la détention, étude sur la récidive, nouvelles places de détention), force est de relever qu’il n’est prévu aucun changement dans le cadre de la politique criminelle du canton.

Or, il ressort des principaux constats que le Canton de Vaud est surreprésenté dans le cadre des détentions avant jugement et des prononcés de peines privatives de liberté fermes. Paradoxalement, la criminalité dans le canton a diminué de manière constante entre 2014 et 2020.

Ainsi, l’on peine à comprendre ce qui a motivé le Conseil d’Etat à mettre l’accent sur des mesures n’ayant aucun effet sur ces deux causes.

Il est encore plus difficilement compréhensible que le Conseil d’Etat ait fait fi de la recommandation n°1 du rapport de l’expert Benjamin Brägger qui met l’accent sur la politique criminelle du canton.

En effet, la création d’un dialogue entre les politiques et autorités judiciaires semble être une solution moins coûteuse que de construire des places de prison indéfiniment, sans oublier le coût des indemnités pour détentions illicites.

Dans le canton de Fribourg, il existe une base légale depuis 2011 qui prévoit que la politique de lutte contre la criminalité est décidée par le Conseil d’Etat et le-la Procureur-e général-e.

Quant au canton de Genève, des conventions bisannuelles sont conclues entre le Conseil d’Etat et le-la Procureur-e général-e.

Fondé-e-s sur ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent au Conseil d’Etat de mettre en œuvre la recommandation principale n°1 du rapport de l’expert Benjamin Brägger qui propose de développer une stratégie cantonale de politique criminelle qui indique quels objectifs et quelles priorités doivent être poursuivis, voire atteints, en y associant le parlement cantonal pour les questions budgétaires et les organes de la chaîne pénale pour l’opérationnel.

A cet effet, les signataires demandent au Conseil d’Etat de modifier la Loi sur le Ministère public de la manière suivante :

Art. 23 al. 4 LMPu nouveau : Le Collège de procureurs a la compétence de déterminer la politique en matière de lutte contre la criminalité, en collaboration avec le Conseil d'Etat.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures