Interpellation Denis Corboz et consorts - La LEM a-t-elle les ressources de ses ambitions

Transmise au CE, 08.04.2025

Texte déposé

La LEM possède-t-elle les ressources de ses ambitions

La mise en place de la Loi sur les écoles de musique (LEM) visait à améliorer les conditions de travail des enseignant-es de musique, notamment par l'harmonisation de leurs salaires et une meilleure accessibilité financière pour les élèves. Cependant, depuis l'implémentation de cette loi, nous avons constaté une augmentation des frais de scolarité, avec de fortes disparités de prix entre certaines écoles.

De plus, la Fondation pour les écoles de musique (FEM) semble rencontrer des difficultés financières. D'après les discussions que j'ai eues avec plusieurs directions d'écoles, l'avenir financier de la FEM apparaît incertain.

J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'État :

1. Le système est construit de telle manière qu’il peut induire une concurrence entre les écoles (écolage, plafond et planchers disparates par exemple). Certaines écoles sont de taille moyenne à petite, tandis que d'autres accueillent plus de 1000 élèves. Quelle est la position du Conseil d'État face à ces fortes variations de frais d’écolage (ceux-ci peuvent varier du simple au triple et dans des écoles distantes de moins de 15km), alors que les échelles salariales des enseignant-es sont identiques et que les écoles reçoivent le même subventionnement par minute d'enseignement ?

2. Selon la LEM, l'intégration d'une nouvelle école répondant aux critères définis par la loi ne peut être refusée. Dans le contexte des difficultés financières de la FEM, comment cette fondation prévoit-elle de faire face à l'arrivée de nouvelles écoles ?

3. La FEM a pour mission de contrôler l'utilisation des subventions allouées et la qualité pédagogique de l'enseignement. Étant donné que le canton de Vaud compte environ trente écoles et plus de 13 000 élèves, comment est organisé le suivi de la qualité pédagogique et des subventions ? Est-ce géré par un groupe de travail au sein du conseil de fondation, une commission pédagogique ou un autre organe indépendant ?

4. Concernant les ressources administratives de la FEM, les effectifs d'élèves ayant constamment augmenté depuis dix ans, les ressources administratives de la FEM ont-elles été augmentées en conséquence ?

5. La FEM a élaboré un plan stratégique pour la période 2019-2023, qui énonce les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre.

• Qu'en est-il du suivi de ce plan ?
• Quel est l'état d'avancement des 11 mesures proposées à ce jour ?
  
  
  
   

Conclusion

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