Interpellation Valérie Zonca et consorts au nom des vert·e·s - Élevages d’animaux : tout est sous contrôle ?

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Texte déposé

Il y a quelques semaines, la presse révélait un cas grave de maltraitance animale dans une ferme neuchâteloise : plus de vingt vaches et veaux sont morts après avoir été laissés à l’abandon et livrés à eux-mêmes. Dans la Broye, deux éleveurs ont récemment été condamnés pour maltraitance et mauvais traitements sur leur élevage de moutons. Dans tous les cantons, les contrôles vétérinaires jouent un rôle essentiel pour assurer le bien-être animal et soutenir le travail des éleveurs et éleveuses. Des contrôles réguliers garantissent que les animaux sont traités conformément aux normes de protection en vigueur, prévenant ainsi les cas de maltraitance et assurant une production agricole de qualité. Pour le milieu de l’élevage, les contrôles permettent aussi de détecter précocement des maladies, d’assurer une gestion sanitaire efficace et de maintenir la qualité de leurs produits d’origine animale. 

Selon la loi fédérale, un minimum de 10% des contrôles des élevages doit être effectué de manière non annoncée. A ce titre, le Canton de Vaud fait figure de bon élève avec près de deux tiers de contrôles non annoncés. 

Au sein du Canton, différents acteurs sont impliqués dans la gestion des contrôles des élevages, en plus des éleveurs et éleveuses directement concerné-e-s: Prométerre, le DGAV, CoBra, les affaires vétérinaires (DAVI) ou encore les labels quand l’exploitation en est titulaire. Cette pluralité d’acteurs impliqués nécessite une coordination pour s’assurer de l’efficacité du système de contrôle.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Combien de contrôles vétérinaires ont lieu par élevage d'animaux de rente chaque année dans le Canton ?

    

2. Combien de situation de non-conformité graves sont établies chaque année et quelles en sont les conséquences ? 

    

3. En cas de situation de non-conformité grave, quel délai de mise en conformité est toléré et quels sont les contrôles effectués par la suite ?

    

4. Comment fonctionne la coordination entre les différents acteurs impliqués dans les contrôles liés aux élevages d’animaux ? 

    

5. Quelles sont les considérations prises en compte lors des inspections pour évaluer la situation (locaux, carnet de sortie, état de santé de chaque animal, alimentation à disposition, autres éléments) ? 

    

6. En cas de dénonciation d’une situation contraire aux normes en vigueur de protection animale (par des voisins, d’autres éleveur-euse-s ou autres), quelle suite est donnée et dans quel délai ? 

    

7. Quelles sont les conditions pour qu’une interdiction de détention et d’exploitation d’animaux soit prononcée et est-ce que cette mesure a déjà été prise dans le Canton ? 

Conclusion

Souhaite développer