Interpellation Oleg Gafner et consorts - La LEM est-elle au diapason de ses ambitions ?

Transmise au CE, 01.04.2025

Texte déposé

L’introduction de la loi sur les écoles de musique (LEM) a eu, selon l’appréciation du Conseil d’État, un effet globalement positif^[1]. Depuis son adoption en 2011 et sans remettre en question l’importance de cette loi, plusieurs situations semblent recevoir une réponse insatisfaisante. En attestent les récentes interpellations déposées au Grand conseil vaudois^[2]. Dans le but d’obtenir du Conseil d’État un positionnement aussi complet que possible sur l’état de la formation musicale non professionnelle et préprofessionnelle dans le Canton, nous avons l’honneur de lui adresser les questions additionnelles les suivantes :

1. Le nombre d’élèves et le nombre de membres du corps enseignant ayant augmenté depuis l’entrée en vigueur de la LEM, le Conseil d’État estime-t-il que les moyens financiers accordés à la FEM sont adéquats à la vision ayant présidé à de l’adoption de la loi ?
2. La CCT du corps enseignant des Conservatoires et Écoles de musique du Canton de Vaud prévoyant une indexation salariale, le Conseil d’État estime-t-il financer de façon suffisante la FEM pour assumer d’une part cet engagement patronal et assurer d’autre part ne pas renoncer à des heures d’enseignements pour honorer l’indexation telle que négociée par les partenaires sociaux (depuis mars 2024, tel ne semble en effet, ne pas être le cas)^[3] ?
3. La FEM a communiqué en mars 2024 un manque de moyen et la mise en place d’un plafond de subventionnement inférieur à celui précédemment en vigueur. Cette situation a mis à mal le travail de certaines écoles dans la mesure où les journées portes ouvertes avaient parfois déjà eu lieu, de sorte que certaines institutions se sont retrouvées contraintes de refuser des élèves pour la rentrée 2024. Au vu de cette situation, comment le Conseil d’État explique-t-il cette situation et le manque d’anticipation dans la planification financière de la FEM ?
4. Au demeurant, le Conseil d’État estime-t-il que la LEM répond à satisfaction au financement des filières préprofessionnelles mise en place dans le Canton ?

^[1]                Rapport du Conseil d’État au Grand conseil portant sur le rapport d’évaluation de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) sur la mise en œuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM).

^[2]                Interpellation Yolanda Müller Chabloz du 21.01.2025 et interpellation Denis Corboz du 25.03.2025.

^[3]                Référence est ici faite à l’interpellation Interpellation Yolanda Müller Chabloz du 21.01.2025, laquelle évoque le plafonnement de subventionnement qu’ont connu certaines écoles de musiques en 2024.

Conclusion

Souhaite développer