Interpellation Pierre-François Mottier au nom Du groupe PLR - Lex Koller, Lex Weber, quelles incidences sur la taxe d’incitation pour les parcelles maintenues en zone à bâtir lors de la révision du plan d’affectation ?

Transmise au CE, 01.04.2025

Texte déposé

Dans le cadre de la révision des plans d’affectation, l’article 52 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) dispose que les communes peuvent prévoir une taxe d'incitation pour les parcelles qui n’auraient pas été construites après un certain délai.  

En tant qu’élu du Pays-d'Enhaut, nos communes sont tant concernées par la révision de leur plan d’affectation que par les exigences des lois fédérales sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et sur les résidences secondaires (LRS; RS 702).

Dans certains cas, ces deux lois peuvent éventuellement rendre impossible la réalisation de constructions sur une parcelle maintenue en zone à bâtir, soumise à une obligation de construire selon l’art. 52 LATC. 

Ainsi en application de la Lex Koller ou de la Lex Weber, certains propriétaires étrangers ou qui souhaitent réaliser une résidence secondaire se voient interdits de construire sur leur terrain, bien que l’art. 52 LATC requiert que leur parcelle soit construite, à défaut ils seront soumis au paiement d’une taxe incitative. 

Dans une telle situation, le propriétaire est forcé soit de payer cette taxe, soit de vendre sa parcelle pour qu’une construction respectant les exigences fédérales soit érigée.  

Dans la mesure où cette problématique peut potentiellement s'appliquer à l'entier du Canton, j’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:

• Quelles sont les incidences des lois fédérales telles que la LRS ou la LFAIE sur la taxe d’incitation prévue par l’art. 52 LATC?;
• Existe-t-il des exceptions à la perception de cette taxe en raison de ces incidences ? 

D'avance, je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Conclusion

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