Question orale Muriel Thalmann - Que couvre exactement le montant de 118 millions ouvert à l'ACI suite à une séparation?

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Texte déposé

Dans le cadre des discussions en lien avec la suppression la responsabilité solidaire entre époux en matière fiscale, le 1er avril, M. le CE a indiqué que le montant ouvert auprès de l'ACI en cas de séparation se montait à quelque 118 millions, sans donner aucun détail à ce sujet.

J'ai l'honneur de demander au CE de préciser ce que couvre exactement ce montant en spécifiant la part qui serait réellement concernée par la suppression la responsabilité solidaire (art. 14 al.1).