Question orale Hadrien Buclin - Sédation de requérant·es d’asile renvoyés : le Conseil d’État s’oppose-t-il à la perspective d’une violation des droits fondamentaux ?

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Texte déposé

La commission des institutions politique du Conseil national a voté en faveur d’une initiative de l’UDC permettant d’utiliser des sédatifs, sans le consentement des personnes concernées, pour exécuter les renvois forcés. Une telle pratique serait contraire aux droits fondamentaux et à la déontologie médicale. Le Conseil d’État, en charge de l’exécution des renvois, s’oppose-t-il à cette sinistre perspective ?