Question orale Hadrien Buclin - Classement d’une plainte visant une conseillère d’État : quelle base légale ?

Terminée, 11.03.2025

Texte déposé

La RTS informe qu’une plainte a été déposée pour abus d’autorité contre Mme la conseillère d’État Dittli. Selon le Ministère public, « après examen de la plainte et audition du plaignant, le procureur général a estimé disposer d’indices de commission d’infraction suffisants justifiant l’ouverture d’une instruction pénale, étant précisé que Madame Dittli bénéficie à ce stade de la présomption d’innocence ». La plainte a ensuite été retirée à la suite d’un accord impliquant une compensation de 8000 francs pour les frais d’avocat du plaignant, financés par le budget de la Chancellerie. Sur quelle base légale ou règlement le Conseil d’État s’est-il fondé pour accorder cette compensation financière au plaignant ?