Question orale Jean Valentin de Saussure au nom groupe des Vert.e.s - Quitter la salle pour empêcher un vote est un abus de droit - comment faire appliquer la jurisprudence du TF ?

Terminée, 11.02.2025

Texte déposé

Le 16 janvier 2025, le Tribunal fédéral a admis le recours de la commune de Prilly contre la décision du Conseil d’État relative au droit de préemption d’une parcelle. Au considérant 9.2 de l’arrêt, le TF reconnaît un abus manifeste de droit pour les conseillers communaux qui quittent le parlement au moment d’un vote : « Un tel procédé paraît relever de l’abus de droit manifeste et ne méritait aucune protection de la part du Conseil d’État. » (TF, 1C_224/2023, 1C_8/2024 du 16 janvier 2025).

En plus de Prilly, des comportements similaires d’élus ont été observés à Yverdon, La-Tour-de-Peilz, ou même au sein de notre Grand Conseil. Si le nouvel art. 67 prévu dans la révision de la Loi sur les communes devrait désormais régler le calcul du quorum, toutefois, le procédé qui consiste à quitter la salle pour empêcher un vote constitue un abus de droit, qui n’est donc pas protégé.

Comment le Conseil d’État entend-il faire appliquer cette jurisprudence tant au niveau communal que cantonal ?