Simple question Romain Pilloud au nom du groupe socialiste - Projet et calendrier de réforme sur les barèmes fiscaux : la position de Mme Dittli est-elle celle du Conseil d'Etat ?

Auteur

Romain Pilloud

Date du dépôt

18.12.2024

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

24_QUE_99

Commission

-

Délais réponse du CE

18.01.2025

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le mardi 17 décembre, avant la fin des débats sur la fiscalité au Grand Conseil, une interview de la Ministre en charge des finances Valérie Dittli était publiée dans le quotidien " Le Temps ".

 

Dans cette interview, la Conseillère d'Etat exprime que, selon elle, l'initiative 12% n'est pas suffisante pour améliorer l'attractivité fiscale du Canton. En outre, elle dit également qu'" Une adaptation des barèmes fiscaux est la seule façon de gagner en attractivité fiscale et de mieux positionner le canton ".

 

Mme Dittli annonce donc que "le Conseil d'Etat prévoit " une grande réforme des barèmes fiscaux, pour laquelle elle a le soutien des Vert'libéraux qui ont déposé une motion au Grand Conseil à cet effet durant le débat budgétaire. Elle estime qu'une mise en oeuvre pourrait être envisagée dès 2028.

 

Compte tenu des propos susmentionnés tenus par la Ministre en charge des finances, je me permets de poser la simple question suivante au Conseil d’Etat :

 

  • La position de la Ministre en charge des Finances sur la réforme des barèmes fiscaux et son calendrier de mise en oeuvre est-elle partagée par le Conseil d’Etat ?

Documents

LienType
 24_QUE_99-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
18.12.2024 -

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