Simple question Fabrice Moscheni - Le bouclier fiscal ne joue plus son rôle

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Texte déposé

De nombreuses personnes et associations se sont émues du changement de législation sur le bouclier fiscal pour les années à partir de l'année fiscale 2022. Ce changement frappe certains contribuables d’un impôt plus élevé que leur revenu à partir de leur taxation 2022.

Beaucoup de ces contribuables sont des entrepreneurs dont la seule fortune est leur outil de travail, où leur fortune est essentiellement constituée par la valeur de leur entreprise, qui est leur outil de travail. Le Conseil d’Etat a néanmoins décidé que le texte législatif voté fin 2021 devait être interprété de manière défavorable aux contribuables touchés.

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a-t-il demandé des avis de droit pour se déterminer ? Le cas échéant, peuvent-ils être mis à disposition des députés?