Simple question Patrick Simonin - Changements d’affection et indemnisations, quel fonds ou quels fonds ?

Auteur

Patrick Simonin

Date du dépôt

23.04.2024

Département pilote

DITS

Département en appui

DFA

Identifiant

24_QUE_36

Commission

-

Délais réponse du CE

23.05.2024

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Une acceptation de l'initiative montaine "Sauvons le Vallon de la Valleyre, le poumont vert du Mont" entraînerait un changement d'affectation du secteur Valleyre du Syndicat d'amélioration foncières (SAF) du Mont-sur-Lausanne.

 

Ceci pourrait amener des demandes d’indemnisations conséquentes, pour plusieurs dizaines de millions, de la part des propriétaires touchés par ces expropriations matérielles par l’intermédiaire d’un fonds cantonal. Ceci est d'ailleurs indiqué dans un courrier du Canton à la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, mentionné dans la presse le 5 avril dernier et confirmant que, dans le cas d'un changement d'affectation, "...l'indemnisation serait payée par le canton via un fonds spécial...".


Lors des réponses aux questions orales du 23 avril nous apprenons toutefois que ce fonds est actuellement en négatif, CHF  - 87'951, et qu'il y a déjà des demandes déposées pour des dizaines de millions de francs.


Ce cas du Vallon de la Valleyre fait partie d'un SAF, initié en 1982 et entré en vigueur en 2019, et ma question est la suivante :

 

- Dans le cas d'un SAF, est-ce vraiment le fonds cité qui doit être activé, ne serait-il pas plus judicieux de modifier la LAF ainsi que la LATC afin de prévoir une indemnisation par les décideurs d'une telle décision ?

Documents

LienType
 24_QUE_36-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
23.04.2024 -

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