Simple question Florence Gross - Recours contre la procédure simplifiée pour l’installation de pompes à chaleur: quelles suites?

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Texte déposé

Le 27 juin 2023, le Conseil d’État a annoncé la mise en place de procédure simplifiée pour l'installation de pompes à chaleur, au travers d'une révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne).

Pour rappel, à compter du 1^er août prochain, l’installation d’une pompe à chaleur devra simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Les autorités communales auraient dont le rôle d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire.

Cette décision allait dans la droite ligne de diverses interventions parlementaires, dont la motion (22_MOT_31) Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédures d'autorisation pour accélérer la transition énergétique.

Malheureusement, cette procédure a été suspendue, en raison d'un recours déposé à la Cour Constitutionnelle, bloquant ainsi de nombreux projets privés. En effet, sans cette simplification, la procédure, engendrant une mise à l'enquête complète, est longue et couteuse. Les coûts et l'extrême bureaucratie découragent de nombreux propriétaires à envisager de tels investissements, dont l'amortissement peut prendre de longues années. Certes, l’État, dans l'attente du traitement du recours, le Canton ne facturera pas d’émoluments pour les demandes de permis de construire ne concernant que l’installation d’une pompe à chaleur dans un bâtiment existant, indépendamment du recours dirigé à l’encontre la nouvelle règlementation. Seuls les frais de publication dans la FAO resteront dus. Toutefois, ce blocage va totalement à l'encontre de projets privés pourtant nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction de CO2.

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’État:

• Quand le Conseil d’État prévoit-il d'obtenir une réponse à ce recours?